Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Appréciation du seuil pour l'agrément des investissements productifs outre-mer réalisés par une société de personnes...    •  À venir : réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage...    •  Inéligibilité au CIR des dépenses de logiciels constituant des charges et non des immobilisations...    •  Évaluation des titres non cotés...    •  Consulter l'avis de CFE 2018 pour le payer le 17 décembre au pus tard...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Imputation des déficits sur le revenu global en cas de participation à la seule gestion du personnel 






En application des dispositions de l'article 156, I-1o bis du CGI, les déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont déductibles du revenu global lorsque ces activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à celles-ci.

Le Conseil d?Etat précise, par une décision inédite, que la participation personnelle à l?accomplissement des actes nécessaires à l?activité n?implique pas que le contribuable participe à tous les actes de gestion de l?entreprise.

En effet, il ressort des travaux parlementaires sur l?article 72 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995, dont sont issues les dispositions de l?article 156, I-1o bis, que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l?imputation sur le revenu global du déficit issu d?une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les contribuables qui n?étaient pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l?entreprise. Par suite, le droit d?imputer sur le revenu global les déficits d?une EURL ne peut pas être refusé au contribuable, associé unique de cette société, au seul motif qu?il se borne à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être établie sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de l?EURL.

Mais en l'espèce, les éléments susceptibles de révéler la participation du contribuable à la gestion du personnel de la société présentaient, un caractère épisodique et non continu. Par conséquent, les déficits de l?EURL ne pouvaient pas être imputés sur son revenu global.

A noter : Les travaux préparatoires de l?article 72 de la loi du 30 décembre 1995 révèlent l'intention d?exclure du bénéfice de la déductibilité des déficits BIC les associés « passifs » de sociétés de personnes et les contribuables réalisant un simple placement financier. Il s?en déduit qu?une participation effective à la gestion, fût-elle limitée à un seul domaine, suffit.

Il convient de relever que la doctrine administrative est dans le même sens. L?administration n?exige pas qu?une personne accomplisse l?ensemble des actes nécessaires à l?activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l?exercice de celle-ci (BOI-BIC-DEF-10 no 230). De même, pour l?application des dispositions de l?article 151 nonies du CGI, elle indique qu?il n?est pas nécessaire que chacun des associés d?une société de personnes accomplisse les actes nécessaires à l?activité dans leur ensemble (Rép. Dumont : AN 28-1-1991 no 34937 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 no 160).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur l'imputation des déficits d'activités relevant des BIC : voir Mémento Fiscal nos 1020 s.




CE 3e-8e ch. 26-9-2018 no 408096



 
» Le droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de l'internet aménagé 






L?article 15 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (voir La Quotidienne du 25 octobre 2018) aménage, à compter du 1er janvier 2019, l?article L 96 G du LPF, relatif au droit de communication de l?administration auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs d'hébergement.

L?utilisation de ce droit de communication est désormais limitée à la recherche et à la constatation des infractions les plus graves.

Sont visées les infractions suivantes :

- exercice d?une activité occulte (CGI art. 1728, 1-c) ;

- manquement aux obligations déclaratives relatives aux comptes financiers, aux contrats d?assurance-vie, aux trusts, aux avances remboursables ne portant pas intérêt, aux actifs transférés à l?étranger ainsi qu?aux transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l?étranger (CGI art. 1728, 5, art. 1736, IV-2 et IV bis, art. 1758 et art. 1766) ;

- insuffisances de déclaration (CGI art. 1729 et 1729-0 A) ;

- infractions aux règles de facturation (CGI art. 1737, I) ;

- exercice d?activités illicites (CGI art. 1758).

La mise en oeuvre du droit de communication est subordonnée à l?autorisation préalable du procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction des finances publiques dont dépend le service chargé de la procédure. La demande d?autorisation, qui doit émaner du directeur de cette direction ou de son adjoint, doit être formulée par écrit et être motivée.

Les informations communiquées à l?administration doivent être détruites au plus tard à l?issue d?un délai d?un an à compter de leur réception, à l?exception de celles utilisées dans le cadre d?une procédure de contrôle, qui doivent être détruites à l?expiration de toutes les voies de recours.

A noter : Les dispositions relatives au droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de services prévus par la réglementation européenne figurent désormais au sein de l'article L 96 G du LPF, sous un nouveau III.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur la loi relative à la lutte contre la fraude : voir le commentaire détaillé des différentes mesures fiscales au Feuillet Rapide 46/18.




Loi 2018-898 du 23-10-2018 art. 15



 
» Contribution sociale de solidarité : l'amende pour défaut de réponse à une demande de renseignements est constitutionnelle 






Les dispositions de l?article L 651-5-1 du CSS conduisent-elle, par l?assiette retenue pour fixer le montant de la pénalité pour défaut ou insuffisance de réponse à une demande de renseignements, à la méconnaissance du principe de la proportionnalité des peines qui découle de l?article 8 de la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Telle était la question renvoyée au Conseil constitutionnel qui y a répondu par la négative.

Il juge qu'en prévoyant une majoration, dans la limite de 5 % du montant total de la contribution due au titre de l?année, qui sanctionne le défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure, ainsi que la réponse insuffisante à cette dernière, le législateur a poursuivi l?objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l?évasion fiscales, et instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l?infraction. Le taux de 5 %, qui ne constitue qu?un taux maximal pouvant faire l'objet d'une modulation, sous le contrôle du juge, par l?organisme de recouvrement, ne lui confère pas le caractère d?une sanction manifestement hors de proportion avec la gravité de l?infraction.

A noter : Avant de retenir cette solution, le Conseil constitutionnel prend soin de rappeler, dans un premier temps, que la majoration des droits s?applique en cas de méconnaissance d?obligations ayant trait à la délivrance de renseignements et documents nécessaires à l?établissement de la contribution, de sorte qu? « en réprimant la méconnaissance de telles obligations, le législateur a entendu renforcer la procédure de contrôle sur pièces de cette contribution » et « a ainsi poursuivi l?objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l?évasion fiscales ». Dans un second temps, il retient que la pénalité prenant la forme d?une majoration de la contribution due au titre de l?année considérée la nature de la sanction est liée à celle de l?infraction, et que le taux de 5 % ne constituant qu?un taux maximal pouvant être modulé, la sanction n?est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l?infraction.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur la contribution sociale de solidarité des sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75000 s.




Cons. const. 5-10-2018 no 2018-736 QPC



 
» Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise 






Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d?un immeuble, le prix d'acquisition est, sous certaines conditions, majoré des dépenses de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise (CGI art. 150 VB, II-4°).

Le Conseil d?État juge que ces dispositions font obstacle à ce que le cédant puisse majorer le prix d?acquisition des dépenses qu?il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ce texte. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation des travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux.

A noter : Confirmation de ladoctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°220). Cette décision met un terme au débat qui opposait depuis plusieurs années l?administration et certaines cours administratives d?appel (notamment CAA Nantes 17-2-2011 n°10-373).

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur les modalités de prise en compte des dépenses de travaux dans le calcul de la plus-value : voir Mémento Fiscal nos 32230 s.




CE 12-10-2018 n°s 419294 et 421677



 

 
     
  » Actualité économique
» Guillaume Lemaire, LR Vision, "Objectif : 5 millions d'euros de CA d'ici 5 ans"  

Basée à Castanet-Tolosan, LR Vision apporte des solutions innovantes pour les constructions en béton.  Grâce à son laboratoire d'innovation, LR vision conseille les constructeurs dans la réalisation de parements de béton "mais nous avons innové en matière de sols décoratifs" précise Guillaume Lemaire, cofondateur de l'entreprise. LR Vision a réalisé 1,8 M' en 2014 et espère atteindre les 5 M' annuel d'ici 5 ans. L'entreprise est lauréate du prix Innovation des Grands Prix de l'Économie 2014.


 btn_voir_video.jpg



 
» Données personnelles : le sujet polémique du futur projet de loi Numérique 

 Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, a présenté mercredi 14 janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi sur le numérique. Elle veut renforcer la protection de la vie privée en créant notamment un droit au déréférencement pour les mineurs et un "droit à l'autodétermination informationnelle". Des propositions qui ne font pas forcément l'unanimité dans le secteur.


Que contiendra le futur projet de loi numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État qui porte cette thématique, espère "présenter au Parlement si possible au premier semestre" \' La ministre a dévoilé les grands axes du texte devant les députés mercredi, lors d'un "débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France", qui a duré plus de deux heures, dans un hémicycle malheureusement quasi désert, à l'exception d'une quinzaine de députés parmi les plus passionnés par le sujet (Corinne Erhel, Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Franck Riester, etc.).


"L'objectif du gouvernement est de hisser la France sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Nous proposons de tirer parti au maximum de l'économie de la donnée", a expliqué la ministre, invitant les parlementaires à "construire ensemble la République, à l'heure du numérique, la République numérique."


Plus d'opendata

Le texte traitera en effet majoritairement des données en général, personnelles en particulier. Il comprendra un volet complet sur l'ouverture des donnés publiques (opendata), qu'il faudra "renforcer, élargir." Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a précisé que le texte consacrera "le principe de l'ouverture par défaut, le principe de la gratuité de la réutilisation des données et l'encadrement de la perception éventuelle de redevances." Des pouvoirs seront confiés à l'administrateur général des données (Chief data officer), nouvellement nommé, Henri Verdier, et ceux de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) élargis.
"Nous réfléchissons à la définition d'une nouvelle catégorie de données, d'intérêt général, qui pourrait par exemple concerner les données de transport", a également indiqué la ministre.

Droit au déréférencement, voire à l'effacement des données

Mais le volet qui fera le plus polémique est celui concernant la protection de la vie privée. La ministre propose d'"introduire de nouveaux droits." "Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique", a déclaré Axelle Lemaire.


La ministre a cité plusieurs pistes : "créer une action collective permettant aux usagers de services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l'Internet", par exemple en cas de violation de la législation sur les données personnelles, "un droit de déréférencement" sur les moteurs de recherche, "voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux", sorte de déclinaison du "droit à l'oubli", mais aussi "l'accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers."

Autodétermination sur ses données

C'est ce dernier point qui fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit du "droit à l'autodétermination informationnelle", un concept forgé par la Cour Constitutionnelle allemande en 1983 (bien avant internet), remis au goût du jour depuis quelques années et repris par le Conseil d'État dans une étude publiée en septembre dernier, qui conseillait de "renforcer la place de l'individu dans le droit à la protection de ses données ("autodétermination informationnelle") pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel."


"Au gouvernement, nous considérons que la donnée personnelle n'est pas une donnée commerciale comme une autre et nous refusons l'idée d'un droit patrimonial sur la donnée personnelle", a répondu la ministre au député PS du Maine-et-Loire Luc Belot. "En revanche, il est essentiel d'avoir le droit de disposer librement des données qui nous concernent. Ce concept allemand jurisprudentiel de l'autodétermination informationnelle pourrait être traduit de façon plus simple en droit français. C'est une piste que nous souhaitons explorer", a déclaré Axelle Lemaire.


L'idée de "sanctifier les données individuelles et collectives des Français" sous ce concept juridique est "trompeuse car le concept est né bien avant les réseaux sociaux et le big data" objecte Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock dans une tribune publiée dans le Monde daté de samedi :


"Faire croire aux Français qu'ils seront maîtres de leurs données parce que la loi leur donnera l'auto-détermination informationnelle est une illusion. Chacun d'entre nous devra s'en souvenir quand nous serons sommés de cliquer "OK" pour accéder à un réseau social, un moteur de recherche, ou une librairie musicale qui exploiteront nos données pour nous les revendre. Si le gouvernement et le Parlement devaient confirmer ce choix de l'autodétermination informationnelle, ils mettraient un terme à la possibilité que des acteurs européens émergent grâce à l'économie de la donnée" met en garde Pierre Bellanger, également auteur d'un ouvrage sur "La souveraineté numérique".

Des sanctions plus lourdes de la Cnil


D'ailleurs, les acteurs français de l'e-commerce ont fait part de leurs inquiétudes. Le délégué général de la Fevad, Marc Lolivier, déclarait début janvier : "on a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là [...] Le projet de loi numérique ne doit pas aborder la question des données personnelles, un thème très important pour les e-commerçants. Un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc nous mettons en garde contre des normes franco-françaises" confiait-il au JDN.


Déterminée à renforcer cette protection des données personnelles, la ministre propose aussi de "revoir les missions de la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui repose sur une loi datant de 1978, et ce afin de "mieux accompagner en amont les entreprises", dans un environnement juridique complexe, mais aussi de "sanctionner plus lourdement" en cas de manquement.
"Quand un Google, qui engrange 3 milliards de dollars de bénéfice net au seul troisième trimestre, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d'une sanction maximum de 150.000 euros \' Je pose la question", s'est interrogée la ministre devant les députés.


La Cnil a elle-même dévoilé cette semaine ses propres propositions sur les évolutions de la loi, qui évoque même "la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles." Un sujet qui n'a pas fini d'animer les débats avec les acteurs du numérique consommateurs de données...


Delphine Cuny



, LaTribune.fr
©photo DR



 
» "Hollywood-sur-Garonne" : Bruno Granja, le retour 

Nouvelle saison dans le feuilleton d' "Hollywood-sur-Garonne". Deux ans après l'échec du projet de studio de cinéma sur la base aérienne de Francazal (Toulouse) et un projet inabouti à Pamiers, le porteur de projet Bruno Granja, accompagné de plusieurs investisseurs étrangers, propose de nouveaux studios de tournage à Fontenilles, en Haute-Garonne. L'ancien architecte de Cugnaux a signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Interview.

En quoi consiste le projet de Fontenilles'
Nous désirons créer un complexe cinématographique comprenant des studios de cinéma à haut niveau d'équipement. Mais il sera aussi question d'enseignement et de recherche. Notre projet s'inscrit dans l'ère de l'industrie médiatique au sens large avec les nouvelles technologies qui l'accompagnent. Il ne se limite pas seulement au cinéma.


Quelle est la raison qui vous a motivé à reconduire un tel projet après l'échec de Francazal \'
Francazal n'a certainement pas marqué la fin de mon intérêt pour le cinéma. J'entretiens une véritable passion pour le cinéma. Ensuite Francazal fut une expérience enrichissante. Seulement, lorsqu'on se lance dans les affaires, le risque zéro n'existe pas. Il y avait un appel à candidatures, la nôtre n'a pas été retenue. La lisibilité financière de notre projet n'était pas assez claire et l'offre foncière que l'on proposait n'était pas suffisante aux yeux de l'État. Mais cela m'a permis d'arriver aujourd'hui à ce nouveau projet.

En quoi le projet de Fontenilles est-il crédible cette fois-ci \'

Désormais on maîtrise le foncier, nous avons signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Je ne suis plus seul à porter cette initiative, je suis intégré dans un groupe international, Adventure Entertainment Company  (AEC), dont je suis actionnaire et vice-président Europe. Ce groupe est présidé par Donald Bredberg qui était notamment responsable du développement du groupe Universal. AEC réunit des investisseurs européens, américains, asiatiques, saoudiens...  Nous sommes implantés partout dans le monde, et nous sommes en relation avec les plus grandes sociétés de productions cinématographiques.


Lesquels par exemple \'
Pour l'instant cela reste secret.


À l'époque de Francazal, le président de la Fédération des industries du Cinéma, Thierry de Segonzac parlait d'un projet "saugrenu" en invoquant notamment la sous-occupation des plateaux de tournage de la "Cité du cinéma" de Luc Besson...
Chacun son opinion, j'espère avoir une discussion constructive avec les industries techniques. Les équipements, les prestations et les plateaux de tournage que l'on propose pourront être complémentaires aux studios déjà existants. De plus les plateaux de tournage français sont vieillissants et les studios de Bry-sur-Marne sont censés fermer prochainement. Nous allons proposer des équipements de haut niveau. N'oublions pas que, hormis l'Inde, la France est la deuxième industrie cinématographique du monde, et ses techniciens sont parmi les plus réputés, or ils quittent le pays faute de projet. À Los Angeles il est fréquent de rencontrer des Français sur les plateaux de tournage. Cette fuite des cerveaux est regrettable.

Les services de l'État vous viennent-ils en aide \'

Nous ne demandons rien à l'État si ce n'est d'agir en facilitateur. Il faut que l'État centralise ses services pour nous simplifier les démarches administratives. Nous échangeons depuis plusieurs mois avec l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui dépend du ministère de l'Économie. Aujourd'hui nos relations avec L'AFII sont régulières et constructives. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé aux productions étrangères qui désirent tourner en France vient d'être relevé. Le projet que l'on porte va dans le sens de ce que souhaite l'État, et peut contribuer à relancer l'industrie du pays et lui faire retrouver de son attractivité. Ce serait bénéfique pour notre pays et la région. On parle de 10 000 emplois directs et indirects créés, sans compter le rayonnement culturel que cela apporterait. Notre souhait est d'impliquer le plus possible les entreprises régionales. Les premières seront les entreprises du BTP de la région qui  seront consultées pour la construction.


Pensez-vous concurrencer les plus grands studios français et étrangers \'
Nous avons déjà beaucoup d'échanges avec les sociétés de production audiovisuelle qui expriment un réel besoin. Il faut que l'État poursuive en matière d'incitation fiscale. C'est ce qui a été fait au Royaume-Uni, et depuis, les studios de Pinewood, à Londres, ne désemplissent pas.


Regrettez-vous le site de Francazal \'
Étant de Cugnaux, je le regrette, pour la commune et l'agglomération. Je pensais que la base aérienne était parfaite pour abriter des studios de cinéma, mais un sujet industriel n'est pas forcément attaché à son site, notre projet peut se réaliser ailleurs.


D'où vient votre volonté inébranlable de réussir dans le cinéma \'
Depuis toujours c'est un univers qui me passionne. Lors de mes études d'architecture je dessinais déjà des studios de cinéma. Désormais je me suis totalement investi dans cette aventure et j'ai abandonné mon métier d'architecte.


Êtes-vous sûr de la réussite de ce nouveau projet \'
Rien n'est jamais certain. On fait tout pour et c'est bien engagé.


Propos recueillis par Valentin Dohin
©photo Rémi Benoit
 


En savoir plus :

AEC
L'Adventure Entertainment Company est un groupe d'investisseurs international, basé à Las Vegas aux États-Unis. Selon Bruno Granja, le groupe finance, développe, exploite des projets liés au divertissement partout dans le monde. Donald Bredberg, son fondateur, a travaillé plusieurs années sur la création du plan initial de financement de Disney Paris en collaboration avec The Walt Disney Company. Il sera en février à Toulouse pour présenter le projet de Fontenilles au coté de Bruno Granja.

Crédit d'impôt international

Le parlement a adopté en décembre 2014, un amendement à la Loi de Finance rectificative, visant à renforcer la compétitivité des crédits d'impôts en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Cette mesure d'optimisation fiscale veut améliorer l'attractivité de la France face à la concurrence internationale. Ce dispositif a principalement bénéficié aux films américains et britanniques, comme la dernière production d'Universal réalisée en France, "Moi, moche et méchant'2".

La Cité du cinéma de Luc Besson

Inaugurée en septembre 2012 à Saint-Denis en banlieue parisienne, la Cité du cinéma était présentée comme les studios les plus grands et les plus modernes d'Europe. Ce lieu rassemble plateaux de tournage, école de cinéma, sociétés de production, scénaristes... Mais le site est sous occupé et critiqué dans sa conception par les professionnels.


 



 

 
  » Vie des Affaires
» Contester la commande intempestive d'un salarié 
 
» Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels 
 
» Notion d'abus de majorité 
 
» Délai pour faire annuler une AG 
 
» Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire 
 
» Responsabilité de l'expert-comptable pour une déclaration tardive 
 
» Le retour à meilleure fortune de la caution 
 
» Accident causé par un engin de chantier 
 
» La lutte contre l'évasion fiscale entre dans la déclaration de performance extra-financière 
 
» Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée 
 
» Charge de la preuve du paiement du loyer 
 
» Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social 
 
» Clause d'indexation contestée lors du renouvellement du bail 
 
» Vente de pièces automobiles issues de l'économie circulaire 
 
» Les dirigeants défaillants moins stigmatisés 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
24, Avenue Marcel DASSAULT
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47
Fax. 05 61 42 47 48

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 24, Avenue Marcel DASSAULT - BP 55062 - 31033 Toulouse Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères