Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
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Actualité Fiscale : DĂ©duction pour acquisition d'oeuvres d'artistes vivants et art numĂ©rique...    •  L'indemnitĂ© d'activitĂ© partielle versĂ©e par l'employeur ouvre en partie droit aux crĂ©dits d'impĂŽt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salariĂ© Ă  domicile...    •  RĂ©gime TVA des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par les navires de commerce maritime affectĂ©s Ă  la navigation en haute mer...    •  Nombre de rescrits-valeurs...    •  Imputation du dĂ©ficit foncier rĂ©sultant de travaux sur des parties non classĂ©es d'un immeuble, concourant Ă  la protection de l'ensemble architectural...    •  

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  » Actualité fiscale
» LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficultĂ© est prorogĂ©e 






Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d'impÎt spécifique de 75 % du montant de ces versements (CGI art. 200). Ces versements sont retenus dans une limite annuelle fixée, à titre dérogatoire, à 1 000 ? (au lieu de 552 ?) pour l'imposition des revenus de 2020 par la deuxiÚme loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020).

Le présent article proroge pour l'imposition des revenus de 2021 le relÚvement à 1 000 ? du plafond des dons ouvrant droit à cette réduction d'impÎt dite « Coluche ».

LĂ©a MENEGOZ

Pour en savoir plus sur cette réduction d'impÎt : voir Mémento Fiscal n° 3195.

Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 187



 
» Nouveau contenu en ligne... La taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e et payĂ©e en janvier 2021 






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» Paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits d'enregistrement : taux d'intĂ©rĂȘt pour 2021 






Pour les demandes formulĂ©es en 2021, le taux d'intĂ©rĂȘt applicable au paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits d'enregistrement est Ă©gal :

  • - pour le taux de base, Ă  1,2 % (taux identique Ă  celui applicable aux demandes formulĂ©es en 2020) ;
  • - pour le taux rĂ©duit (spĂ©cifique aux transmissions d'entreprises), Ă  0,4 % (taux identique Ă  celui applicable aux demandes formulĂ©es en 2020).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

Pour rappel : Le taux de base est calculĂ© par rĂ©fĂ©rence au taux effectif moyen pratiquĂ© au quatriĂšme trimestre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la demande par les Ă©tablissements de crĂ©dit pour les prĂȘts immobiliers Ă  taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est Ă©gal aux deux tiers de ce taux, seule la premiĂšre dĂ©cimale Ă©tant retenue. Le taux rĂ©duit est Ă©gal Ă  un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

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Avis du 26-12-2020



 
» LF 2021 : les vĂ©hicules Ă©lectriques temporairement exonĂ©rĂ©s de la taxe sur les conventions d'assurances 






L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie « responsabilité civile ») prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis° nouveau et art. 1001, 5° quater modifié).

Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs répercutent cette exonération dans leur tarifs, les assurances des voitures électriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquéreurs. 

Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153



 

 
     
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