Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le Gouvernement pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes » (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018).
Par un communiqué du 19 mars 2019, le ministre de l'Economie et des Finances prolonge ces mesures d'accompagnement jusqu'au 30 avril 2019. Ainsi, les entreprises concernées peuvent solliciter, selon les cas, un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale ou une remise d'impôt (notamment sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d'indigence mettant l'entreprise dans l'impossibilité de payer.
» Les barèmes kilométriques pour 2018
Les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) applicables pour l'imposition des revenus 2018 ont été publiés au Journal officiel du 16 mars.
On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Comme annoncé par le Gouvernement à la fin de l'année 2018, ces barèmes sont revalorisés de 10 % pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale 3 CV et de 5 % pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, identiques à ceux des années précédentes pour les autres véhicules (voitures de 5 CV et plus et deux-roues).
On note, par ailleurs, que ces barèmes (déterminés en fonction de la puissance du véhicule et de la distance parcourue) ne prennent pas directement en compte le critère relatif au type de motorisation du véhicule introduit par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 15 janvier 2019).
Voitures
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d × 0,451 | (d × 0,270) + 906 | d × 0,315 |
4 CV | d × 0,518 | (d × 0,291) + 1 136 | d × 0,349 |
5 CV | d × 0,543 | (d × 0,305) + 1 188 | d × 0,364 |
6 CV | d × 0,568 | (d × 0,32) + 1 244 | d × 0,382 |
7 CV et plus | d × 0,595 | (d × 0,337) + 1 288 | d × 0,401 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Deux-roues
Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)
Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
d × 0,269 | (d × 0,063) + 412 | d × 0,146 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Autres deux-roues (scooters, vélomoteurs, motocyclettes)
Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV | d × 0,338 | (d × 0,084) + 760 | d × 0,211 |
3, 4 ou 5 CV | d × 0,4 | (d × 0,07) + 989 | d × 0,235 |
Plus de 5 CV | d × 0,518 | (d × 0,067) + 1 351 | d × 0,292 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Pour en savoir plus sur le barème kilométrique pour frais professionnels : voir Mémento Fiscal no 22115
Arrêté CPAE1905614A du 11-3-2019
» Crédit d'impôt recherche : la baisse du seuil de la déclaration complémentaire concerne le crédit d'impôt calculé sur les dépenses 2018
L'article 151 de la loi de finances pour 2019 a ramené de 100 M? à 2 M? le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
Dans une mise à jour du 13 février 2019, l'administration intègre l'abaissement de ce seuil dans sa base Bofip, sans préciser la date à compter de laquelle il s'applique. On notera toutefois que, sur l'état en cause (no2069-A-1-SD disponible sur le site impots.gouv.fr), il est indiqué que le nouveau seuil de 2 M? s'applique au crédit d'impôt calculé à raison des dépenses exposées au titre de l'année 2018.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au Feuillet Rapide 14/19
BOI-BIC-RICI-10-10-60 nos 80 s.
» Contrôle d'une filiale intégrée : l'information de la société mère avant l'envoi de l'AMR suffit
Bien que le contrôle des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré soit soumis à l'ensemble des dispositions de droit commun, une obligation particulière prévue à l'article R 256-1 du LPF est mise à la charge de l'administration afin d'assurer une information suffisante de la société mère auprès de laquelle les rappels d'impôts seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l'impôt au sein du groupe.
Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l?article R 256-1 du LPF imposent seulement que la société mère d'un groupe intégré soit informée des conséquences financières du contrôle de l?une de ses filiales intégrées avant l?avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions correspondantes. Ces dispositions n?ont pas pour objet de permettre l?engagement d?un débat contradictoire entre l?administration et la société mère.
Par suite, une société mère peut, sans que la procédure d?imposition ne soit irrégulière, être informée des conséquences financières du contrôle de sa filiale avant même que cette dernière ne reçoive les propositions de rectification ayant conduit aux suppléments d?impôt.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal au sein d'un groupe intégré : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.
CE 15-2-2019 n° 407694
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