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Actualité Fiscale : Exercice du droit à déduction de la TVA d'une succursale pour des opérations internes et externes...    •  Réaliser un profit moindre ne constitue pas un acte anormal de gestion...    •  Régime TVA applicable aux opérations de formation professionnelle sous-traitées...    •  Masterclass TVA 2017 : rejoignez la 10e promotion...    •  Conséquences de l'absence de déclaration de son résultat par une société intégrée...    •  

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  » Actualité fiscale
» Impôts : recours de l'ex-époux déchargé de sa responsabilité solidaire mais insatisfait 






L'ex-époux qui considère qu'en application de l'article 1691 bis du CGI, il aurait dû être déchargé à hauteur d'un montant supérieur à celui retenu par l'administration peut saisir le juge de l'impôt d'un recours de plein contentieux. Il peut ensuite, le cas échéant, faire appel de la décision du juge.

Mais il peut également demander à l'administration la remise gracieuse de la fraction laissée à sa charge et, en cas de refus, présenter au juge un recours pour excès de pouvoir, mais, dans ce cas il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.

A noter : autrefois la décharge de solidarité des époux relevait du gracieux ; tel n'est plus le cas depuis 2008, d'où la possibilité pour l'ex-époux demandeur, lorsque la réponse de l'administration ne lui donne pas satisfaction, de saisir le juge de l'impôt, puis, le cas échéant, de faire appel. Ce principe a déjà été énoncé par la jurisprudence, mais dans un cas où l'administration n'avait pas accordé la décharge de solidarité (CE 2-7-2014 n° 363734).

Anne VALTY

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal n° 77280 c




CAA Lyon 28-3-2017 n° 15LY01713



 
» Les droits d?exploitation de logiciels concédés cessibles sont de l?actif immobilisé 






Les droits d?utilisation et de commercialisation des versions exécutables de trois programmes informatiques (paie, comptabilité et gestion) qu?une société a acquis moyennant le paiement du prix convenu ainsi que le versement d?une redevance annuelle sont destinés à être utilisés pour les besoins de son exploitation et à lui permettre d?accomplir son objet social, à savoir la distribution de logiciels et la réalisation de prestations de services informatiques.

Dès lors qu?aucune stipulation du contrat de concession n?interdit ni ne limite la cession des droits concédés pour lesquels la société acquitte une redevance annuelle, ceux-ci doivent être regardés comme cessibles. Peu importe que le contrat ne porte pas sur les droits liés à la version source des programmes informatiques qui restent la propriété exclusive du concédant.

Les droits litigieux étant concédés sans limitation de durée ni de secteur géographique par un contrat dépourvu de clauses de résiliation, ils constituent ainsi une source régulière de profits, dotés d?une pérennité suffisante et, par conséquent, un élément incorporel de l?actif immobilisé. La redevance versée ne peut donc revêtir le caractère d?une charge d?exploitation.

A noter : l?arrêt de la cour administrative d?appel de Bordeaux fait suite à une décision de renvoi du Conseil d?Etat selon laquelle le régime applicable à la concession de droits d?exploitation de logiciels, qui sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, doit suivre celui défini pour la concession de droits de la propriété industrielle (brevets ou marques) par la jurisprudence Sife (CE 21-8-1996 no 154488). Faisant application des principes dégagés par cette jurisprudence, il a jugé que les droits tirés de la concession de droits de la propriété intellectuelle ne peuvent être qualifiés d?éléments incorporels de l?actif immobilisé que s?ils constituent une source régulière de profits, dotée d?une pérennité suffisante et sont susceptibles de faire l?objet d?une cession. La Haute juridiction a annulé pour erreur de droit la première décision de la cour de Bordeaux qui avait refusé la déduction des redevances annuelles sans avoir recherché si les droits concédés pouvaient être cédés (CE 19-7-2016 no 368473 : La Quotidienne du 26 septembre 2016).

Par la présente décision, la cour de Bordeaux procède à l?examen des clauses du contrat de concession afin de déterminer si le critère de cessibilité est rempli. Relevant qu?aucune stipulation du contrat ne restreint ni ne s?oppose à la cession des droits d?exploitation de logiciels concédés à l?entreprise, elle juge que ces droits sont cessibles. Notons à cet égard que cet arrêt va dans le sens de certaines décisions qui laissent penser que la condition de cessibilité des droits peut être regardée comme satisfaite lorsque le contrat ne prévoit pas d?interdiction expresse de cession. Le silence du contrat pourrait donc être considéré comme valant autorisation de cession (CE 14-10-2005 no 262219).

Comme par ailleurs les droits concédés constituent aussi une source régulière de profits et sont dotés d?une pérennité suffisante (concession accordée sans limitation de durée ni de secteur géographique), ils remplissent les conditions d?immobilisation prévues pour les éléments d?actif incorporels.

Martine TROYES




CAA Bordeaux 7-2-2017 no16BX02439



 
» Mafiscalité.com : une plateforme pour accompagner le contribuable 






La Quotidienne : Pourquoi avoir crééMafiscalité.com ?

Eve d?Onorio di Méo : Parce que nous pensons que chacun mérite d?avoir accès à un service fiscal simple, de qualité et abordable. La matière fiscale est complexe et évolutive, les contribuables ont souvent besoin d?assistance pour y faire face. Chacun, tôt ou tard, peut avoir besoin de conseils en fiscalité pour le règlement des impôts, pour contester une imposition, pour une question liée à un changement de vie familiale?

Jean-René Alonso : Avant de nous lancer, nous avons fait plusieurs constats. D?une part, il est difficile pour le contribuable de se défendre et de trouver des informations fiscales fiables sur internet. D?autre part, l?accès à un conseil fiscal est souvent onéreux et il est compliqué, pour un petit contentieux, de s?adresser à un avocat fiscaliste. Enfin, jusqu?alors, il n?existait aucun site internet dédié à ces questions.

La Quotidienne :Mafiscalité.com est votre réponse à ces constats ?

J.-R. A. : Tout à fait, notre plateforme permet en effet de combiner la recherche d?informations en matière de fiscalité, la gestion d?une procédure fiscale grâce à des modèles payants en ligne, la mise à disposition d?outils de simulation et de déclaration, enfin, la possibilité d?être mis en relation avec un avocat fiscaliste pour aller plus loin.

La Quotidienne : La simplification de la gestion des impôts a un prix !

E. d?O.d.M. : Naturellement, mais notre objectif étant de démocratiser l?accès au droit fiscal, nos tarifs sont abordables. Le contribuable peut ainsi acheter des modèles de lettres fiscales à partir de 2,99 ? et pour un prix équivalant simuler ses impôts (IR, ISF, Droits de succession, plus-value immobilière, etc.). Une consultation avec un avocat fiscaliste partenaire de notre plateforme est facturée à partir de 49 ? pour 15 minutes, un rendez-vous à partir de 149 ? et une déclaration fiscale à partir de 199 ?. Les avocats ont la possibilité de se référencer gratuitement sur notre plateforme.

J.-R. A. : Nous proposons en parallèle un service gratuit d?information fiscale : documentation, renseignements pratiques, formulaires fiscaux, fiches d?utilisation de nos documents et publication d?actualités.

La Quotidienne : Quelles sont vos ambitions ?

J.-R. A. : Nous souhaitons que Mafiscalié.com devienne une plateforme de référence pour les contribuables en nous positionnant sur le prélèvement à la source à venir. Ce dernier va engendrer des demandes de remboursement de trop perçu au fisc et s?inscrira dans le business model de notre plateforme, à l'instar de ce que fait Turbotax aux Etats-Unis.

E. d?O.d.M. : Autre axe de développement important de notre start-up : la déclaration en ligne des revenus qui devient progressivement obligatoire et dont nous espérons devenir l?un des premiers intermédiaires. Avec l?outil de déclaration en ligne, qui sera disponible dès janvier 2018, MaFiscalite.com envisage de donner la possibilité au contribuable de déclarer plus facilement ses impôts grâce à un logiciel simple et de transmettre les données directement à l'administration fiscale.

Propos recueillis par Laurent MONTANT





Eve d?Onorio di Méo et Jean-René Alonso, fondateurs de Mafiscalité.com








 
» Location meublée : des précisions de Bercy 






1. L?imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d?habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est exercée à titre occasionnel (voir La Quotidienne du 9 janvier 2017).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 avril 2017, l?administration fiscale intègre ce nouveau régime issu de l?article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 et apporte à cette occasion plusieurs précisions nouvelles.

Exonération de la location ou sous-location d?une partie de l?habitation principale

2. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s?il est salarié saisonnier et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I). Rappelons que cette limite raisonnable a été fixée pour 2017 par l?administration à 184 ? par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 135 ? dans les autres régions (voir La Quotidienne du 11 avril 2017).

3. L?exonération s?applique aux personnes qui mettent en location une ou plusieurs pièces au sein de leur habitation principale et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu?elles occupent personnellement. Prenant acte de la jurisprudence, l?administration indique désormais que les pièces non occupées par le bailleur avant la location, en raison notamment du fait qu?elles résultent de réaménagements, peuvent bénéficier de l?exonération. Il suffit que leur affectation à un usage d?habitation au sein de la résidence du bailleur puisse être caractérisée (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 110).

4. La condition de pièce au sein de l?habitation principale suppose également que les locaux loués ne puissent être regardés comme constitutifs de logements indépendants de l?habitation principale. Lorsqu?elles forment un tout indissociable avec l?habitation principale, les dépendances immédiates peuvent être regardées comme des pièces de l?habitation principale (chambres de services aménagées sous les combles, par exemple).

Le caractère indépendant ou non des pièces louées ou sous-louées s'apprécie notamment eu égard à la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble pris dans son ensemble (entrée autonome, jouissance d'une cuisine ou d'une salle de bain privative, nombre de pièces louées...) (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 120).

Caractère professionnel de l?activité

5. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent trois conditions cumulatives relatives à l?inscription au registre du commerce et des sociétés, au montant des recettes tirées de la location et à la prépondérance de ces recettes par rapport aux autres revenus perçus ( CGI art. 155, IV).

L?administration apporte des précisions sur la condition tenant à la perception d?au moins23 000 ? de recettes annuelles retirées de l?activité de location meublée par l?ensemble des membres du foyer fiscal. Ainsi, ce seuil de 23 000 ? doit s?apprécier en tenant compte de l?ensemble des loyers acquis par le contribuable, que l?immeuble loué meublé soit situé en France ou à l?étranger. Cette solution, issue d?une réponse ministérielle concernant un contribuable domicilié en France (Rép. Philip : AN 31-3-2003 n° 8881), est étendue aux contribuables non-résidents (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 115).

6. S?agissant de la condition tenant à la prépondérance des recettes provenant de l?activité de location meublée, il est indiqué que, pour les non-résidents, la prépondérance s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus (BOI BIC-CHAMP-40-10 n° 165).

Régime fiscal des plus-values réalisées par les loueurs

7. Les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier, lorsqu?ils en remplissent les conditions, des dispositifs en faveur des apports en société d?une entreprise individuelle ( CGI art. 151 octies), des transmissions à titre gratuit ( CGI art. 41) et des transmissions à titre onéreux ( CGI art. 151 septies A et 238 quindecies), étant précisé que les plus-values immobilières sont exclues des deux derniers dispositifs (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 435).

8. Les plus-values à long terme réalisées à l?occasion de la cession d?immeubles affectés à une activité de location meublée à titre professionnel sont désormais éligibles au régime d?abattement pour durée de détention prévu à l?article 151 septies B du CGI. En effet, l?administration considère que lorsqu?une activité de location meublée est exercée à titre professionnel, les locaux d?habitation meublés mis en location sont réputés affectés à l?exploitation. Seuls les immeubles mis à disposition par un loueur en meublé non professionnel restent exclus de l?abattement (BOI-BIC-PVMV-20-40-30 n° 210).

Sophie KONCINA




BOI-BIC-CHAMP-40-10 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 ; BOI-BIC-PVMV-20-40-30



 

 
     
  » Actualité économique
» Guillaume Lemaire, LR Vision, "Objectif : 5 millions d'euros de CA d'ici 5 ans"  

Basée à Castanet-Tolosan, LR Vision apporte des solutions innovantes pour les constructions en béton.  Grâce à son laboratoire d'innovation, LR vision conseille les constructeurs dans la réalisation de parements de béton "mais nous avons innové en matière de sols décoratifs" précise Guillaume Lemaire, cofondateur de l'entreprise. LR Vision a réalisé 1,8 M' en 2014 et espère atteindre les 5 M' annuel d'ici 5 ans. L'entreprise est lauréate du prix Innovation des Grands Prix de l'Économie 2014.


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» Données personnelles : le sujet polémique du futur projet de loi Numérique 

 Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, a présenté mercredi 14 janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi sur le numérique. Elle veut renforcer la protection de la vie privée en créant notamment un droit au déréférencement pour les mineurs et un "droit à l'autodétermination informationnelle". Des propositions qui ne font pas forcément l'unanimité dans le secteur.


Que contiendra le futur projet de loi numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État qui porte cette thématique, espère "présenter au Parlement si possible au premier semestre" \' La ministre a dévoilé les grands axes du texte devant les députés mercredi, lors d'un "débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France", qui a duré plus de deux heures, dans un hémicycle malheureusement quasi désert, à l'exception d'une quinzaine de députés parmi les plus passionnés par le sujet (Corinne Erhel, Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Franck Riester, etc.).


"L'objectif du gouvernement est de hisser la France sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Nous proposons de tirer parti au maximum de l'économie de la donnée", a expliqué la ministre, invitant les parlementaires à "construire ensemble la République, à l'heure du numérique, la République numérique."


Plus d'opendata

Le texte traitera en effet majoritairement des données en général, personnelles en particulier. Il comprendra un volet complet sur l'ouverture des donnés publiques (opendata), qu'il faudra "renforcer, élargir." Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a précisé que le texte consacrera "le principe de l'ouverture par défaut, le principe de la gratuité de la réutilisation des données et l'encadrement de la perception éventuelle de redevances." Des pouvoirs seront confiés à l'administrateur général des données (Chief data officer), nouvellement nommé, Henri Verdier, et ceux de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) élargis.
"Nous réfléchissons à la définition d'une nouvelle catégorie de données, d'intérêt général, qui pourrait par exemple concerner les données de transport", a également indiqué la ministre.

Droit au déréférencement, voire à l'effacement des données

Mais le volet qui fera le plus polémique est celui concernant la protection de la vie privée. La ministre propose d'"introduire de nouveaux droits." "Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique", a déclaré Axelle Lemaire.


La ministre a cité plusieurs pistes : "créer une action collective permettant aux usagers de services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l'Internet", par exemple en cas de violation de la législation sur les données personnelles, "un droit de déréférencement" sur les moteurs de recherche, "voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux", sorte de déclinaison du "droit à l'oubli", mais aussi "l'accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers."

Autodétermination sur ses données

C'est ce dernier point qui fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit du "droit à l'autodétermination informationnelle", un concept forgé par la Cour Constitutionnelle allemande en 1983 (bien avant internet), remis au goût du jour depuis quelques années et repris par le Conseil d'État dans une étude publiée en septembre dernier, qui conseillait de "renforcer la place de l'individu dans le droit à la protection de ses données ("autodétermination informationnelle") pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel."


"Au gouvernement, nous considérons que la donnée personnelle n'est pas une donnée commerciale comme une autre et nous refusons l'idée d'un droit patrimonial sur la donnée personnelle", a répondu la ministre au député PS du Maine-et-Loire Luc Belot. "En revanche, il est essentiel d'avoir le droit de disposer librement des données qui nous concernent. Ce concept allemand jurisprudentiel de l'autodétermination informationnelle pourrait être traduit de façon plus simple en droit français. C'est une piste que nous souhaitons explorer", a déclaré Axelle Lemaire.


L'idée de "sanctifier les données individuelles et collectives des Français" sous ce concept juridique est "trompeuse car le concept est né bien avant les réseaux sociaux et le big data" objecte Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock dans une tribune publiée dans le Monde daté de samedi :


"Faire croire aux Français qu'ils seront maîtres de leurs données parce que la loi leur donnera l'auto-détermination informationnelle est une illusion. Chacun d'entre nous devra s'en souvenir quand nous serons sommés de cliquer "OK" pour accéder à un réseau social, un moteur de recherche, ou une librairie musicale qui exploiteront nos données pour nous les revendre. Si le gouvernement et le Parlement devaient confirmer ce choix de l'autodétermination informationnelle, ils mettraient un terme à la possibilité que des acteurs européens émergent grâce à l'économie de la donnée" met en garde Pierre Bellanger, également auteur d'un ouvrage sur "La souveraineté numérique".

Des sanctions plus lourdes de la Cnil


D'ailleurs, les acteurs français de l'e-commerce ont fait part de leurs inquiétudes. Le délégué général de la Fevad, Marc Lolivier, déclarait début janvier : "on a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là [...] Le projet de loi numérique ne doit pas aborder la question des données personnelles, un thème très important pour les e-commerçants. Un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc nous mettons en garde contre des normes franco-françaises" confiait-il au JDN.


Déterminée à renforcer cette protection des données personnelles, la ministre propose aussi de "revoir les missions de la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui repose sur une loi datant de 1978, et ce afin de "mieux accompagner en amont les entreprises", dans un environnement juridique complexe, mais aussi de "sanctionner plus lourdement" en cas de manquement.
"Quand un Google, qui engrange 3 milliards de dollars de bénéfice net au seul troisième trimestre, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d'une sanction maximum de 150.000 euros \' Je pose la question", s'est interrogée la ministre devant les députés.


La Cnil a elle-même dévoilé cette semaine ses propres propositions sur les évolutions de la loi, qui évoque même "la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles." Un sujet qui n'a pas fini d'animer les débats avec les acteurs du numérique consommateurs de données...


Delphine Cuny



, LaTribune.fr
©photo DR



 
» "Hollywood-sur-Garonne" : Bruno Granja, le retour 

Nouvelle saison dans le feuilleton d' "Hollywood-sur-Garonne". Deux ans après l'échec du projet de studio de cinéma sur la base aérienne de Francazal (Toulouse) et un projet inabouti à Pamiers, le porteur de projet Bruno Granja, accompagné de plusieurs investisseurs étrangers, propose de nouveaux studios de tournage à Fontenilles, en Haute-Garonne. L'ancien architecte de Cugnaux a signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Interview.

En quoi consiste le projet de Fontenilles'
Nous désirons créer un complexe cinématographique comprenant des studios de cinéma à haut niveau d'équipement. Mais il sera aussi question d'enseignement et de recherche. Notre projet s'inscrit dans l'ère de l'industrie médiatique au sens large avec les nouvelles technologies qui l'accompagnent. Il ne se limite pas seulement au cinéma.


Quelle est la raison qui vous a motivé à reconduire un tel projet après l'échec de Francazal \'
Francazal n'a certainement pas marqué la fin de mon intérêt pour le cinéma. J'entretiens une véritable passion pour le cinéma. Ensuite Francazal fut une expérience enrichissante. Seulement, lorsqu'on se lance dans les affaires, le risque zéro n'existe pas. Il y avait un appel à candidatures, la nôtre n'a pas été retenue. La lisibilité financière de notre projet n'était pas assez claire et l'offre foncière que l'on proposait n'était pas suffisante aux yeux de l'État. Mais cela m'a permis d'arriver aujourd'hui à ce nouveau projet.

En quoi le projet de Fontenilles est-il crédible cette fois-ci \'

Désormais on maîtrise le foncier, nous avons signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Je ne suis plus seul à porter cette initiative, je suis intégré dans un groupe international, Adventure Entertainment Company  (AEC), dont je suis actionnaire et vice-président Europe. Ce groupe est présidé par Donald Bredberg qui était notamment responsable du développement du groupe Universal. AEC réunit des investisseurs européens, américains, asiatiques, saoudiens...  Nous sommes implantés partout dans le monde, et nous sommes en relation avec les plus grandes sociétés de productions cinématographiques.


Lesquels par exemple \'
Pour l'instant cela reste secret.


À l'époque de Francazal, le président de la Fédération des industries du Cinéma, Thierry de Segonzac parlait d'un projet "saugrenu" en invoquant notamment la sous-occupation des plateaux de tournage de la "Cité du cinéma" de Luc Besson...
Chacun son opinion, j'espère avoir une discussion constructive avec les industries techniques. Les équipements, les prestations et les plateaux de tournage que l'on propose pourront être complémentaires aux studios déjà existants. De plus les plateaux de tournage français sont vieillissants et les studios de Bry-sur-Marne sont censés fermer prochainement. Nous allons proposer des équipements de haut niveau. N'oublions pas que, hormis l'Inde, la France est la deuxième industrie cinématographique du monde, et ses techniciens sont parmi les plus réputés, or ils quittent le pays faute de projet. À Los Angeles il est fréquent de rencontrer des Français sur les plateaux de tournage. Cette fuite des cerveaux est regrettable.

Les services de l'État vous viennent-ils en aide \'

Nous ne demandons rien à l'État si ce n'est d'agir en facilitateur. Il faut que l'État centralise ses services pour nous simplifier les démarches administratives. Nous échangeons depuis plusieurs mois avec l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui dépend du ministère de l'Économie. Aujourd'hui nos relations avec L'AFII sont régulières et constructives. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé aux productions étrangères qui désirent tourner en France vient d'être relevé. Le projet que l'on porte va dans le sens de ce que souhaite l'État, et peut contribuer à relancer l'industrie du pays et lui faire retrouver de son attractivité. Ce serait bénéfique pour notre pays et la région. On parle de 10 000 emplois directs et indirects créés, sans compter le rayonnement culturel que cela apporterait. Notre souhait est d'impliquer le plus possible les entreprises régionales. Les premières seront les entreprises du BTP de la région qui  seront consultées pour la construction.


Pensez-vous concurrencer les plus grands studios français et étrangers \'
Nous avons déjà beaucoup d'échanges avec les sociétés de production audiovisuelle qui expriment un réel besoin. Il faut que l'État poursuive en matière d'incitation fiscale. C'est ce qui a été fait au Royaume-Uni, et depuis, les studios de Pinewood, à Londres, ne désemplissent pas.


Regrettez-vous le site de Francazal \'
Étant de Cugnaux, je le regrette, pour la commune et l'agglomération. Je pensais que la base aérienne était parfaite pour abriter des studios de cinéma, mais un sujet industriel n'est pas forcément attaché à son site, notre projet peut se réaliser ailleurs.


D'où vient votre volonté inébranlable de réussir dans le cinéma \'
Depuis toujours c'est un univers qui me passionne. Lors de mes études d'architecture je dessinais déjà des studios de cinéma. Désormais je me suis totalement investi dans cette aventure et j'ai abandonné mon métier d'architecte.


Êtes-vous sûr de la réussite de ce nouveau projet \'
Rien n'est jamais certain. On fait tout pour et c'est bien engagé.


Propos recueillis par Valentin Dohin
©photo Rémi Benoit
 


En savoir plus :

AEC
L'Adventure Entertainment Company est un groupe d'investisseurs international, basé à Las Vegas aux États-Unis. Selon Bruno Granja, le groupe finance, développe, exploite des projets liés au divertissement partout dans le monde. Donald Bredberg, son fondateur, a travaillé plusieurs années sur la création du plan initial de financement de Disney Paris en collaboration avec The Walt Disney Company. Il sera en février à Toulouse pour présenter le projet de Fontenilles au coté de Bruno Granja.

Crédit d'impôt international

Le parlement a adopté en décembre 2014, un amendement à la Loi de Finance rectificative, visant à renforcer la compétitivité des crédits d'impôts en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Cette mesure d'optimisation fiscale veut améliorer l'attractivité de la France face à la concurrence internationale. Ce dispositif a principalement bénéficié aux films américains et britanniques, comme la dernière production d'Universal réalisée en France, "Moi, moche et méchant'2".

La Cité du cinéma de Luc Besson

Inaugurée en septembre 2012 à Saint-Denis en banlieue parisienne, la Cité du cinéma était présentée comme les studios les plus grands et les plus modernes d'Europe. Ce lieu rassemble plateaux de tournage, école de cinéma, sociétés de production, scénaristes... Mais le site est sous occupé et critiqué dans sa conception par les professionnels.


 



 

 
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