» Dossier spĂ©cial : Projet de loi de finances pour 2020
Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres
Taux d?IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l?impôt sur le revenu... Aperçu des mesures inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l?amortissement des véhicules de sociétés
Le montant de la fraction d?amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d?un nouveau dispositif d?immatriculation.
PLF 2020 : le régime d'étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé
Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » à compter de l'imposition des revenus de 2020.
PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche
Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de souscription obligatoire de l?état annexé à la déclaration de CIR.
PLF 2020 : vers une facturation Ă©lectronique obligatoire entre entreprises
Le Gouvernement devrait remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.
PLF 2020 : la TVS serait allégée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d?immatriculation
Les véhicules qui relèveront d?un nouveau dispositif d?immatriculation bénéficieraient, d?une manière générale, d?un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
Les contribuables pour lesquels l?administration dispose des informations nécessaires à l?établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
PLF 2020 : la réforme de la taxe d'habitation finalisée
La taxe d'habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée pour tous les redevables d'ici à 2023.
» La liste noire europĂ©enne des paradis fiscaux une nouvelle fois rĂ©duite
Le Conseil de l'Union europĂ©enne vient de retirer les Emirats arabes unis et les Ă®les Marshall de la liste « noire » des paradis fiscaux de l'Union europĂ©enne.Â
Cette liste ne regroupe donc plus que neuf pays : le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines, Vanuatu.
Cinq pays sont, en outre, retirés de la liste « grise » de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Il s'agit de l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse. Ces Etats disparaissent totalement des deux listes.
Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, ont régulièrement évolué (voir en dernier lieu La Quotidienne du 18 juin 2019).
Communiqué de presse du 10-10-2019
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