Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées...    •  Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI...    •  Taux des comptes d'associés...    •  Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence...    •  Droit de visite et de saisie...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance 






Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d?urgence pour faire face à l?épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 20 mars 2020) sont publiées au Journal officiel du 26 mars.

Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances.

- Conformément à ce qui était annoncé, l?ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui a notamment pour mission d?accorder une aide directe aux entreprises se trouvant en très grande difficulté en raison de l?épidémie (voir La Quotidienne du 26 mars 2020).

- L?ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 institue dans plusieurs domaines de l?action administrative une sorte de neutralisation, pour l?application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, en matière de contrôle fiscal, l?ordonnance prévoit que les délais de reprise de l?administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'administration, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit. Des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

Enfin, sont également suspendus les délais prévus à l?article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes (sur cette expérimentation, voir La Quotidienne du 15 mars 2019).

- Il est expressément indiqué dans l?ordonnance 2020-306 précitée que les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu?elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

- En ce qui concerne les impôts locaux, l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel





[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




Ord. 2020-306 du 25-3-2020 - Ord. 2020-317 du 25-3-2020 - Ord. 2020-330 du 25-3-2020



 
» Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté  






Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Entreprises concernées : 

Pourraient ainsi bénéficier d'une aide les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Conditions d'application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir : 

- avoir réalisé un chiffre d?affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M? et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 ? ;

- faire l?objet d?une fermeture par décision de l?administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ; 

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l'aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 ?.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffree d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Formalités : 

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montnt maximal de 1 500 ? dès le 1er avril prochain. 

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Traitement fiscal : 

L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

A noter : Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 ? pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ; 

- elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel





[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




Dossier de presse du 25-3-2020



 
» Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) 






Cliquez ici pour lire notre dossier spécial, mis à jour en temps réel





[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.








 
» Coronavirus (Covid-19) : la loi de finances rectificative pour 2020 entre en vigueur 






Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel





[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020



 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Sorties illicites pendant l'épidémie : une amende forfaitaire de 200 ? en cas de récidive 
 
» L'exécution des marchés publics face à la crise 
 
» Le sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire 
 
» Adaptation des réunions des assemblées 
 
» Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque 
 
» Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise 
 
» Les intérêts d'une société radiée sont défendus par son gérant 
 
» Assemblée annuelle 2020 de la SARL 
 
» Arnaques liées au coronavirus 
 
» Comptes sociaux, assemblées, délais de paiement : ce que le projet de loi d'urgence Covid-19 envisage 
 
» Assemblée annuelle 2020 de la SA non cotée 
 
» Le point sur les commerces ouverts et les sorties autorisées 
 
» SASU : approbation des comptes 2019 
 
» SAS : approbation des comptes 2019 
 
» Le gérant d'une société dissoute perd son mandat 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
25 bis avenue Marcel Dassault
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 - 31033 TOULOUSE Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères