» Paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits d'enregistrement : taux d'intĂ©rĂȘt pour 2021

Pour les demandes formulĂ©es en 2021, le taux d'intĂ©rĂȘt applicable au paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits d'enregistrement est Ă©gal :
- - pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
- - pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).
Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.
Pour rappel : Le taux de base est calculĂ© par rĂ©fĂ©rence au taux effectif moyen pratiquĂ© au quatriĂšme trimestre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la demande par les Ă©tablissements de crĂ©dit pour les prĂȘts immobiliers Ă taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est Ă©gal aux deux tiers de ce taux, seule la premiĂšre dĂ©cimale Ă©tant retenue. Le taux rĂ©duit est Ă©gal Ă un tiers du taux de base.
Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.
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Avis du 26-12-2020
» LF 2021 : les vĂ©hicules Ă©lectriques temporairement exonĂ©rĂ©s de la taxe sur les conventions d'assurances

L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie « responsabilité civile ») prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis° nouveau et art. 1001, 5° quater modifié).
Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilitĂ© civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs rĂ©percutent cette exonĂ©ration dans leur tarifs, les assurances des voitures Ă©lectriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquĂ©reurs.Â
Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.
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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153