Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires  ou des recettes brutes n'escède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Par exception, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la vérification sur place peut être prolongéejusqu?à six mois (LPF art. L 52).

Dans la présente affaire, le juge des référés a considéré que la société vérifiée, dont la comptabilité a été écartée comme non probante, ne peut pas utilement soutenir que le contrôle a duré plus de trois mois. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des référés n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

A noter : La société soutenait que le juge des référés avait entaché son ordonnance d'irrégularité en s'abstenant de répondre au moyen relatif au défaut d'information de la société. Cet argument n'est pas retenu par le Conseil d'Etat. En effet, comme le rappelle le rapporteur public, si la doctrine administrative prévoit l'information du contribuable en pareil cas (BOI-CF-PGR-20-30 n° 140), la loi ne l'impose pas.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la durée d'une vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal n^os 79460 s.

» Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés 

Actualisation : 5-12-2019

Session ordinaire

Semaine du 3 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 16 décembre

Semaine du 3 décembre

	Assemblée nationale	Sénat
Mardi 3 décembre	Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable	Projet de loi de finances pour 2020Â
Mercredi 4 décembre	Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable	Projet de loi de finances pour 2020Â
Jeudi 5 décembre		Projet de loi de finances pour 2020
Vendredi 6 décembre		Projet de loi de finances pour 2020Â
Samedi 6 décembre		Projet de loi de finances pour 2020Â
Dimanche 8 décembre		Projet de loi de finances pour 2020Â

Semaine du 9 décembre

	Assemblée nationale	Sénat
Lundi 9 décembre	Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire	Projet de loi de finances pour 2020Â
Mardi 10 décembre	Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire	Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet
Mercredi 11 décembre	Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire	Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Jeudi 12 décembre	Proposition de loi relative au passage de l?épreuve théorique du code de la route dans les lycées Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention Proposition de loi portant création d?une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d?une comptabilité du XXIème siècle	Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs
Vendredi 13 décembre	Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire

Semaine du 16 décembre

	Assemblée nationale	Sénat
Lundi 16 décembre	Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture
Mardi 17 décembre	Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Mercredi 18 décembre	Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire	Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Jeudi 19 décembre	Projet de loi de finances pour 2020 : lecture définitive Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP
Vendredi 20 décembre	Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

 
» [Vidéo] INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d?affaires 

Cliquez ici pour voir la vidéo

Pour en savoir plus sur le régime fiscal pour les cadeaux d'affaires : voir le Feuillet Rapide 47/19 ainsi que le Mémento Fiscal

 
» Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération 

Le Conseil d?Etat se prononce pour la première fois sur la notion d?habitation personnelle du contribuable pour l?application de l?exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines locations meublées saisonnières prévue à l?article 1459, 3° du CGI, et plus particulièrement du c de cet article.

Il juge que les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de l'article précité s'entendent des locaux dont l?intéressé se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.

Ainsi, le simple classement de tout ou partie de l?habitation personnelle en chambres d?hôtes au sens de l?article L 324-3 du Code du tourisme, sans rechercher si la condition de jouissance ou disposition en dehors des périodes de location est remplie, ne suffit pas à faire entrer les locaux dans le champ de l?exonération prévue au c de l?article 1459, 3° précité.

A noter : Le Conseil d'Etat retient la même définition que celle adoptée en matière de taxe d?habitation pour les locations meublées saisonnières (CE 30-11-2007 n° 291252 ; CE 26-2-2016 n° 389438). La doctrine administrative est dans le même sens (Rép. Prat : AN 16-4-2013 n° 8234).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 90670

CE 9-10-2019 n° 417676