Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition...    •  Abus de droit lors de la réalisation concomitante d'une distribution de dividendes et de l'émission d'ORA souscrites par l'actionnaire...    •  Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité...    •  Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes...    •  Les étangs sont imposables à l'IFI...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle 






Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1408, II-1° du CGI qui, exonérant de taxe d'habitation les locaux des seuls établissements publics d'assistance, excluent de l'exonération ceux des établissements privés à but non lucratif assurant les mêmes missions (CE QPC 10e-9e ch. 1-10-2018 n° 422050 : voir la Quotidienne du 7 novembre 2018).

Pour le juge constitutionnel, la différence de traitement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif est conforme à la Constitution, car elle ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

En effet, ces principes n'imposent pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public, et, en instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre à ceux privés, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.




Cons. const. 7-12-2018 n° 2018-752 QPC



 
» Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom 






La taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ne s?applique pas aux établissements dont le chiffre d?affaires annuel est inférieur à 460 000 ?.

La question inédite posée par le litige portait sur le point de savoir si, pour l?application de ce seuil, le chiffre d?affaires réalisé par une société, exerçant dans un même local, une activité d?achat-revente tant auprès des professionnels que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers, devait inclure la part réalisée au titre de l?activité de dépôt-vente. La réponse dépendait de la nature de cette activité : vente au détail ou prestations de services.

Le Conseil d'Etat juge que l'activité de dépôt-vente constitue une vente au détail au sens de l?article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, et non une prestation de services.

En effet, il relève que l?activité de dépôt-vente exercée par une société, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n?acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers lui ayant donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d?une commission rémunérant son activité d?intermédiaire, permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l?état de marchandises à des consommateurs finaux.

A noter : Le tribunal saisi sur renvoi sera sans doute conduit à se prononcer sur l?argumentation subsidiaire de la société selon laquelle seules les commissions versées par les déposants rémunérant son activité d?entremise et non les produits des ventes devraient alors être retenues pour le calcul du chiffre d?affaires. Le rapporteur public a indiqué que, dans la logique de la décision, le produit des ventes devrait être retenu.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur la Tascom : voir Mémento Fiscal nos 75900 s.




CE 8e-3e ch. 24-10-2018 no 419362



 
» Mouvement des « gilets jaunes » : possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d'IS 






Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 4 décembre 2018 met en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.

En matière fiscale, ces entreprises peuvent demander à la direction des finances publiques dont elles relèvent un examen de leur situation particulière s'agissant de leurs échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) (voir La Quotidienne du 10 décembre 2018) et d'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

La direction des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande des entreprises défaillantes pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement social.

Des délais de paiement et des remises de pénalités pourront être accordés au regard de leur situation.

A noter : Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours pourront, sur demande, être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.




Communiqué du 4-12-2018



 
» Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ? 






L?article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 - dite loi Confiance - prévoit que l?ensemble des contrôles opérés par les administrations (contrôles fiscaux ou douaniers, Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, etc.) à l?encontre d?une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d?affaires annuel n?excède pas 50 millions d?euros ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Cette disposition est instaurée, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans (voir La Quotidienne du 6 septembre 2018).

Le décret 2018-1019 du 21 novembre 2018 (JO 23-11 texte n° 18) précise les modalités d?application de cette expérimentation. La durée cumulée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d?un même établissement sur une période de trois ans ne pourra pas excéder deux cent soixante-dix jours. La durée d?un contrôle est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l?avis de contrôle préalablement notifié à l?entreprise et la date de notification de l?achèvement du contrôle.

Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l?être, l?entreprise peut opposer cette limitation de durée à l?administration qui est alors tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans.

La limitation de la durée des contrôles peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

Ces dispositions sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les garanties applicables en matière de vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79445 s.




Décret 2018-1019 du 21-11-2018



 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d'autorisation 
 
» Rémunération du président d'une SAS 
 
» Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive 
 
» Acquérir une société pour 1 euro 
 
» Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti 
 
» Nouveau cas de reprise du bailleur 
 
» Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie 
 
» Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux 
 
» Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état 
 
» Cautionnement disproportionné et pluralité de cautions 
 
» Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire 
 
» Contester la commande intempestive d'un salarié 
 
» Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels 
 
» Notion d'abus de majorité 
 
» Délai pour faire annuler une AG 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
24, Avenue Marcel DASSAULT
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47
Fax. 05 61 42 47 48

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 24, Avenue Marcel DASSAULT - BP 55062 - 31033 Toulouse Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères