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  » Actualité fiscale
» Dégrèvement d'impôt : les intérêts moratoires sont imposables si les droits restitués le sont 






Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d?impôt à l?issue d?une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires (LPF art. L 208).

Le Conseil d?Etat relève que ces intérêts ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont que l?accessoire. Il juge en conséquence que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.

Le Conseil d'Etat censure ainsi la solution retenue par la cour administrative d?appel de Versailles selon laquelle les intérêts moratoires ne sont pas imposables même si les droits restitués le sont (CAA Versailles 15-11-2016 n° 15VE02777).

Le traitement fiscal des intérêts moratoires versés à une entreprise dépend donc du caractère déductible ou non déductible des impositions restituées. Ces intérêts sont imposables lorsque les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables. Tel est le cas des impositions antérieurement déduites des résultats comme, en l'espèce, la taxe sur les conventions d?assurances. En revanche, les intérêts moratoires ne doivent pas être imposés dans le cas où les droits restitués n?ont pas été imposés en raison du caractère non déductible de l?impôt concerné (par exemple, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

A noter : La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-CTX-DG-20-50-30 n° 310 à 330).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les intérêts moratoires : voir Mémento Fiscal no 81915




CE 9e-10e ch. 28-1-2019 n° 406722



 
» Revenus fonciers : les intérêts d'une avance sur assurance-vie sont déductibles 






Le propriétaire d'un immeuble donné en location nue peut, pour la détermination de ses revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, déduire les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (CGI art. 31, I-1°-d).

Il en va ainsi par exemple des intérêts résultant d'un emprunt bancaire souscrit en vue de l'acquisition ou de l'entretien d'un bien immobilier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

L?administration précise qu'il en va de même également dans le cas où les fonds utilisés pour acquérir l'immeuble ou y réaliser des travaux proviennent d'une avance consentie par l'assureur sur un contrat d'assurance-vie souscrit par le contribuable.

Dès lors, en effet, que l'avance consentie sur un contrat d'assurance-vie dans les conditions prévues par l'article L 132-21, al. 2 du Code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion s'attachent au remboursement d'une dette. Les intérêts payés au cours de l'année d'imposition peuvent donc être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu à la double condition que la dette ait été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location et que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt.

A noter : S'agissant de l'avance sur assurance-vie définie comme un prêt consenti par l'assureur, l?administration s'est déjà prononcée en ce sens en matière d'imposition des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n° 130) mais c'est la première fois qu'elle tire les conséquences de cette qualification en matière de revenus fonciers.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur la déduction des intérêts des dettes pour la détermination du revenu foncier : voir Mémento Fiscal no 27420




Rép. Malhuret : Sén. 20-12-2018 n° 2170



 
» Mouvement des « gilets jaunes » : un remboursement immédiat des crédits d'impôt pour les entreprises 






En décembre dernier, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes ». Dans ce dispositif figure notamment la possibilité de bénéficier de délais de paiement pour les échéances de CFE et d'IS du 17 décembre 2018 (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018).

Par un nouveau communiqué du 11 février 2019, le ministre de l'économie et des finances annonce le prolongement du dispositif initial et la mise en place de nouvelles mesures. S'agissant du volet fiscal, il a été demandé aux directions des finances publiques d?accélérer les remboursements de crédit d'impôt (CICE au titre de l'année 2018, TVA) dès lors que les entreprises concernées en font la demande.




Communiqué du 11 février 2019



 
» L?utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée 






En vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre un contribuable et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

Lorsqu?elle prend connaissance de ces correspondances à l?occasion du contrôle du contribuable, l?administration fiscale peut-elle les utiliser pour fonder, en tout ou partie, l?imposition supplémentaire mise à la charge de celui-ci ?

Oui, répond le Conseil d?État, mais à condition que le contribuable ait préalablement donné son accord à la levée du secret professionnel. A défaut d?accord préalable, la procédure est irrégulière et l?intéressé doit être déchargé de l?imposition supplémentaire.

Au cas d?espèce, l?administration avait, au cours du contrôle, pris connaissance d?une consultation juridique rédigée par l?avocat du contribuable. Ce dernier avait immédiatement refusé toute prise de copie de cette consultation juridique et ne l?avait plus présentée lors de la suite du contrôle. Le Conseil d?État a jugé que ces circonstances démontraient l'absence, en l'espèce, d'accord préalable du contribuable à la remise du document en cause.

A noter : La solution est fondée sur le fait que la confidentialité des correspondances prévue par la loi du 31 décembre 1971 ne s'impose qu?à l?avocat et non à son client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret.

Lorsque le contrôle fiscal concerne, non pas le bénéficiaire du secret professionnel, mais la personne tenue à ce secret, la révélation d?une information couverte par le secret vicie la procédure d?imposition menée à l?égard du contribuable et entraîne la décharge de l?imposition lorsqu?elle est demandée par le vérificateur ou lorsque, imputable au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification (CE 24?6?2015 n° 367288, rendu à propos d?un pharmacien).

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les pouvoirs des vérificateurs : voir Mémento Fiscal nos 78135 s.




CE 12-12-2018 n° 414088



 

 
     
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