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» Crédit d?impôt recherche : pas de déclaration complémentaire en 2019 pour les entreprises ayant dépensé moins de 100 millions d'euros

Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d?euros du seuil de l?obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l?état annexe à la déclaration de crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069-A-1-SD). L'administration indique ainsi que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d?euros sont dispensées du dépôt de l?état annexe n° 2069-A-1-SD en 2019.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr devraient être aménagés en ce sens.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au FR 14/19.

Communiqué de presse du 15-4-2019

» La Quotidienne en vacances : retour le 29 avril

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» Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1^er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2019, publiés le 1^er avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

Métropole

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones
A bis	Reste de la zone A	B1	B2 et C
17,17 ?	12,75 ?	10,28 ?	8,93 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants :

	Zones
	A bis	Reste de la zone A	B1	B2 et C
Personne seule	38 236 ?	38 236 ?	31 165 ?	28 049 ?
Couple	57 146 ?	57 146 ?	41 618 ?	37 456 ?
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	74 912 ?	68 693 ?	50 049 ?	45 044 ?
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 439 ?	82 282 ?	60 420 ?	54 379 ?
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 415 ?	97 407 ?	71 078 ?	63 970 ?
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	119 745 ?	109 613 ?	80 103 ?	72 093 ?
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 13 341 ?	+ 12 213 ?	+ 8 936 ?	+ 8 041 ?

Outre-mer

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
10,37 ?	12,80 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants :

	Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Personne seule	28 115 ?	31 010 ?
Couple	37 547 ?	41 410 ?
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 153 ?	49 800 ?
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	54 510 ?	60 119 ?
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	64 123 ?	70 723 ?
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	72 266 ?	79 703 ?
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 8 065 ?	+ 8 894 ?

Pour en savoir plus sur le dispositif Duflot-Pinel : voir Mémento Fiscal n^os 2805 s. et 92065.

BOI-BAREME-000017

» Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones
	A	B1	B2
Secteur libre	23,59 ?	16,40 ?	13,41 ?
Secteur intermédiaire	18,87 ?	13,12 ?	10,73 ?

Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones
	A bis	A	B1	B2	C
Secteur libre	23,45 ?	17,39 ?	14,03 ?	11,44 ?	7,97 ?
Secteur intermédiaire	18,76 ?	13,91 ?	11,22 ?	9,15 ?	6,38 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

	Zones
	A	B1	B2	C
Personne seule	48 409 ?	35 959 ?	32 962 ?	32 739 ?
Couple	72 348 ?	52 805 ?	48 405 ?	44 003 ?
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 966 ?	63 214 ?	57 948 ?	52 679 ?
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	104 171 ?	76 503 ?	70 13 0 ?	63 754 ?
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 321 ?	89 792 ?	82 311 ?	74 825 ?
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 767 ?	101 286 ?	92 847 ?	84 405 ?
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 15 468 ?	+ 11 505 ?	+ 10 547 ?	+ 9 587 ?

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont fixés à 16,40 ? pour le secteur libre et à 13,12 ? pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

	Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
Secteur libre	13,49 ?	16,97 ?
Secteur intermédiaire	10,80 ?	14,15 ?

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

	Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
Personne seule	29 073 ?	25 326 ?
Couple	38 823 ?	46 836 ?
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 687 ?	49 543 ?
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 354 ?	52 252 ?
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 300 ?	55 872 ?
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 718 ?	59 493 ?
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 8 339 ?	+ 3 803 ?

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier : voir Mémento Fiscal n^os 2820 s. et 92070 s.

BOI-BAREME-000017