» A compter de 2021, la liste relative au « silence vaut accord » sera publiée sur service-public.fr
En règle générale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l?article L 231-1 du Code des relations entre le public et l?administration (CRPA).
La liste des procédures concernées par ce principe d'acceptation implicite doit être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Jusqu?à présent, la liste était publiée, sous forme de tableaux, sur le site « legifrance.gouv.fr » (CRPA art. D 231-2 et D 231-3). Compte tenu de la modification du site Légifrance, il est prévu que la liste relative au « silence vaut accord » sera, à compter du 1er janvier 2021, publiée non plus sur ce site, mais sur le site Service public (service-public.fr).
En pratique : La liste n?est actuellement plus accessible sur le nouveau site Légifrance et ne l?est pas encore sur le site Service public. On rappelle cependant que la liste n?a pas par elle-même de valeur juridique et qu?en tout état de cause, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l'application du principe selon lequel silence vaut accord, en l'absence bien entendu d'exception explicite (Rép. Grand : Sén. 12-3-2020 n° 12259).
Marie-Paule CHAVAROT
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Décret 2020-1119 du 8-9-2020 art. 2 et 3
» Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2021
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du CGI, sous réserve que le montant des revenus nets du foyer fiscal est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 27 794 ?. Les exploitants qui optent pour le régime de l'auto-entrepreneur s'acquittent auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.
Pour l'imposition des revenus perçus en 2021, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2020 auprès des organismes sociaux compétents.
A noter : En cas de création d'entreprise, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise et peut être formulée auprès du centre de formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.
» Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée
Dans le cadre du régime du mécénat d?entreprise, ouvrent droit à une réduction d?impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. Ces dispositions s?appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (CGI art. 238 bis, 2 dans sa rédaction issue de l?article 134 de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).
La liste de ces prestations et produits est fixée à l?article 49 septies XC de l?annexe III au CGI, issu de l?article 1er du décret 2020-1013 du 7 août 2020. Cette liste reprend les prestations et produits déjà mentionnés à l?article 238 bis, 2 du CGI. Elle apporte en outre certaines précisions.
Est ainsi visée, lorsqu?elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté, des matériels mentionnés à l'article 2 du décret 2015-981 du 31 juillet 2015 concernant les éléments du mobilier d?un logement meublé, ainsi que des meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers.
Il est également précisé que les matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont ceux mentionnés aux a à c et f de l'article 278-0 bis, A-2° du CGI.
Enfin, il convient de relever que la fourniture de jouets et jeux d?éveil et éducatifs, de chaussures et de produits d?entretien ménager peut être prise en compte.
Philippe MILLAN
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.
Décret 2020-1013 du 7-8-2020
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