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Actualité Fiscale : La provision pour charge liée à des travaux consécutifs à un sinistre n'est pas limitée au montant de l'indemnité à percevoir...    •  Apport partiel d'actif : refus d'agrément sanctionné...    •  Précisions sur les obligations déclaratives pour la CVAE...    •  Le changement de régime matrimonial n'entraine pas rupture de l'engagement individuel...    •  Honoraires, courtages, commissions non déclarées : mesure de tempérament admise pour l'application de l'amende de 50 %...    •  
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  » Actualité fiscale
» Les barèmes kilométriques pour 2011 sont publiés Les barèmes sont identiques à ceux utilisés pour les revenus de l'année 2010.
 
» Pas de hausse de TVA pour les ventes d'immeubles à construire conclues avant publication de la loi Le taux de TVA restera fixé à 19,6 % pour les ventes d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles qui seront conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012.
 
» Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'exonération de la plus-value immobilière réalisée par une SCI constitue un avantage fiscal définitif dont il doit être tenu compte pour le calcul de la plus-value de cession des parts réalisée par l'associé.
 
» L'instruction définitive relative aux taux réduits de TVA de 5,5 % et 7 % est publiée L'instruction définitive concernant le relèvement à 7 % (sauf exceptions) du taux réduit de TVA de 5,5 % vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012. Elle reprend dans une très large mesure les termes du projet mis en consultation le 3 janvier dernier.
 

 
     
  » Actualité économique
» L'interview de 18H. Frédéric Jourdan, président de Snootlab : "10 à 15 collaborateurs en 2014" 

Le co-fondateur de cette société de matériel informatique et électronique présente la philosophie de Snootlab, orientée vers l'open source hardware. La société qui commercialise ses produits sur internet compte actuellement 3 collaborateurs et espère rapidement embaucher une nouvelle personne. L'enseignement représente 10 à 15% du chiffre d'affaires de la société qui envisage de se développer pour compter entre 10 et 15 collaborateurs en 2014.


 

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» Midi-Pyrénées 3e région française à l'export 

La direction régionale des douanes présentait ce matin à l'unité de Frouzins en Haute-Garonne son bilan pour l'année 2011, dans ses trois domaines de compétences : le commerce extérieur, l'action économique et la lutte contre la fraude. Une année marquée par une hausse des échanges commerciaux et par une saisie record d'une tonne et demi de résine de cannabis.


Souvent associée par le grand public aux saisies de stupéfiants, la douane est aussi "l'administration en charge des flux de marchandises" comme le souligne Serge Audoynaud, le directeur régional des Douanes en Midi-Pyrénées. Un élément important dans la région puisque Midi-Pyrénées est la 3e région française en terme d'exportation et la 7e au niveau des importations.


En 2011, exportations et importations ont augmenté respectivement de 3,1% (à 24,8 Md') et 7,7% (à 38 Md'). La région présente un solde positif de 13,2 Md' en baisse de 4,5% par rapport à 2010. Cette situation favorable ne doit pas cacher les déséquilibres sectoriels et géographiques de la région puisque l'aéronautique représente à elle seule 68% des importations et 81 % des exportations, alors que 90 % des échanges sont réalisés en Haute-Garonne.


A ce titre-là, la douane a un rôle de facilitateur et de contrôleur. L'objectif avoué est ainsi "d'améliorer la fluidité de la chaîne logistique pour favoriser la compétitivité des entreprises". Pour cela, de nombreux outils ont été mis en place depuis plusieurs années. Aujourd'hui, plus de 80% des démarches sont dématérialisées et un guichet unique national pour le dédouanement a vu le jour.


L'action économique de la douane est également visible à d'autres niveaux. C'est notamment le cas dans le conseil aux entreprises, en particulier à destination des primo-exportateurs. 65 entreprises ont ainsi été accompagnées en 2011 dans la région. De plus, 50 entreprises de Midi-Pyrénées possèdent à l'heure actuelle le statut d'Opérateur économie agréé qui offre certains avantages. Des négociations sont actuellement en cours entre l'Union européenne et les États-Unis pour la reconnaissance de ce statut.


La lutte contre la fraude a été plutôt efficace en 2011 avec notamment 3,2 M' de produits stupéfiants saisis. La prise d'une tonne et demi de résine de cannabis en février 2011 par la brigade de Millau en est l'illustration. Enfin, la douane joue un rôle important dans la lutte contre les contrefaçons. La saisie de 55 000 ustensiles de cuisine contenant des produits cancérigènes par le bureau de Portet fait partie des principales prises de l'année écoulée.


Paul Périé


En savoir plus :
' La direction régionale des douanes couvre les 8 départements de Midi-Pyrénées. Elle emploie 359 personnes dans la région. Elle fait partie de la direction interrégionale Sud-Ouest qui compte également les directions des douanes de Bayonne et Bordeaux.
' Les échanges avec l'Union européenne représentent 71% des importations et 47% des exportations. L'Asie est le 2e bloc géographique au niveau des exportations avec 29% des échanges.
' L'Allemagne reste le 1er pays client (33% des exportations) et le 1er pays fournisseur (50% des importations).
' En dehors de l'aéronautique, les produits les plus exportés sont les produits de la culture et de l'élevage. Ils représentent environ 1,1 Md'.
' Au niveau de l'activité fiscale, 2011 a été

marqué par une augmentation des recettes pétrolières (+ 29,9%). Si les

recettes sont diversifiées, l'alcool et le tabac représentent plus d'un

milliard d'euros sur les 1,9 Md' de recettes totales.


© photo Rémi Benoit




 
» L'interview de 18H. Christophe Perrin, Fonderie Mercié Europe : "Nous allons rapidement réintégrer un groupe aéronautique" 

Le PDG de la Fonderie Mercié Europe nous présente l'activité de cette PME de 72 personnes spécialisée dans la fabrication de pièces complexes en aluminium à 90% pour l'aéronautique. Ces pièces sont notamment présentes dans le système de climatisation de l'A320 ou le générateur électrique de l'A380. Il évoque les spécificités et les projets de sa société qui devrait rapidement réintégrer un groupe aéronautique. 2011 marque également le retour de la rentabilité pour l'entreprise.
 

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» Procès AZF : s'estimant "injuriés", les avocats de la défense absents à l'audience 

Le procès en appel de la catastrophe d'AZF a entamé sa dernière semaine d'audience, les débats devant prendre fin lundi 28 février avec l'audition d'un dernier témoin. Les avocats de la défense, se sentant insultés par un geste d'un magistrat de la Cour, ont demandé sa révocation et protesté ce mardi en pratiquant la politique de la chaise vide.


Des robes posées sur les tables... et personne pour les porter. Les avocats de la défense étaient absents ce mardi à 14h à l'ouverture de l'audience, tout comme le directeur de l'usine Serge Biechlin et Grande Paroisse (propriétaire du site, filiale du groupe Total), poursuivis pour homicides involontaires et destructions de biens, et qui avaient demandé à être dispensés de séance. En pratiquant la politique de la chaise vide, ces avocats entendaient manifester leur colère après un incident s'étant déroulé jeudi dernier. La défense venait alors de protester contre le report au 8 mars du réquisitoire de l'avocat général. Un nouveau calendrier motivé par deux contretemps, l'explosion d'une canalisation d'eau et l'absence d'un témoin restant à entendre pour cause de... vacances au ski de ce dernier.


Problème : la défense a averti il y a plusieurs mois que le 8 mars est la seule date où ne pourra être présent son chef de file, Me Soulez Larivière, retenu par l'ouverture du procès en appel du crash du Concorde. Protestant, les avocats de la défense auraient alors vu l'un des magistrats de la Cour, le conseiller assesseur Michel Huyette, leur faire "un geste d'insulte". "Il nous a fait un geste avec la main signifiant "La ferme !", les enfants disent "Camembert", c'est une insulte absolument incroyable", a déclaré à l'AFP Me Jacques Monferran, un des avocats de la défense. Ces derniers ont déposé une requête en récusation du magistrat hier lundi. Le premier président de la cour d'appel l'examine actuellement. Le cas échéant, l'assesseur de réserve pourrait être sollicité en lieu et place de Me Michel Huyette. Les parties civiles, elles, n'ont pas vu le geste présumé et dénoncent une man'uvre de la défense destinée à reprendre la main.


En attendant la décision, le procès poursuit son cours. Ce mardi, Thierry Desmarest, ex-PDG de Total, devait être entendu par la cour d'appel, au sujet de la commission d'enquête interne créée par Grande Paroisse pour élucider les causes de la catastrophe et accusée par des parties civiles d'avoir entravé l'enquête. La cour d'appel devait ensuite examiner les citations directes de plusieurs parties civiles visant l'ancien PDG et Total et demandant qu'ils soient eux aussi jugés. L'audience a été reportée au 27 février, pour une question de procédure soulevée par l'avocat de Thierry Desmarest. Les magistrats avaient annoncé vouloir joindre au fond la question de la recevabilité de ces citations, et devraient se prononcer au tout dernier jour du procès.


Le dernier témoin sera auditionné le 28 février, avant le début des plaidoiries qui devraient se dérouler jusqu'à la mi-mars.


Le tribunal correctionnel de Toulouse avait prononcé le 19 novembre 2009 l'irrecevabilité de ces citations et la relaxe "au bénéfice du doute" de Serge Biechlin et de Grande Paroisse.


L'explosion de l'usine AZF avait fait 21 morts et des milliers de blessés le 21 septembre 2001 à Toulouse, occasionnant un véritable traumatisme d'une partie de la population. Les experts judiciaires ont conclu dans leur rapport final de 2006 à un accident chimique lié à "une série de négligences et de dysfonctionnements".


Mikaël Lozano


© photo Rémi Benoit



 
» Erco Finances table sur 35% de croissance pour Eqylia, sa branche services industriels 

Le groupe montalbanais Erco Finances a présenté ce mardi, lors d'un Déjeuner de l'innovation à Toulouse, sa nouvelle entité de services en industrialisation et en fabrication de produits, baptisée Eqylia. Jean-Luc Guérin, PDG d'Erco Finances, table sur une très forte expansion de son activité dès 2012. Lors de ce même rendez-vous, Thierry Pardessus, vice-président d'Airbus Innovation Cell et invité d'honneur, a présenté le management de l'innovation au sein de l'avionneur.


Paris d'abord, Lyon ensuite, puis Toulouse en attendant l'Allemagne. Erco Finances s'est lancé en fin d'année dernière dans un cycle de Déjeuners de l'innovation. Ces rendez-vous permettent au groupe de se présenter et d'offrir à des acteurs industriels l'occasion de débattre des stratégies accélératrices d'innovation. La session toulousaine s'est déroulée ce mardi au Cercle d'Oc. Jean-Luc Guérin, PDG du groupe, a tout d'abord rappelé le poids économique d'Erco Finances, pesant plus de 420 salariés pour 40 millions de chiffres d'affaires consolidé, et les différentes activités de ses filiales, \'uvrant essentiellement dans les domaines de la géolocalisation, du médical, de la e-santé, de l'aéronautique et des agro-industries.


Il a ensuite présenté Eqylia, tout jeune groupe né de la consolidation de trois entreprises filiales d'Erco Finances. « Eqylia n'est ni une SSII, ni un simple sous-traitant : c'est un groupe capable de prendre en charge un produit de technologie innovante de A à Z pour le compte d'un client, depuis le développement jusqu'à la fabrication en passant par la certification ou les phases de test. Un interlocuteur unique proposant des compétences croisées en mécanique, électronique, automatique et informatique, un bureau d'études, un centre d'industrialisation et de fabrication en Allemagne », résume Jean-Luc Guérin. Le PDG insiste sur la vocation industrielle d'Eqylia, s'adressant essentiellement aux grands comptes de l'aéronautique et de la Défense, des transports, de l'énergie et de la santé. Consolidé, le chiffre d'affaires des trois sociétés ayant donné naissance à Eqylia a atteint 8 millions d'euros en 2011. Jean-Luc Guérin table sur une croissance de 30 à 35 % dès cette année, un rythme soutenu que maintient Erco Finances depuis plusieurs années et qui ambitionne elle 55 à 60 M' de CA.


Les discussions entre la douzaine d'industriels présents ont essentiellement porté sur le manque d'acteurs capables de porter des projets industriels dans leur intégralité. Thierry Pardessus, vice président d'Airbus Innovation Cell, a ensuite présenté le rôle de cette cellule dont le but est « de faire gagner du temps entre l'idée et sa réalisation », son mode de fonctionnement mais aussi son intégration au sein de l'avionneur.


Mikaël Lozano



 
» Labinal inaugure son nouveau site de production à Villemur-sur-Tarn 

La nouvelle usine de production de câbles électriques Labinal de Villemur-sur-Tarn a été inaugurée ce mardi 21 février. Le groupe Safran a investi 12 millions d'euros dans ce site de 13.500 m2 qui doit permettre au leader mondial des solutions de câblage pour l'aéronautique de mieux répondre aux augmentations de cadences des avionneurs.


Après un an de travaux et un déménagement bouclé en une dizaine de jours, l'activité des 730 salariés (dont 500 CDI) du site a redémarré le 2 janvier dernier. L'inauguration officielle a eu lieu ce mardi en présence du PDG de Safran Jean-Paul Herteman, de Karen Bomba, PDG de Labinal et du président exécutif d'EADS Louis Gallois, le centre de production de Villemur étant dédié au groupe européen. Le président du Conseil régional Martin Malvy, le préfet de région Henri-Michel Comet et le maire de Villemur-sur-Tarn Jean-Claude Boudet étaient également présents. Ce nouveau site Jean Labinal (du nom du fondateur de l'entreprise) remplace l'ancienne usine datant des années 1960.


« Sur les 13 500 m2, 10 000m2 sont consacrés à la production », précise Denis Schaeffer, le directeur du site de Villemur-sur-Tarn, lors de la visite de l'usine de câblage. Labinal y fabrique des harnais et des meubles électriques pour la plupart des programmes Airbus (A320, A330-A340, A380, A400M et A350 XWB) et Eurocopter (Dauphin, Super Puma MK2...). L'usine, qui rassemble huit unités autonomes de production, a été conçue de manière à optimiser l'espace et les conditions de travail ont été améliorées, notamment en terme d'ergonomie et d'éclairage. Pour améliorer l'efficacité de la production, Labinal a également mis en place un cadençage du travail. « Ce nouvel outil de production est un grand pas pour atteindre nos objectifs en terme d'efficacité et pour répondre aux besoins de nos clients », s'est ainsi réjoui Karen Bomba, PDG de Labinal.


« Safran a inauguré six usines en dix ans en France et Labinal est présent à Villemur-sur-Tarn depuis 1941. Le groupe a investi 12 millions d'euros dans ce nouveau site et cela n'aurait pas été possible sans le soutien des collectivités » a insisté Jean-Paul Herteman, PDG de Safran, lors de son discours. Cette inauguration est « une grande satisfaction » pour Martin Malvy qui a souligné que « la désindustrialisation est l'une des raisons principales des difficultés économiques de notre pays. Il faut donner demain aux Régions françaises les mêmes moyens qu'ont les Länders pour la modernisation de nos PME. » Louis Gallois a également insisté en déclarant qu'« il n'y a pas d'économie forte sans industrie forte ».


L'usine de Villemur-sur-Tarn travaille sur de nombreux programmes d'Airbus et Eurocopter en relation avec les sites de production du Maroc et du Mexique. Sur le site Jean Labinal sont par exemple produits 30% du câblage d'un A320. Chaque unité de production est dédiée à un type de programme et l'usine compte également une zone de test électrique afin de vérifier la fiabilité des produits finis. « 99,7% des connexions sont bonnes », précise Denis Schaeffer, le directeur du site qui livre chaque mois 1.800 harnais et meubles électriques. Parmi les 500 personnes employées en CDI, une vingtaine sont des anciens de l'usine Molex.


Paul Périé


En photo de gauche à droite : Jean-Claude Boudet, maire de Villemur-sur-Tarn, Louis Gallois, président exécutif d'EADS, Martin Malvy président du Conseil régional Midi-Pyrénées, Karen Bomba, PDG de Labinal, Henri-Michel Comet, préfet de Région et Jean-Paul Herteman, PDG de Safran (© Rémi Benoit)


En savoir plus.
- La société Labinal appartient au groupe Safran dont le CA au 31 décembre 2010 s'élevait à 10,8 Md'. Safran emploie près de 60 000 personnes dans plus de 50 pays, dont 36 000 en France réparties sur 50 sites industriels.
- Labinal, fondé en 1921, compte aujourd'hui plus de 9500 salariés dans 10 pays. C'est le leader mondial des solutions de câblage électrique pour l'aéronautique. 



 
» L'interview immobilier. Joseph Carles, SPLA Grand Toulouse : "Les travaux du futur Parc des expos devraient débuter fin 2014" 

Le vice-président de la SPLA du Grand Toulouse évoque le futur Parc des expositions, imaginé notamment par le célèbre architecte Rem Khoolhaas. Ce nouveau Parc des expos situé à Aussonne devrait être deux fois plus grand que l'actuel. Il précise la volonté d'innovation dans la conception de ce nouveau lieu dédié à l'événementiel. Estimée entre 270 et 300 millions d'euros, l'opération devrait débuter fin 2014 pour une livraison espérée au printemps 2016.
 

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» L'interview politique. Jean-Luc Rivière, Parti radical en Midi-Pyrénées : "La question des législatives sera réglée avant la présidentielle" 

Candidat dans la 8e circonscription de Haute-Garonne aux législatives, Jean-Luc Rivière évoque la position du Parti radical pour la présidentielle et la perspective du congrès le 8 mars prochain où une décision sera prise. Au sujet des législatives, il explique que les choses seront réglées avant la présidentielle quant à la présence de candidats du Parti radical dans toutes les différentes circonscriptions de Haute-Garonne.


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  » Vie des Affaires
» Dissolution de la SNC par l'arrivée de son terme 
 
» Caution en faveur d'un créancier professionnel 
 
» Registre spécial des associations 
 
» Se déclarer pour vendre aux enchères, y compris sur Internet 
 
» Marchés publics : les intérêts de retard dus par les établissements de santé passent à 2,71 % 
 
» La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR 
 
» Sanction de 20 000 ? pour des SMS publicitaires envoyés sans autorisation 
 
» Une société en nom collectif engagée comme caution par décision de son gérant 
 
» Formez vos vendeurs 
 
» Une nouvelle réglementation 
 
» Remboursement des frais de livraison 
 
» Les concessions réciproques peuvent être indirectes 
 
» Un délai pour se doter d'équipements spéciaux 
 
» Requalification en contrat de travail 
 
» La caisse du RSI peut-elle agir à l'encontre d'un commerçant placé sous tutelle pour lui réclamer le paiement de ses cotisations sociales ? 
 
     
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