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» Refus du fisc d'accorder un dégrèvement d'office : aucun recours

Lorsqu'il apparaît qu'une erreur d'imposition a été commise au préjudice d'un contribuable, l'administration peut, de sa propre initiative, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions qui n'étaient pas dues, jusqu?au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ou, en cas d?instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (LPF art. R 211-1).

La décision de l?administration de faire usage de ce pouvoir revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d?accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions n'est pas susceptible de recours.

Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre la décision par laquelle l?administration a refusé de mettre en ?uvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l?article R 211-1 du LPF est irrecevable.

A noter : Le Conseil d?Etat a déjà eu l'occasion de juger que le pouvoir que l'administration tient des dispositions de l'article R 211-1 du LPF revêt un caractère gracieux et que ces dispositions ne créent aucun droit au profit des contribuables (CE 23-1-1914 n^o 53472 et CE 3-2-2011 n^o 322857). Par la présente décision, le Conseil d?Etat complète cette jurisprudence en indiquant qu?eu égard à ce caractère gracieux, le refus de l?administration de prononcer d?office le dégrèvement ou la restitution d?impositions non dues ne peut pas faire l?objet d?un recours pour excès de pouvoir. Il infirme par conséquent la solution contraire retenue par certains juges du fond (CAA Paris 2-11-1994 n^o 93-1 et 2-12-1999 n^o 97-1050, TA Bordeaux 17-4-1997 n° 92-2576, TA Toulouse 22-11-2002 n° 96-1789 et CAA Douai 25-3-2008 n° 07-1192).

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les dégrèvements et restitutions d'office : voir Mémento Fiscal n° 82310

CE 19-6-2017 n° 403096

» Imputation du déficit foncier après arrêt de la location : Bercy revoit sa copie

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d?emprunt s?imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 ?. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d?emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L?imputation sur le revenu global n?est toutefois définitivement acquise que si le contribuable maintient l?affectation du bien à la location jusqu?au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l?imputation a été pratiquée (CGI art.156-I-3°).

Par un rescrit en date du 22 juin 2010, l?administration avait précisé que lorsque le contribuable cessait de donner un immeuble en location dans les trois ans suivant l?imputation d?un déficit sur le revenu global, la totalité du déficit se rapportant à l?immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu?à l?année de cessation de la location, le déficit foncier non imputé à cette date étant perdu. Cette doctrine, reprise également au Bofip, avait été récemment réaffirmée dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 (voir La Quotidienne du 6 juin 2016).

Un arrêt du Conseil d?Etat (CE 26-4-2017 n° 400441 : voir La Quotidienne du 1^er août 2017) infirme cette doctrine en jugeant que les dispositions de la loi ainsi que les travaux préparatoires à celle-ci font obstacle à la remise en cause de l?imputation dans les conditions de droit commun des déficits fonciers générés par un bien dont la location a cessé.

Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 1^er septembre 2017, l?administration tire les conséquences de cette décision du Conseil d?Etat en date du 26 avril 2017 en rapportant sa doctrine. Désormais, elle reconnaît expressément au contribuable la possibilité d?imputer pendant dix ans sur ses revenus fonciers provenant d?autres immeubles, les déficits fonciers se rapportant à l?immeuble dont la location a cessé.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur l?imputation des déficits fonciers : voir Mémento Fiscal n^os 27530 s.

BOI-RFPI-BASE-30-20 n° 260

» Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

En cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l?accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s?il est justifié que l?un d?entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans le cadre d?un divorce, l?ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants ; elle fixe par ailleurs la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l?impôt sur le revenu avec un quotient familial d?une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l?ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l?affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu?étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d?une décision judiciaire (l?ONC) à laquelle l?article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

A noter : solution nouvelle à notre connaissance. Bien qu?en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge principale de leur père en application d?une mention de l?ONC fixant leur résidence fiscale chez celui-ci. Il ne s?agit toutefois que d?une présomption simple qui peut être renversée par l?administration fiscale ou l?autre ex-époux.

A notre avis, la solution est transposable au divorce contractuel lorsque la convention déposée chez le notaire contient une mention similaire.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n^os 36990 s.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354

» Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l?avantage accordé

Une société qui octroie des bons de réduction à valoir sur des achats futurs afin de fidéliser sa clientèle peut constituer une provision pour charges, dès la vente initiale du produit, en vue de faire face à l?utilisation de ces bons.

La cour administrative d?appel de Versailles limite le montant de cette provision au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est en tout ou partie acquitté par le bon de réduction. La solution retenue en première instance se trouve ainsi confirmée (TA Montreuil 1-6-2015 n^o 1311654 : FR 33/15 [1] p. 2).

Il en résulte, en l?espèce, qu?une société qui accorde à ses clients un chèque-cadeau de 15 ? à partir d?un cumul d?achat de 300 ? enregistrés sur une carte de fidélité ne peut pas retenir la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes futures pour déterminer le montant de la provision.

A noter : la société requérante entendait également se prévaloir de la valeur faciale du chèque-cadeau pour calculer le montant de la provision sur le fondement de l?avis n^o 2004-E du 13 octobre 2004 du comité d?urgence du CNC (Mémento comptable n^o 622). La cour de Versailles rejette ce mode de calcul dès lors que la réduction accordée n?est pas remboursable en espèces.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les provisions pour charges : voir Mémento Fiscal n^os 9850 s.

CAA Versailles 18-5-2017 no 15VE02127

» Guillaume Lemaire, LR Vision, "Objectif : 5 millions d'euros de CA d'ici 5 ans"

Basée à Castanet-Tolosan, LR Vision apporte des solutions innovantes pour les constructions en béton. Grâce à son laboratoire d'innovation, LR vision conseille les constructeurs dans la réalisation de parements de béton "mais nous avons innové en matière de sols décoratifs" précise Guillaume Lemaire, cofondateur de l'entreprise. LR Vision a réalisé 1,8 M' en 2014 et espère atteindre les 5 M' annuel d'ici 5 ans. L'entreprise est lauréate du prix Innovation des Grands Prix de l'Économie 2014.

» Données personnelles : le sujet polémique du futur projet de loi Numérique

Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, a présenté mercredi 14 janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi sur le numérique. Elle veut renforcer la protection de la vie privée en créant notamment un droit au déréférencement pour les mineurs et un "droit à l'autodétermination informationnelle". Des propositions qui ne font pas forcément l'unanimité dans le secteur.

Que contiendra le futur projet de loi numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État qui porte cette thématique, espère "présenter au Parlement si possible au premier semestre" \' La ministre a dévoilé les grands axes du texte devant les députés mercredi, lors d'un "débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France", qui a duré plus de deux heures, dans un hémicycle malheureusement quasi désert, à l'exception d'une quinzaine de députés parmi les plus passionnés par le sujet (Corinne Erhel, Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Franck Riester, etc.).

"L'objectif du gouvernement est de hisser la France sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Nous proposons de tirer parti au maximum de l'économie de la donnée", a expliqué la ministre, invitant les parlementaires à "construire ensemble la République, à l'heure du numérique, la République numérique."

Plus d'opendata

Le texte traitera en effet majoritairement des données en général, personnelles en particulier. Il comprendra un volet complet sur l'ouverture des donnés publiques (opendata), qu'il faudra "renforcer, élargir." Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a précisé que le texte consacrera "le principe de l'ouverture par défaut, le principe de la gratuité de la réutilisation des données et l'encadrement de la perception éventuelle de redevances." Des pouvoirs seront confiés à l'administrateur général des données (Chief data officer), nouvellement nommé, Henri Verdier, et ceux de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) élargis.
"Nous réfléchissons à la définition d'une nouvelle catégorie de données, d'intérêt général, qui pourrait par exemple concerner les données de transport", a également indiqué la ministre.

Droit au déréférencement, voire à l'effacement des données
Mais le volet qui fera le plus polémique est celui concernant la protection de la vie privée. La ministre propose d'"introduire de nouveaux droits." "Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique", a déclaré Axelle Lemaire.

La ministre a cité plusieurs pistes : "créer une action collective permettant aux usagers de services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l'Internet", par exemple en cas de violation de la législation sur les données personnelles, "un droit de déréférencement" sur les moteurs de recherche, "voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux", sorte de déclinaison du "droit à l'oubli", mais aussi "l'accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers."

Autodétermination sur ses données
C'est ce dernier point qui fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit du "droit à l'autodétermination informationnelle", un concept forgé par la Cour Constitutionnelle allemande en 1983 (bien avant internet), remis au goût du jour depuis quelques années et repris par le Conseil d'État dans une étude publiée en septembre dernier, qui conseillait de "renforcer la place de l'individu dans le droit à la protection de ses données ("autodétermination informationnelle") pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel."

"Au gouvernement, nous considérons que la donnée personnelle n'est pas une donnée commerciale comme une autre et nous refusons l'idée d'un droit patrimonial sur la donnée personnelle", a répondu la ministre au député PS du Maine-et-Loire Luc Belot. "En revanche, il est essentiel d'avoir le droit de disposer librement des données qui nous concernent. Ce concept allemand jurisprudentiel de l'autodétermination informationnelle pourrait être traduit de façon plus simple en droit français. C'est une piste que nous souhaitons explorer", a déclaré Axelle Lemaire.

L'idée de "sanctifier les données individuelles et collectives des Français" sous ce concept juridique est "trompeuse car le concept est né bien avant les réseaux sociaux et le big data" objecte Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock dans une tribune publiée dans le Monde daté de samedi :

"Faire croire aux Français qu'ils seront maîtres de leurs données parce que la loi leur donnera l'auto-détermination informationnelle est une illusion. Chacun d'entre nous devra s'en souvenir quand nous serons sommés de cliquer "OK" pour accéder à un réseau social, un moteur de recherche, ou une librairie musicale qui exploiteront nos données pour nous les revendre. Si le gouvernement et le Parlement devaient confirmer ce choix de l'autodétermination informationnelle, ils mettraient un terme à la possibilité que des acteurs européens émergent grâce à l'économie de la donnée" met en garde Pierre Bellanger, également auteur d'un ouvrage sur "La souveraineté numérique".

Des sanctions plus lourdes de la Cnil

D'ailleurs, les acteurs français de l'e-commerce ont fait part de leurs inquiétudes. Le délégué général de la Fevad, Marc Lolivier, déclarait début janvier : "on a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là [...] Le projet de loi numérique ne doit pas aborder la question des données personnelles, un thème très important pour les e-commerçants. Un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc nous mettons en garde contre des normes franco-françaises" confiait-il au JDN.

Déterminée à renforcer cette protection des données personnelles, la ministre propose aussi de "revoir les missions de la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui repose sur une loi datant de 1978, et ce afin de "mieux accompagner en amont les entreprises", dans un environnement juridique complexe, mais aussi de "sanctionner plus lourdement" en cas de manquement.
"Quand un Google, qui engrange 3 milliards de dollars de bénéfice net au seul troisième trimestre, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d'une sanction maximum de 150.000 euros \' Je pose la question", s'est interrogée la ministre devant les députés.

La Cnil a elle-même dévoilé cette semaine ses propres propositions sur les évolutions de la loi, qui évoque même "la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles." Un sujet qui n'a pas fini d'animer les débats avec les acteurs du numérique consommateurs de données...

» "Hollywood-sur-Garonne" : Bruno Granja, le retour

Nouvelle saison dans le feuilleton d' "Hollywood-sur-Garonne". Deux ans après l'échec du projet de studio de cinéma sur la base aérienne de Francazal (Toulouse) et un projet inabouti à Pamiers, le porteur de projet Bruno Granja, accompagné de plusieurs investisseurs étrangers, propose de nouveaux studios de tournage à Fontenilles, en Haute-Garonne. L'ancien architecte de Cugnaux a signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Interview.

En quoi consiste le projet de Fontenilles'
Nous désirons créer un complexe cinématographique comprenant des studios de cinéma à haut niveau d'équipement. Mais il sera aussi question d'enseignement et de recherche. Notre projet s'inscrit dans l'ère de l'industrie médiatique au sens large avec les nouvelles technologies qui l'accompagnent. Il ne se limite pas seulement au cinéma.

Quelle est la raison qui vous a motivé à reconduire un tel projet après l'échec de Francazal \'
Francazal n'a certainement pas marqué la fin de mon intérêt pour le cinéma. J'entretiens une véritable passion pour le cinéma. Ensuite Francazal fut une expérience enrichissante. Seulement, lorsqu'on se lance dans les affaires, le risque zéro n'existe pas. Il y avait un appel à candidatures, la nôtre n'a pas été retenue. La lisibilité financière de notre projet n'était pas assez claire et l'offre foncière que l'on proposait n'était pas suffisante aux yeux de l'État. Mais cela m'a permis d'arriver aujourd'hui à ce nouveau projet.

En quoi le projet de Fontenilles est-il crédible cette fois-ci \'
Désormais on maîtrise le foncier, nous avons signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Je ne suis plus seul à porter cette initiative, je suis intégré dans un groupe international, Adventure Entertainment Company (AEC), dont je suis actionnaire et vice-président Europe. Ce groupe est présidé par Donald Bredberg qui était notamment responsable du développement du groupe Universal. AEC réunit des investisseurs européens, américains, asiatiques, saoudiens... Nous sommes implantés partout dans le monde, et nous sommes en relation avec les plus grandes sociétés de productions cinématographiques.

Lesquels par exemple \'
Pour l'instant cela reste secret.

À l'époque de Francazal, le président de la Fédération des industries du Cinéma, Thierry de Segonzac parlait d'un projet "saugrenu" en invoquant notamment la sous-occupation des plateaux de tournage de la "Cité du cinéma" de Luc Besson...
Chacun son opinion, j'espère avoir une discussion constructive avec les industries techniques. Les équipements, les prestations et les plateaux de tournage que l'on propose pourront être complémentaires aux studios déjà existants. De plus les plateaux de tournage français sont vieillissants et les studios de Bry-sur-Marne sont censés fermer prochainement. Nous allons proposer des équipements de haut niveau. N'oublions pas que, hormis l'Inde, la France est la deuxième industrie cinématographique du monde, et ses techniciens sont parmi les plus réputés, or ils quittent le pays faute de projet. À Los Angeles il est fréquent de rencontrer des Français sur les plateaux de tournage. Cette fuite des cerveaux est regrettable.

Les services de l'État vous viennent-ils en aide \'
Nous ne demandons rien à l'État si ce n'est d'agir en facilitateur. Il faut que l'État centralise ses services pour nous simplifier les démarches administratives. Nous échangeons depuis plusieurs mois avec l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui dépend du ministère de l'Économie. Aujourd'hui nos relations avec L'AFII sont régulières et constructives. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé aux productions étrangères qui désirent tourner en France vient d'être relevé. Le projet que l'on porte va dans le sens de ce que souhaite l'État, et peut contribuer à relancer l'industrie du pays et lui faire retrouver de son attractivité. Ce serait bénéfique pour notre pays et la région. On parle de 10 000 emplois directs et indirects créés, sans compter le rayonnement culturel que cela apporterait. Notre souhait est d'impliquer le plus possible les entreprises régionales. Les premières seront les entreprises du BTP de la région qui seront consultées pour la construction.

Pensez-vous concurrencer les plus grands studios français et étrangers \'
Nous avons déjà beaucoup d'échanges avec les sociétés de production audiovisuelle qui expriment un réel besoin. Il faut que l'État poursuive en matière d'incitation fiscale. C'est ce qui a été fait au Royaume-Uni, et depuis, les studios de Pinewood, à Londres, ne désemplissent pas.

Regrettez-vous le site de Francazal \'
Étant de Cugnaux, je le regrette, pour la commune et l'agglomération. Je pensais que la base aérienne était parfaite pour abriter des studios de cinéma, mais un sujet industriel n'est pas forcément attaché à son site, notre projet peut se réaliser ailleurs.

D'où vient votre volonté inébranlable de réussir dans le cinéma \'
Depuis toujours c'est un univers qui me passionne. Lors de mes études d'architecture je dessinais déjà des studios de cinéma. Désormais je me suis totalement investi dans cette aventure et j'ai abandonné mon métier d'architecte.

Êtes-vous sûr de la réussite de ce nouveau projet \'
Rien n'est jamais certain. On fait tout pour et c'est bien engagé.

Propos recueillis par Valentin Dohin
©photo Rémi Benoit

En savoir plus :

AEC
L'Adventure Entertainment Company est un groupe d'investisseurs international, basé à Las Vegas aux États-Unis. Selon Bruno Granja, le groupe finance, développe, exploite des projets liés au divertissement partout dans le monde. Donald Bredberg, son fondateur, a travaillé plusieurs années sur la création du plan initial de financement de Disney Paris en collaboration avec The Walt Disney Company. Il sera en février à Toulouse pour présenter le projet de Fontenilles au coté de Bruno Granja.

Crédit d'impôt international
Le parlement a adopté en décembre 2014, un amendement à la Loi de Finance rectificative, visant à renforcer la compétitivité des crédits d'impôts en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Cette mesure d'optimisation fiscale veut améliorer l'attractivité de la France face à la concurrence internationale. Ce dispositif a principalement bénéficié aux films américains et britanniques, comme la dernière production d'Universal réalisée en France, "Moi, moche et méchant'2".

La Cité du cinéma de Luc Besson
Inaugurée en septembre 2012 à Saint-Denis en banlieue parisienne, la Cité du cinéma était présentée comme les studios les plus grands et les plus modernes d'Europe. Ce lieu rassemble plateaux de tournage, école de cinéma, sociétés de production, scénaristes... Mais le site est sous occupé et critiqué dans sa conception par les professionnels.