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Actualité Fiscale : Cessation des fonctions : point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour l'abattement retraite...    •  ExpĂ©rimentation de la dĂ©duction immĂ©diate des aides financières aux particuliers employeurs...    •  ExonĂ©rations d'impĂ´t locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville...    •  DĂ©ductibilitĂ© des dommages et intĂ©rĂŞts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale...    •  ExonĂ©ration des mĂ©dicaments cytostatiques...    •  

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  » Actualité fiscale
» Pas de prĂ©somption de solidaritĂ© de paiement entre les indivisaires successoraux d?un bien inoccupĂ© 






La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408, I). Un contribuable est considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, même s?il ne l?occupe pas effectivement. Ainsi, en cas de propriété indivise, la taxe d'habitation est établie au nom de l?occupant (CE plén. 25-7-1975 n° 92401 et 92402) ou lorsque le bien est inoccupé, notamment en cas d?héritage, au nom de l?ensemble des coïndivisaires (CE 4-12-1974).

Après avoir ainsi fixé les principes permettant de déterminer les personnes imposables en cas d?indivision, le Conseil d?Etat précise, pour la première fois, les règles de recouvrement applicables à ces personnes. Se fondant sur l?article 1202 du Code civil, il rappelle que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. Il en résulte que, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait, en l?absence de stipulation expresse instituant une solidarité entre eux, excéder les droits de chacun dans l'indivision.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir MĂ©mento Fiscal nos 43000 s.




CE 30-9-2019 n° 419384



 
» L'HEBDO des sources institutionnelles 






Cliquez ici pour consulter le document








 
» Dossier spĂ©cial : Projet de loi de finances pour 2020 






Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres

Taux d?IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l?impôt sur le revenu... Aperçu des mesures inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.

PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l?amortissement des véhicules de sociétés

Le montant de la fraction d?amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d?un nouveau dispositif d?immatriculation.

PLF 2020 : le régime d'étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé

Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » à compter de l'imposition des revenus de 2020.

PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche

Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de souscription obligatoire de l?état annexé à la déclaration de CIR.

PLF 2020 : vers une facturation Ă©lectronique obligatoire entre entreprises

Le Gouvernement devrait remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

PLF 2020 : la TVS serait allégée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d?immatriculation

Les véhicules qui relèveront d?un nouveau dispositif d?immatriculation bénéficieraient, d?une manière générale, d?un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

Les contribuables pour lesquels l?administration dispose des informations nécessaires à l?établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

PLF 2020 : la réforme de la taxe d'habitation finalisée

La taxe d'habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée pour tous les redevables d'ici à 2023.








 
» La liste noire europĂ©enne des paradis fiscaux une nouvelle fois rĂ©duite 






Le Conseil de l'Union européenne vient de retirer les Emirats arabes unis et les îles Marshall de la liste « noire »  des paradis fiscaux de l'Union européenne. 

Cette liste ne regroupe donc plus que neuf pays : le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines, Vanuatu.

Cinq pays sont, en outre, retirés de la liste « grise » de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Il s'agit de l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse. Ces Etats disparaissent totalement des deux listes.

Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, ont régulièrement évolué (voir en dernier lieu La Quotidienne du 18 juin 2019).




Communiqué de presse du 10-10-2019



 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilitĂ© 
 
» Un salariĂ© a le droit de revendre sans dĂ©lai des actions prĂ©emptĂ©es 
 
» Le dirigeant doit rĂ©parer seul ses fautes pĂ©nales 
 
» Abus de biens sociaux pour non-respect de la procĂ©dure des conventions rĂ©glementĂ©es 
 
» Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE 
 
» Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : apprĂ©ciation des seuils de l'audit lĂ©gal sur le dernier exercice 
 
» Vote sur les conventions rĂ©glementĂ©es : le nouveau calcul du quorum dans les sociĂ©tĂ©s anonymes 
 
» Taux de l'usure au 1er octobre 2019 
 
» Baux commerciaux et professionnels : indices de rĂ©vision des loyers du 2e trimestre 2019 
 
» Amazon condamnĂ© Ă  4 M? d'amende 
 
» Contrainte et limite du paiement par prĂ©lèvement 
 
» Un impayĂ© peut parfois ĂŞtre rĂ©clamĂ© Ă  un commerçant après sa liquidation judiciaire 
 
» Interdiction de gĂ©rer pour le dirigeant dĂ©clarant trop tard la cessation des paiements de la sociĂ©tĂ© 
 
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» Dispositions relatives aux commissaires aux comptes 
 
     
 
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