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Actualité Fiscale : Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi...    •  Achats en d√©taxe...    •  Seul le c√©dant peut prouver l'effectivit√© de l'occupation comme r√©sidence principale...    •  Taux th√©orique de CVAE divis√© par 2 √† compter des impositions de 2021...    •  Les titres pris en pension au regard du r√©gime m√®re fille...    •  

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» [Vid√©o] Le r√©gime de l'auto-entrepreneur en 3 questions 






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Pour en savoir plus sur cette question : voir M√©mento Fiscal n¬į 86585 s. et La Quotidienne du 23 septembre 2020¬†








 
» A compter de 2021, la liste relative au ¬ę silence vaut accord ¬Ľ sera publi√©e sur service-public.fr 






En r√®gle g√©n√©rale, le silence gard√© par l'administration pendant deux mois vaut d√©cision d'acceptation (principe du ¬ę silence vaut acceptation ¬Ľ ou du ¬ę silence vaut accord ¬Ľ pos√© par l?article L 231-1 du Code des relations entre le public et l?administration (CRPA).

La liste des proc√©dures concern√©es par ce principe d'acceptation implicite doit √™tre publi√©e sur un site internet relevant du Premier ministre. Jusqu?√† pr√©sent, la liste √©tait publi√©e, sous forme de tableaux, sur le site ¬ę legifrance.gouv.fr ¬Ľ (CRPA art. D 231-2 et D 231-3). Compte tenu de la modification du site L√©gifrance, il est pr√©vu que la liste relative au ¬ę silence vaut accord ¬Ľ sera, √† compter du 1er janvier 2021, publi√©e non plus sur ce site, mais sur le site Service public (service-public.fr).

En pratique : La liste n?est actuellement plus accessible sur le nouveau site L√©gifrance et ne l?est pas encore sur le site Service public. On rappelle cependant que la liste n?a pas par elle-m√™me de valeur juridique et qu?en tout √©tat de cause, le justiciable peut invoquer la r√®gle g√©n√©rale pour r√©clamer l'application du principe selon lequel silence vaut accord, en l'absence bien entendu d'exception explicite (R√©p. Grand : S√©n. 12-3-2020 n¬į 12259).

Marie-Paule CHAVAROT

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Décret 2020-1119 du 8-9-2020 art. 2 et 3



 
» Plus que quelques jours pour opter pour le r√©gime de l'auto-entrepreneur en 2021 






Les exploitants individuels soumis au r√©gime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du r√©gime micro-social ont la possibilit√© d'opter pour le r√©gime de l'auto-entrepreneur pr√©vu √† l'article 151-0 du CGI, sous r√©serve que le montant des revenus nets du foyer fiscal est inf√©rieur ou √©gal, pour une part de quotient familial, √† 27 794 ?. Les exploitants qui optent pour le r√©gime de l'auto-entrepreneur s'acquittent aupr√®s d'un seul interlocuteur de l'imp√īt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de s√©curit√© sociale par des versements lib√©ratoires mensuels ou trimestriels √©gaux √† un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes r√©alis√©s au cours de la p√©riode consid√©r√©e.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2021, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2020 auprès des organismes sociaux compétents.

A noter : En cas de création d'entreprise, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise et peut être formulée auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.








 
» M√©c√©nat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficult√© est fix√©e 






Dans le cadre du r√©gime du m√©c√©nat d?entreprise, ouvrent droit √† une r√©duction d?imp√īt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectu√©s au profit des organismes sans but lucratif qui proc√®dent √† la fourniture gratuite de repas √† des personnes en difficult√©, contribuent √† favoriser leur logement ou proc√®dent, √† titre principal, √† la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de premi√®re n√©cessit√©. Ces dispositions s?appliquent aux versements effectu√©s au cours des exercices clos √† compter du 31 d√©cembre 2020 (CGI art. 238 bis, 2 dans sa r√©daction issue de l?article 134 de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).

La liste de ces prestations et produits est fix√©e √† l?article 49 septies XC de l?annexe III au CGI, issu de l?article 1er du d√©cret 2020-1013 du 7 ao√Ľt 2020. Cette liste reprend les prestations et produits d√©j√† mentionn√©s √† l?article 238 bis, 2 du CGI. Elle apporte en outre certaines pr√©cisions.

Est ainsi vis√©e, lorsqu?elle est exerc√©e √† titre principal, la fourniture gratuite √† des personnes en difficult√©, des mat√©riels mentionn√©s √† l'article 2 du d√©cret 2015-981 du 31 juillet 2015 concernant les √©l√©ments du mobilier d?un logement meubl√©, ainsi que des meubles de rangement, linge de maison, √©quipements de salle de bain et de pu√©riculture, biberons et mat√©riels pour nourrissons et enfants en bas √Ęge, petits et gros appareils √©lectrom√©nagers.

Il est √©galement pr√©cis√© que les mat√©riels et √©quipements con√ßus sp√©cialement pour les personnes handicap√©es ou √† mobilit√© r√©duite sont ceux mentionn√©s aux a √† c et f de l'article 278-0 bis, A-2¬į du CGI.

Enfin, il convient de relever que la fourniture de jouets et jeux d?éveil et éducatifs, de chaussures et de produits d?entretien ménager peut être prise en compte.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.




Décret 2020-1013 du 7-8-2020



 

 
     
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» User de son droit de repentir pour √©chapper √† l'indemnit√© d'√©viction, c'est l√©gitime 
 
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» Le dirigeant d'une soci√©t√© doit pr√©ciser sa qualit√© dans l'acte qu'il signe s'il veut l'engager 
 
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» Facturer sans mentionner le si√®ge social du client 
 
» Sauver sa soci√©t√© gr√Ęce √† un apport en compte courant, oui mais ... 
 
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» Dans une SELARL, un d√©tenteur de capital peut ne pas √™tre associ√© 
 
» Vous avez jusqu'au 23 ao√Ľt 2020 pour recouvrer vos cr√©ances √©chues entre le 12 mars et le 23 juin 2015 
 
     
 
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