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» TVA¬†:¬†une s√©lection de la jurisprudence rendue ces derni√®res semaines 






Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats

Dans le cadre d?une opération de lotissement, le prix d?acquisition de parcelles revendues pour un euro symbolique à la commune doit être pris en compte pour le calcul de la marge taxable des lots cédés.

25/06/2019 CAA Lyon n¬į18LY00671 Le Rochefort

Il résulte des dispositions des articles 256 et 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une TVA calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble.

En l'esp√®ce, le redevable avait pris en compte, dans le calcul du prix de revient de chaque lot c√©d√©,le co√Ľt d'acquisition de parcelles acquises dans le cadre de la r√©alisation du lotissement et c√©d√©es √† la commune pour le prix d'un euro symbolique, en vue de r√©aliser un √©largissement de la voirie communale.

L?administration contestait une telle prise en compte en faisant valoir qu?elle conduisait  à imputer la marge négative dégagée par la vente de ces parcelles à la commune à un euro symbolique sur la marge dégagée par le redevable lors de la vente des lots et se prévalait de sa propre doctrine (BOI 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 § 93) selon laquelle les parcelles cédées en vue de la réalisation d'aménagements non réservés aux seuls habitants du lotissement doivent être exclues du prix d'achat global de l'immeuble.

La Cour, estimant qu?il ne pouvait être sérieusement contesté que la cession, pour un euro symbolique, d'une fraction du terrain acquis à la commune était une condition de réalisation de l'opération de lotissement et que les parcelles correspondantes faisaient partie de l'ensemble immobilier acquis en vue de la réalisation du lotissement, a donné raison au redevable.

Le texte de¬† l'article 257-6¬į du CGI applicable jusqu'en 2010 √©tait incompatible avec les dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qu'il soumettait de plein droit √† la TVA les cessions d'immeubles b√Ętis anciens.

28¬†/06/2019 CAA de NANTES n¬į17NT01952 Fonci√®re du 23 rue Scandicci ¬†¬†

La Cour de Nantes est, √† notre connaissance, la premi√®re juridiction administrative d?appel √† examiner la compatibilit√© du texte de l?article 257-6¬į du CGI applicable jusqu?en 2010, en ce qu?il soumettait de plein droit √† la TVA les op√©rations de cessions portant sur des immeubles anciens (achev√©s depuis plus de cinq ans) r√©alis√©es par des marchands de biens,avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

La Cour, se r√©f√©rant aux articles 135.1.j et 137.1.b de la directive 2006/112/CE qui, respectivement exon√®rent de la TVA les cessions d?immeubles anciens et ouvrent aux Etats membres la facult√© d?introduire dans leur l√©gislation une option pour assujettir √† la TVA ces op√©rations, facult√© √† laquelle l?Etat fran√ßais n?avait pas recouru, juge que les dispositions de l?article 257-6¬į du CGI √©taient ill√©gales en ce qu?elles instauraient une taxation √† la TVA de plein droit des cessions d?immeubles anciens r√©alis√©es par les marchands de biens.

La délivrance de médicaments cytostatiques par une clinique est indissociable de la prestation de soin rendue par l?oncologue et ne peut donc être traitée comme une vente distincte de médicaments passible de la TVA. 

04/06/19 Conseil d?Etat n¬į423435 Soci√©t√© Clinique de l?Alliance

En l?espèce, une clinique privée à but lucratif avait considéré que les livraisons de médicaments qui étaient faites aux patients dans le cadre d?un traitement ambulatoire contre le cancer avaient été exonérées de TVA à tort. Elle avait en conséquence déposé des réclamations pour obtenir, du fait de la prise en compte de ces recettes qu?elle considérait comme taxables, d?une part un complément de TVA déductible (lié à l?augmentation de son coefficient de déduction) et d?autre part, un dégrèvement de taxe sur les salaires (lié à la baisse de son rapport d?assujettissement). Après avoir jugé que la CAA de Nantes ne pouvait pas exonérer de TVA ces livraisons comme étant étroitement liées à des opérations d?hospitalisation, le  Conseil d?Etat  a décidé de régler l?affaire au fond.

Ce faisant, il a considéré que ces livraisons de médicaments étaient néanmoins exonérées en tant qu?opérations indissociables de la prestation de soin rendue par le médecin oncologue exerçant à titre libéral au sein de la clinique et ce même si les médicaments sont délivrés par la pharmacie de l?établissement.

Le Conseil d?Etat estime que la décomposition entre la livraison du médicament et la prestation de soin présenterait un caractère artificiel, ces opérations étant, dans le cadre d?un traitement contre le cancer par chimiothérapie, étroitement liées du point de vue matériel et économique. Le bien-fondé des décisions de rejet des réclamations tendant à la restitution de la TVA et de la taxe sur les salaires a donc été confirmé par le Conseil d?Etat. 

La résiliation d?un bail commercial après la liquidation judiciaire du preneur n?emporte pas cessation des activités de locations passibles de la TVA de plein droit.

25//06/19 CAA Bordeaux n¬į17BX02526 SCI Pastel Capital

La CAA de Bordeaux a jug√© que ne peut √™tre regard√©e comme emportant cessation d?activit√© la r√©siliation de baux commerciaux √† la suite de la liquidation judiciaire du preneur √† bail. Cette situation est ind√©pendante de la volont√© du bailleur et ne peut avoir d?incidence sur ses droits √† d√©duction et ce d?autant plus que les faits ult√©rieurs d√©montrent que le bailleur a confi√© son bien √† un nouvel exploitant d√®s qu?il a √©t√© en mesure de le faire. En cons√©quence, l?Administration n?est pas fond√©e √† exiger que la SCI bailleresse proc√®de aux r√©gularisations pr√©vues l?article 207 III.1.5¬į de l?annexe II au CGI lorsqu?un bien immobilis√© cesse d?√™tre utilis√© √† des op√©rations imposables.

Du fait de la réorganisation des modalités d?exploitation d?un centre commercial, l?activité de location de la galerie commerciale ne peut plus être regardée comme le moyen pour le bailleur d?accroitre ses débouchés. Cette activité n?est donc plus imposable à la TVA de plein droit et à défaut d?option exercée par le bailleur, ce dernier ne dispose plus d?un droit à déduction au titre de cette activité.

13/06/2019 CAA Lyon n¬į17LY03611 SCI XL Immobilier

En l?espèce, une société filiale avait souscrit un crédit-bail portant sur un centre commercial (comprenant un hypermarché, une station-service et une galerie marchande). L?hypermarché était exploité par la société mère de la filiale crédit preneuse, cette dernière donnant pour sa part en location les boutiques situées dans la galerie marchande dans le cadre de baux commerciaux. A l?issue d?une réorganisation, la société crédit preneuse a cédé la partie du crédit-bail portant sur la galerie commerciale à une autre société du groupe, tandis que la société qui exploitait l?hypermarché et la station-service et qui détenait la filiale crédit preneuse de ces murs a été cédée à un tiers.

La CAA de Lyon a jug√© que ces op√©rations de cession avait eu pour effet de modifier les conditions d?exploitation de la galerie commerciale et que le nouveau cr√©dit preneur, qui avait seulement repris les baux en cours, ne pouvait pr√©tendre que, ce faisant,ces locations lui permettaient d?accro√ģtre ses d√©bouch√©s ni qu?elles √©taient le moyen de poursuivre sous une autre forme l?exploitation d?un actif commercial puisqu?il n?avait jamais exploit√© directement les locaux donn√©s √† bail.

En cons√©quence, la Cour consid√®re que, contrairement √† la situation du pr√©c√©dent cr√©dit preneur, seule l?exercice de l?option pr√©vue √† l?article 260 2¬į du CGI pouvait permettre l?imposition √† la TVA des locations dont le loyer n?√©tait pas index√© sur le chiffre d?affaire du preneur. Aussi, d√®s lors que cette option n?a pas √©t√© exerc√©e par le bailleur au moment de la reprise du cr√©dit-bail, les locations √©taient exon√©r√©es de TVA et le bailleur ne pouvait pas r√©cup√©rer la TVA au titre de cette activit√© de location.

Lorsqu?une opération est imposable à la TVA de plein droit, l?administration ne peut se prévaloir de sa propre doctrine, qui conduit à ne pas exiger effectivement le versement de la TVA, pour remettre en cause le droit à récupération de la TVA.

26/06/2019 CAA Paris n¬į18PA02377 Sarl Aqua

En l?esp√®ce, la Cour a reconnu que l?administration √©tait fond√©e √† requalifier les commissions per√ßues au titre de prestations d?assistance par une soci√©t√© dans le cadre d?un ¬ę¬†protocole d?accord¬†¬Ľ¬† comme le prix de cession d?un √©l√©ment incorporel de fonds de commerce constitu√© d?une partie de la client√®le. Toutefois, elle a consid√©r√© que cette requalification √©tait sans cons√©quence sur le montant de la TVA qui avait √©t√© factur√©e au b√©n√©ficiaire puisque cette cession entrait dans le champ d?application de la TVA et n?√©tait pas exon√©r√©e. Elle ajoute que la circonstance que, dans sa doctrine, l?Administration admette que la TVA n?a pas √† √™tre vers√©e lorsque la cession est soumise aux droits proportionnels d?enregistrement, est sans cons√©quence et ne peut justifier le rejet de la d√©duction de la TVA ant√©rieurement exerc√©e.

Philip SERVAJEAN, avocat à la Cour, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, Gwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l?Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l?ACE.

D?abord inspecteur des imp√īts, PhilipServajean a pass√© pr√®s de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, ann√©es au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses sp√©cialit√©s. En 2013, il reprend sa libert√© et exerce d√©sormais sa profession en ind√©pendant.








 
» R√©forme du r√©gime de la propri√©t√© industrielle¬†: les commentaires de Bercy mis en consultation publique 






L'article 37 de la loi de finances pour 2019 a profond√©ment modifi√© le r√©gime de faveur des produits de la propri√©t√© industrielle afin de le mettre en conformit√© avec l?approche ¬ę¬†nexus¬†¬Ľ recommand√©e par ¬†l?OCDE et l?Union europ√©enne (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l?administration met en consultation publique ses commentaires de la mesure applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles jusqu'au 15 septembre 2019 à l'administration par courriel à l'adresse bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Bien que susceptibles d?être révisés à l?issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs du régime de la propriété industrielle : voir Feuillet Rapide 35/19.




BA-SECT ; BIC-BASE ; BIC-CHG ; BIC-PVMV ; IS-BASE ; IS-GPE, 17-7-2019 



 
» Vid√©o INFO/INTOX¬†: La TVA 






Accéder à la vidéo

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l?à-peu-près, conforter ses connaissances? La Quotidienne vous y aide.

La taxe sur la valeur ajout√©e (TVA) repr√©sente quasiment la moiti√© des recettes fiscales du budget g√©n√©ral de l'√Čtat. Cet imp√īt indirect taxe la d√©pense ou la consommation en France de biens ou de services d'origine nationale ou √©trang√®re. Si le champ d?application de la TVA est relativement large, certaines op√©rations n?y sont pas soumises et b√©n√©ficient d?un r√©gime particulier.

Dans cette vidéo (2.43 minutes), faites le point sur vos connaissance en matière de TVA avec Gabrielle Brochand, expert-comptable et Vice-présidente de la Commission informatique et digital au CROEC de Normandie.

Pour aller plus loin¬†: M√©mento TVA 2020, √† para√ģtre.








 
» Les dons pour la restauration de Notre-Dame ouvrent droit √† r√©duction d'imp√īt au taux de 75 % 






La loi pour la conservation et la restauration et de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet.

L'article 5 de la loi pr√©voit que les dons et versements, y compris l?abandon expr√®s de revenus ou produits, effectu√©s dans ce cadre par les particuliers entre le 16¬†avril et le 31¬†d√©cembre¬†2019 aupr√®s du Tr√©sor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou encore de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit √† r√©duction d?imp√īt sur le revenu au taux de¬†75¬†% (au lieu de 66 %). Ces versements sont retenus dans une limite sp√©cifique de¬†1¬†000¬†?. Il n?en est pas tenu compte pour l?appr√©ciation de la limite de¬†20¬†% du revenu imposable applicable √† la g√©n√©ralit√© des dons.

Les versements sup√©rieurs √† 1¬†000 ? b√©n√©ficient de la r√©duction d?imp√īt dans les conditions de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

A noter : La r√©duction d?imp√īt s?applique ind√©pendamment de¬†celle dont b√©n√©ficient les dons aux organismes d?aide aux personnes en difficult√©, √©galement au taux major√© de 75 %, dans la limite de 546 ? en 2019. En outre, son montant n?est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Marie-Paule CHAVAROT




Loi 2019-803 du 29-7-2019



 

 
     
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