Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher...    •  Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital...    •  En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas...    •  Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels...    •  Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine 






Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine








 
» IR : pas de déduction des paiements d'une prestation compensatoire non conformes au jugement de divorce 






Aux termes de l?article 156, II-2o du CGI, les prestations compensatoires en capital versées sous forme d'argent en application de l'article 275 du Code civil sont déductibles du revenu global du débiteur lorsque ces versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois.

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'il résulte de ces dispositions que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une période supérieure à douze mois au sens de l?article 156, II-2o précité ne peuvent s?entendre que de ceux qui l?ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge du divorce.

La cour en déduit qu'un contribuable qui a versé la prestation compensatoire due à son ex-épouse sur une période supérieure à douze mois alors que la cour d?appel a expressément écarté le paiement fractionné de cette prestation n?est donc pas fondé à en demander la déduction de son revenu global.

Par ailleurs, elle rejette l'argument du contribuable qui se prévalait des dispositions du paragraphe 11 de l?instruction 5 B-21-06, selon lesquelles les versements réalisés, en tout en partie, au-delà du délai de douze mois en méconnaissance du jugement de divorce prévoyant leur versement intégral dans le délai de douze mois sont déductibles lorsque l?intention du contribuable d?en retirer le bénéfice d?un régime fiscal favorable n?est pas établie par l?administration. Pour la cour, cette doctrine administrative ne peut pas être regardée, en tant qu?elle laisse un pouvoir d?appréciation à l?administration, comme une interprétation formellement admise de la loi fiscale dont l?intéressé peut utilement se prévaloir sur le fondement de l?article L 80 A du LPF.

A noter : 1. La cour administrative d?appel de Lyon a déjà jugé que ce sont les conditions définies par le jugement de divorce qui importent pour la détermination du régime fiscal de la prestation compensatoire (CAA Lyon 26-1-2012 no 11LY00932). Dans ce précédent, le jugement de divorce ne prévoyait pas les modalités de versement de la prestation, ce qui revenait pour la cour à considérer que la prestation était exigible dès que le jugement de divorce était passé en force de chose jugée.

La cour écarte a fortiori la déductibilité des versements lorsque le contribuable opère, comme en l?espèce, les versements sur une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement qui exclut expressément leur étalement.

La solution est contraire à celle retenue par la cour administrative d?appel de Douai qui prend en compte les conditions réelles de versement des sommes, quelle que soit la durée fixée par le juge du divorce pour le paiement de la prestation compensatoire (CAA Douai 20-10-2011 no 10DA00624).

2. La doctrine administrative invoquée par le contribuable a été rapportée pour les versements réalisés à compter du 4 avril 2012. Dans la présente affaire, les sommes en cause avaient été versées au cours des années 2010 et 2011.

Selon la doctrine administrative actuellement en vigueur, lorsque le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà du délai de douze mois, alors que le jugement (ou la convention de divorce) prévoyait le versement intégral de ce capital dans les douze mois, la prestation compensatoire n'est pas déductible du revenu global du débiteur et les versements opérés n'ouvrent pas davantage droit à réduction d'impôt sur le revenu (BOI-IR-RICI- 160-10 no 150).

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la prestation compensatoire : voir Mémento Fiscal nos 1295 et 3335




CAA Lyon 29-3-2018 n° 16LY03636



 
» Prélèvement à la source : le changement de taux est ouvert à tous les contribuables 






Jusqu'à présent, seuls les contribuables qui avaient rempli en ligne leur déclaration d'impôt sur le revenu (soit 23 millions de déclarants) avaient pu accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Désormais, tous les contribuables, y compris les déclarants papier, peuvent accéder au service.

Celui-ci permet aux contribuables de consulter leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale. Ce taux sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur qui l'appliquera à compter du 1er janvier 2019

Il permet aussi, pour ceux qui le souhaitent :

- d'individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus ;

- de décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur : dans ce cas, un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant sera appliqué (taux neutre ou par défaut : voir la Quotidienne du 6 juin 2018) ;

Il est rappelé que pour être sûr que l'employeur n'aura pas communication du taux de prélèvement personnalisé du foyer il est possible d'opter pour le taux individualisé (ou le taux neutre) au plus tard le 15 septembre 2018.

- d'opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, par exemple parce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

Pour en savoir plus sur le Prélèvement à la source : voir Mémento fiscal nos 3950 s.




Communiqué min. 17-7-2018



 
» OECD consults on transfer pricing in financial transactions 






The OECD has released a discussion draft that provides guidance on the application of updated principles for financial transactions in its 2017 transfer pricing guidelines (TPG).

The Discussion Draft on Financial Transactions, released July 3, was produced by Working Party 6 under the mandate of the report on actions 8-10 (?Aligning Transfer Pricing Outcomes with Value Creation?) of the base erosion and profit-shifting project. The discussion draft does not represent a consensus of the Committee on Fiscal Affairs, according to an OECD release.

A primary focus of the discussion draft is the application of the accurate delineation analysis under Chapter 1 of the TPG to controlled financial transactions. The discussion draft also addresses issues related to the pricing of financial transactions that arise under a multinational enterprise group?s treasury function, intragroup loans, cash pooling, hedging, guarantees, and captive insurance.

The accurate delineation of the actual transaction in an intragroup setting is necessary to determine whether a prima facie loan can be regarded as a loan or should be regarded as some other kind of payment, such as a contribution to equity capital. The result of the analysis will affect the amount of interest paid on the loan, as well as the attribution of profit. The discussion draft says the accurate delineation analysis should precede any pricing attempt.

The discussion draft emphasizes the need, when applying the arm?s-length principle to a financial transaction, to consider the conditions that independent parties would have agreed to in comparable circumstances from both the borrower?s and the lender?s perspective.

As discussed in Chapter 1 of the TPG, the accurate delineation of the actual transaction begins with a thorough identification of the economically relevant characteristics of the transaction, the discussion draft explains. The relevant characteristics include, but are not limited to, an examination of the contractual terms of the transaction, the functions performed, assets used, and risks assumed, the characteristics of the financial products or services, the economic circumstances of the parties and of the market, and the business strategies pursued by the parties.

The discussion draft notes the impact that group membership can have on the pricing of an intragroup loan. While a borrower is viewed as an independent enterprise when pricing an intragroup loan, the entity?s presence in a group is not necessarily ignored, it says. As such, the potential impact of passive association on creditworthiness and the possibility of implicit support from elsewhere in the MNE group should be taken into account.

When pricing an intragroup transaction, the comparable uncontrolled price method may be appropriate because of the widespread availability of information from financial transactions, the discussion draft says. ?The widespread existence of markets for borrowing and lending money and the frequency of such transactions between independent borrowers and lenders, coupled with the widespread availability of information and analysis of loan markets may make it easier to apply the CUP method to financial transactions than may be the case for other types of transactions,? it says.

Also discussed are guarantees between related parties that may permit a borrower to borrow on terms that would be applicable if it had the credit rating of the guarantor rather than the terms it could obtain based on its own, nonguaranteed, rating.

?Where the effect of a guarantee is to permit a borrower to borrow a greater amount of debt than it could in the absence of the guarantee, the guarantee is not simply supporting the credit rating of the borrower, but could be acting both to increase the borrowing capacity and to reduce the interest rate on any existing borrowing capacity of the borrower,? the discussion draft says. ?The conclusion of an analysis of such transactions may be . . . that the evaluation of the guarantee fee should be limited to a fee on the portion of the alternative structure appropriately characterized as debt, and the remainder of the loan granted should be regarded as effectively a loan to the guarantor followed by an equity contribution by the guarantor to the borrower.?

The discussion draft outlines the circumstances under which various transfer pricing methods ? including the CUP, yield approach, cost approach, valuation of expected loss approach, and capital support method ? could be applied.

Finally, the discussion draft deals with captive insurance and the application of the arm?s-length principle to similar intragroup transactions.

By Alexander LEWIS

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes








 

 
     
  » Actualité économique
» Guillaume Lemaire, LR Vision, "Objectif : 5 millions d'euros de CA d'ici 5 ans"  

Basée à Castanet-Tolosan, LR Vision apporte des solutions innovantes pour les constructions en béton.  Grâce à son laboratoire d'innovation, LR vision conseille les constructeurs dans la réalisation de parements de béton "mais nous avons innové en matière de sols décoratifs" précise Guillaume Lemaire, cofondateur de l'entreprise. LR Vision a réalisé 1,8 M' en 2014 et espère atteindre les 5 M' annuel d'ici 5 ans. L'entreprise est lauréate du prix Innovation des Grands Prix de l'Économie 2014.


 btn_voir_video.jpg



 
» Données personnelles : le sujet polémique du futur projet de loi Numérique 

 Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, a présenté mercredi 14 janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi sur le numérique. Elle veut renforcer la protection de la vie privée en créant notamment un droit au déréférencement pour les mineurs et un "droit à l'autodétermination informationnelle". Des propositions qui ne font pas forcément l'unanimité dans le secteur.


Que contiendra le futur projet de loi numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État qui porte cette thématique, espère "présenter au Parlement si possible au premier semestre" \' La ministre a dévoilé les grands axes du texte devant les députés mercredi, lors d'un "débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France", qui a duré plus de deux heures, dans un hémicycle malheureusement quasi désert, à l'exception d'une quinzaine de députés parmi les plus passionnés par le sujet (Corinne Erhel, Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Franck Riester, etc.).


"L'objectif du gouvernement est de hisser la France sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Nous proposons de tirer parti au maximum de l'économie de la donnée", a expliqué la ministre, invitant les parlementaires à "construire ensemble la République, à l'heure du numérique, la République numérique."


Plus d'opendata

Le texte traitera en effet majoritairement des données en général, personnelles en particulier. Il comprendra un volet complet sur l'ouverture des donnés publiques (opendata), qu'il faudra "renforcer, élargir." Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a précisé que le texte consacrera "le principe de l'ouverture par défaut, le principe de la gratuité de la réutilisation des données et l'encadrement de la perception éventuelle de redevances." Des pouvoirs seront confiés à l'administrateur général des données (Chief data officer), nouvellement nommé, Henri Verdier, et ceux de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) élargis.
"Nous réfléchissons à la définition d'une nouvelle catégorie de données, d'intérêt général, qui pourrait par exemple concerner les données de transport", a également indiqué la ministre.

Droit au déréférencement, voire à l'effacement des données

Mais le volet qui fera le plus polémique est celui concernant la protection de la vie privée. La ministre propose d'"introduire de nouveaux droits." "Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique", a déclaré Axelle Lemaire.


La ministre a cité plusieurs pistes : "créer une action collective permettant aux usagers de services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l'Internet", par exemple en cas de violation de la législation sur les données personnelles, "un droit de déréférencement" sur les moteurs de recherche, "voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux", sorte de déclinaison du "droit à l'oubli", mais aussi "l'accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers."

Autodétermination sur ses données

C'est ce dernier point qui fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit du "droit à l'autodétermination informationnelle", un concept forgé par la Cour Constitutionnelle allemande en 1983 (bien avant internet), remis au goût du jour depuis quelques années et repris par le Conseil d'État dans une étude publiée en septembre dernier, qui conseillait de "renforcer la place de l'individu dans le droit à la protection de ses données ("autodétermination informationnelle") pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel."


"Au gouvernement, nous considérons que la donnée personnelle n'est pas une donnée commerciale comme une autre et nous refusons l'idée d'un droit patrimonial sur la donnée personnelle", a répondu la ministre au député PS du Maine-et-Loire Luc Belot. "En revanche, il est essentiel d'avoir le droit de disposer librement des données qui nous concernent. Ce concept allemand jurisprudentiel de l'autodétermination informationnelle pourrait être traduit de façon plus simple en droit français. C'est une piste que nous souhaitons explorer", a déclaré Axelle Lemaire.


L'idée de "sanctifier les données individuelles et collectives des Français" sous ce concept juridique est "trompeuse car le concept est né bien avant les réseaux sociaux et le big data" objecte Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock dans une tribune publiée dans le Monde daté de samedi :


"Faire croire aux Français qu'ils seront maîtres de leurs données parce que la loi leur donnera l'auto-détermination informationnelle est une illusion. Chacun d'entre nous devra s'en souvenir quand nous serons sommés de cliquer "OK" pour accéder à un réseau social, un moteur de recherche, ou une librairie musicale qui exploiteront nos données pour nous les revendre. Si le gouvernement et le Parlement devaient confirmer ce choix de l'autodétermination informationnelle, ils mettraient un terme à la possibilité que des acteurs européens émergent grâce à l'économie de la donnée" met en garde Pierre Bellanger, également auteur d'un ouvrage sur "La souveraineté numérique".

Des sanctions plus lourdes de la Cnil


D'ailleurs, les acteurs français de l'e-commerce ont fait part de leurs inquiétudes. Le délégué général de la Fevad, Marc Lolivier, déclarait début janvier : "on a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là [...] Le projet de loi numérique ne doit pas aborder la question des données personnelles, un thème très important pour les e-commerçants. Un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc nous mettons en garde contre des normes franco-françaises" confiait-il au JDN.


Déterminée à renforcer cette protection des données personnelles, la ministre propose aussi de "revoir les missions de la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui repose sur une loi datant de 1978, et ce afin de "mieux accompagner en amont les entreprises", dans un environnement juridique complexe, mais aussi de "sanctionner plus lourdement" en cas de manquement.
"Quand un Google, qui engrange 3 milliards de dollars de bénéfice net au seul troisième trimestre, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d'une sanction maximum de 150.000 euros \' Je pose la question", s'est interrogée la ministre devant les députés.


La Cnil a elle-même dévoilé cette semaine ses propres propositions sur les évolutions de la loi, qui évoque même "la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles." Un sujet qui n'a pas fini d'animer les débats avec les acteurs du numérique consommateurs de données...


Delphine Cuny



, LaTribune.fr
©photo DR



 
» "Hollywood-sur-Garonne" : Bruno Granja, le retour 

Nouvelle saison dans le feuilleton d' "Hollywood-sur-Garonne". Deux ans après l'échec du projet de studio de cinéma sur la base aérienne de Francazal (Toulouse) et un projet inabouti à Pamiers, le porteur de projet Bruno Granja, accompagné de plusieurs investisseurs étrangers, propose de nouveaux studios de tournage à Fontenilles, en Haute-Garonne. L'ancien architecte de Cugnaux a signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Interview.

En quoi consiste le projet de Fontenilles'
Nous désirons créer un complexe cinématographique comprenant des studios de cinéma à haut niveau d'équipement. Mais il sera aussi question d'enseignement et de recherche. Notre projet s'inscrit dans l'ère de l'industrie médiatique au sens large avec les nouvelles technologies qui l'accompagnent. Il ne se limite pas seulement au cinéma.


Quelle est la raison qui vous a motivé à reconduire un tel projet après l'échec de Francazal \'
Francazal n'a certainement pas marqué la fin de mon intérêt pour le cinéma. J'entretiens une véritable passion pour le cinéma. Ensuite Francazal fut une expérience enrichissante. Seulement, lorsqu'on se lance dans les affaires, le risque zéro n'existe pas. Il y avait un appel à candidatures, la nôtre n'a pas été retenue. La lisibilité financière de notre projet n'était pas assez claire et l'offre foncière que l'on proposait n'était pas suffisante aux yeux de l'État. Mais cela m'a permis d'arriver aujourd'hui à ce nouveau projet.

En quoi le projet de Fontenilles est-il crédible cette fois-ci \'

Désormais on maîtrise le foncier, nous avons signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Je ne suis plus seul à porter cette initiative, je suis intégré dans un groupe international, Adventure Entertainment Company  (AEC), dont je suis actionnaire et vice-président Europe. Ce groupe est présidé par Donald Bredberg qui était notamment responsable du développement du groupe Universal. AEC réunit des investisseurs européens, américains, asiatiques, saoudiens...  Nous sommes implantés partout dans le monde, et nous sommes en relation avec les plus grandes sociétés de productions cinématographiques.


Lesquels par exemple \'
Pour l'instant cela reste secret.


À l'époque de Francazal, le président de la Fédération des industries du Cinéma, Thierry de Segonzac parlait d'un projet "saugrenu" en invoquant notamment la sous-occupation des plateaux de tournage de la "Cité du cinéma" de Luc Besson...
Chacun son opinion, j'espère avoir une discussion constructive avec les industries techniques. Les équipements, les prestations et les plateaux de tournage que l'on propose pourront être complémentaires aux studios déjà existants. De plus les plateaux de tournage français sont vieillissants et les studios de Bry-sur-Marne sont censés fermer prochainement. Nous allons proposer des équipements de haut niveau. N'oublions pas que, hormis l'Inde, la France est la deuxième industrie cinématographique du monde, et ses techniciens sont parmi les plus réputés, or ils quittent le pays faute de projet. À Los Angeles il est fréquent de rencontrer des Français sur les plateaux de tournage. Cette fuite des cerveaux est regrettable.

Les services de l'État vous viennent-ils en aide \'

Nous ne demandons rien à l'État si ce n'est d'agir en facilitateur. Il faut que l'État centralise ses services pour nous simplifier les démarches administratives. Nous échangeons depuis plusieurs mois avec l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui dépend du ministère de l'Économie. Aujourd'hui nos relations avec L'AFII sont régulières et constructives. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé aux productions étrangères qui désirent tourner en France vient d'être relevé. Le projet que l'on porte va dans le sens de ce que souhaite l'État, et peut contribuer à relancer l'industrie du pays et lui faire retrouver de son attractivité. Ce serait bénéfique pour notre pays et la région. On parle de 10 000 emplois directs et indirects créés, sans compter le rayonnement culturel que cela apporterait. Notre souhait est d'impliquer le plus possible les entreprises régionales. Les premières seront les entreprises du BTP de la région qui  seront consultées pour la construction.


Pensez-vous concurrencer les plus grands studios français et étrangers \'
Nous avons déjà beaucoup d'échanges avec les sociétés de production audiovisuelle qui expriment un réel besoin. Il faut que l'État poursuive en matière d'incitation fiscale. C'est ce qui a été fait au Royaume-Uni, et depuis, les studios de Pinewood, à Londres, ne désemplissent pas.


Regrettez-vous le site de Francazal \'
Étant de Cugnaux, je le regrette, pour la commune et l'agglomération. Je pensais que la base aérienne était parfaite pour abriter des studios de cinéma, mais un sujet industriel n'est pas forcément attaché à son site, notre projet peut se réaliser ailleurs.


D'où vient votre volonté inébranlable de réussir dans le cinéma \'
Depuis toujours c'est un univers qui me passionne. Lors de mes études d'architecture je dessinais déjà des studios de cinéma. Désormais je me suis totalement investi dans cette aventure et j'ai abandonné mon métier d'architecte.


Êtes-vous sûr de la réussite de ce nouveau projet \'
Rien n'est jamais certain. On fait tout pour et c'est bien engagé.


Propos recueillis par Valentin Dohin
©photo Rémi Benoit
 


En savoir plus :

AEC
L'Adventure Entertainment Company est un groupe d'investisseurs international, basé à Las Vegas aux États-Unis. Selon Bruno Granja, le groupe finance, développe, exploite des projets liés au divertissement partout dans le monde. Donald Bredberg, son fondateur, a travaillé plusieurs années sur la création du plan initial de financement de Disney Paris en collaboration avec The Walt Disney Company. Il sera en février à Toulouse pour présenter le projet de Fontenilles au coté de Bruno Granja.

Crédit d'impôt international

Le parlement a adopté en décembre 2014, un amendement à la Loi de Finance rectificative, visant à renforcer la compétitivité des crédits d'impôts en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Cette mesure d'optimisation fiscale veut améliorer l'attractivité de la France face à la concurrence internationale. Ce dispositif a principalement bénéficié aux films américains et britanniques, comme la dernière production d'Universal réalisée en France, "Moi, moche et méchant'2".

La Cité du cinéma de Luc Besson

Inaugurée en septembre 2012 à Saint-Denis en banlieue parisienne, la Cité du cinéma était présentée comme les studios les plus grands et les plus modernes d'Europe. Ce lieu rassemble plateaux de tournage, école de cinéma, sociétés de production, scénaristes... Mais le site est sous occupé et critiqué dans sa conception par les professionnels.


 



 

 
  » Vie des Affaires
» Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé 
 
» Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée 
 
» Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client 
 
» Obtenir un crédit via son expert-comptable 
 
» Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus 
 
» Taux de l'usure au 1er juillet 2018 
 
» Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018 
 
» Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit ! 
 
» Efficacité du droit de repentir d'un bailleur 
 
» Un cautionnement invalide 
 
» Début des soldes le 27 juin 2018 
 
» Date des assemblées annuelles 2018 
 
» Stricte application du droit de préemption d'un locataire commercial 
 
» Appréciation erronée des capacités financières d'une caution 
 
» Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
24, Avenue Marcel DASSAULT
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47
Fax. 05 61 42 47 48

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 24, Avenue Marcel DASSAULT - BP 55062 - 31033 Toulouse Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères