Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Consultations publiques sur quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises...    •  Prise en compte des plus-values exonérées pour le calcul du plafonnement...    •  L'activité de concession de marques est une activité professionnelle pour la CFE...    •  Cession en 2019 de l'ancienne résidence en France après expatriation...    •  Introduction d'une clause générale anti-abus en matière d'IS...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Erratum - Paiement fractionné ou différé : le taux d'intérêt est de 1,30 % pour 2019 






L?administration vient de publier sur le site impots.gouv.fr les taux d?intérêt applicables au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement pour les demandes formulées en 2019. Le taux de base s?élève à 1,30 % et non à 1,40 % comme nous l?avons indiqué par erreur dans La Quotidienne du 8 janvier 2019 (information mise à jour au 21 janvier). Il est, en revanche, confirmé que le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises) est de 0,40 %.

Aux termes de l?article 401 de l?annexe III au CGI, le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l?année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Selon nos informations, il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l?économie et des finances (et non nécessairement celui applicable aux prêts d?une durée comprise entre dix et vingt ans). Il s?agit donc cette année du taux de 2,09 % applicable aux prêts d?une durée inférieure à dix ans (Avis du 26 décembre 2018 : JO 27 texte n° 99).




impots.gouv.fr



 
» Vidéo - Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières 






Accéder à la vidéo

La directive ATAD imposait de modifier le système français de déduction des charges financières des entreprises. La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a donc introduit un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises, qui se substitue au dispositif du « rabot ».

A quelle hauteur de l?Ebida fiscal une société peut-elle déduire ces charges ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle invoquer la clause de sauvegarde ? Cette clause permet-elle de déduire toutes les charges financières ? Quel est l?impact de la réforme sur les groupes intégrés ?

Dans cette vidéo (5.42 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, précise la définition de la notion de charges financières, expose le nouveau mécanisme de déduction et dénonce la complexité de mise en ?uvre du système pour les sociétés sous-capitalisées.

Revoir :

Loi de finances pour 2019 : point sur la notion d?abus de droit

Loi de finances pour 2019 : quels impacts sur les produits de la propriété industrielle ?

Loi de finances pour 2019 : l?intégration fiscale

Pour aller plus loin :FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019








 
» LF 2019 : un médecin ou auxiliaire médical ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical pourra être exonéré de CET 






Les collectivités bénéficiaires peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Elles peuvent également exonérer certains vétérinaires sanitaires spécialisés en bovins, ovins ou caprins, quel que soit leur lieu d'établissement (CGI art. 1464 D).

L'article 173 de la loi de finances pour 2019 étend le champ d'application de l'avantage fiscal aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les mêmes communes ou dans une commune où l'offre de soins est insuffisante. La mesure vise à lutter contre la désertification médicale dans ces zones. Sont concernés par la nouvelle exonération les médecins et auxiliaires médicaux, exerçant leur activité à titre libéral, qui s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle. Le cabinet devra être situé dans une commune répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L 1434-4 du Code de la santé publique.

La durée de l'exonération est, comme pour les cabinets principaux, comprise entre deux et cinq ans et fixée par les délibérations des collectivités bénéficiaires. Les délibérations pourront porter sur les deux catégories (cabinet principal et secondaire) ou sur l'une d'entre elles seulement.

L'exonération en faveur des cabinets secondaires pourra s'appliquer, en pratique, dès les impositions établies au titre de 2020, dès lors qu'une délibération sera intervenue en ce sens avant le 1er octobre 2019.

L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'établissement des praticiens, s'ils ont formulé une demande en ce sens dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de ladite année, en apportant les justifications nécessaires.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2019 : voir Feuillet Rapide 1/19.




Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 173



 
» Loi de finances pour 2019 : l'intégration fiscale 






Accéder à la vidéo

La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime de l?intégration fiscale pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Dans cette vidéo (4.33 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, apporte des précisions notamment sur les conditions d?application de la quote-part de frais et charges relative à la distribution de dividendes émanant d?une filiale européenne en faveur d?une société mère n?ayant pas de filiale en France. Il expose les changements apportés au régime fiscal des transactions entre deux sociétés d?un groupe puis énonce les mesures touchant aux restructurations pouvant affecter le groupe intégré.

A venir dans La Quotidienne du 21 janvier 2019? Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières

Revoir :

Loi de finances pour 2019 : point sur la notion d?abus de droit 

Loi de finances pour 2019 : quels impacts sur les produits de la propriété industrielle ?

Pour aller plus loin : FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019








 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Dénigrement fautif 
 
» Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous 
 
» Les grandes plateformes en ligne tenues de diffuser leur code des bonnes pratiques 
 
» Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées 
 
» Revendication du prix de revente d'un bien sous réserve de propriété 
 
» Fixation du loyer du bail renouvelé 
 
» Les garanties commerciales dans le secteur de l'électroménager 
 
» Pas de retrait pour l'associé de SELARL 
 
» Le contrat n'était pas à durée déterminée 
 
» Invalidation partielle d'une clause d'indexation 
 
» Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions 
 
» Le "cash-back" désormais bien encadré 
 
» Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2019 
 
» Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé 
 
» Pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
24, Avenue Marcel DASSAULT
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47
Fax. 05 61 42 47 48

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 24, Avenue Marcel DASSAULT - BP 55062 - 31033 Toulouse Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères