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  » Actualité fiscale
» Prolongation de la vérification de la comptabilité au-delà de trois mois : une notification n'est pas nécessaire 






Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires  ou des recettes brutes n'escède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Par exception, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la vérification sur place peut être prolongéejusqu?à six mois (LPF art. L 52).

Dans la présente affaire, le juge des référés a considéré que la société vérifiée, dont la comptabilité a été écartée comme non probante, ne peut pas utilement soutenir que le contrôle a duré plus de trois mois. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des référés n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

A noter : La société soutenait que le juge des référés avait entaché son ordonnance d'irrégularité en s'abstenant de répondre au moyen relatif au défaut d'information de la société. Cet argument n'est pas retenu par le Conseil d'Etat. En effet, comme le rappelle le rapporteur public, si la doctrine administrative prévoit l'information du contribuable en pareil cas (BOI-CF-PGR-20-30 n° 140), la loi ne l'impose pas.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la durée d'une vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79460 s.




CE (na) 21-10-2019 n° 432822



 
» Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés 






Actualisation : 5-12-2019

Session ordinaire

Semaine du 3 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 16 décembre

Semaine du 3 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 3 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Mercredi 4 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Jeudi 5 décembre

Projet de loi de finances pour 2020

Vendredi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 8 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 9 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 9 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 10 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet

Mercredi 11 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Jeudi 12 décembre

Proposition de loi relative au passage de l?épreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi portant création d?une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d?une comptabilité du XXIème siècle

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Vendredi 13 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Semaine du 16 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 16 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Mardi 17 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Mercredi 18 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Jeudi 19 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : lecture définitive

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Vendredi 20 décembre

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA








 
» [Vidéo] INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d?affaires 






Cliquez ici pour voir la vidéo

Pour en savoir plus sur le régime fiscal pour les cadeaux d'affaires : voir le Feuillet Rapide 47/19 ainsi que le Mémento Fiscal












 
» Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération 






Le Conseil d?Etat se prononce pour la première fois sur la notion d?habitation personnelle du contribuable pour l?application de l?exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines locations meublées saisonnières prévue à l?article 1459, 3° du CGI, et plus particulièrement du c de cet article.

Il juge que les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de l'article précité s'entendent des locaux dont l?intéressé se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.

Ainsi, le simple classement de tout ou partie de l?habitation personnelle en chambres d?hôtes au sens de l?article L 324-3 du Code du tourisme, sans rechercher si la condition de jouissance ou disposition en dehors des périodes de location est remplie, ne suffit pas à faire entrer les locaux dans le champ de l?exonération prévue au c de l?article 1459, 3° précité.

A noter : Le Conseil d'Etat retient la même définition que celle adoptée en matière de taxe d?habitation pour les locations meublées saisonnières (CE 30-11-2007 n° 291252 ; CE 26-2-2016 n° 389438). La doctrine administrative est dans le même sens (Rép. Prat : AN 16-4-2013 n° 8234).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 90670




CE 9-10-2019 n° 417676



 

 
     
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