La directive ATAD imposait de modifier le système français de déduction des charges financières des entreprises. La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a donc introduit un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises, qui se substitue au dispositif du « rabot ».
A quelle hauteur de l?Ebida fiscal une société peut-elle déduire ces charges ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle invoquer la clause de sauvegarde ? Cette clause permet-elle de déduire toutes les charges financières ? Quel est l?impact de la réforme sur les groupes intégrés ?
» LF 2019 : un médecin ou auxiliaire médical ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical pourra être exonéré de CET
Les collectivités bénéficiaires peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Elles peuvent également exonérer certains vétérinaires sanitaires spécialisés en bovins, ovins ou caprins, quel que soit leur lieu d'établissement (CGI art. 1464 D).
L'article 173 de la loi de finances pour 2019 étend le champ d'application de l'avantage fiscal aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les mêmes communes ou dans une commune où l'offre de soins est insuffisante. La mesure vise à lutter contre la désertification médicale dans ces zones. Sont concernés par la nouvelle exonération les médecins et auxiliaires médicaux, exerçant leur activité à titre libéral, qui s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle. Le cabinet devra être situé dans une commune répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L 1434-4 du Code de la santé publique.
La durée de l'exonération est, comme pour les cabinets principaux, comprise entre deux et cinq ans et fixée par les délibérations des collectivités bénéficiaires. Les délibérations pourront porter sur les deux catégories (cabinet principal et secondaire) ou sur l'une d'entre elles seulement.
L'exonération en faveur des cabinets secondaires pourra s'appliquer, en pratique, dès les impositions établies au titre de 2020, dès lors qu'une délibération sera intervenue en ce sens avant le 1er octobre 2019.
L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'établissement des praticiens, s'ils ont formulé une demande en ce sens dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de ladite année, en apportant les justifications nécessaires.
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2019 : voir Feuillet Rapide 1/19.
Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 173
» Loi de finances pour 2019 : l'intégration fiscale
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La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime de l?intégration fiscale pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.
Dans cette vidéo (4.33 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, apporte des précisions notamment sur les conditions d?application de la quote-part de frais et charges relative à la distribution de dividendes émanant d?une filiale européenne en faveur d?une société mère n?ayant pas de filiale en France. Il expose les changements apportés au régime fiscal des transactions entre deux sociétés d?un groupe puis énonce les mesures touchant aux restructurations pouvant affecter le groupe intégré.
A venir dans La Quotidienne du 21 janvier 2019? Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières
Revoir :
Loi de finances pour 2019 : point sur la notion d?abus de droit
Loi de finances pour 2019 : quels impacts sur les produits de la propriété industrielle ?
Pour aller plus loin : FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019
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