Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Formalisme du remploi anticip√© pour b√©n√©ficier de l'exon√©ration au titre de la premi√®re cession d'une r√©sidence secondaire...    •  TVA : l'acompte vers√© pr√©alablement √† la livraison d√©clenchera l'exigibilit√©...    •  Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022...    •  Les particuliers employeurs peuvent dans les d√©partements du Nord et de Paris demander √† tester le dispositif de versement contemporain des aides financi√®res...    •  Mise en ligne des avis de taxes fonci√®res pour les professionnels...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme compl√®te de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» TOP 5 de l'actualit√© de la semaine (25-05/28-05-2021) 






Cliquez ici pour voir la vidéo 








 
» Emploi d'un salari√© √† domicile et confinement : cr√©dit d'imp√īt maintenu pour les cours √† distance 






Les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent en principe droit au cr√©dit d'imp√īt pr√©vu par l?article 199 sexdecies du CGI que s'ils sont r√©alis√©s √† la r√©sidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqu√© qu'en raison des circonstances particuli√®res de la crise sanitaire due √† la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours normalement r√©alis√©s √† domicile continueraient, √† titre exceptionnel et temporaire, √† ouvrir droit au cr√©dit d'imp√īt lorsqu'ils seraient r√©alis√©s √† distance pendant la p√©riode au cours de laquelle les d√©placements sont limit√©s (Communiqu√© 22-3-2020 : voir La Quotidienne du 25 mars 2020).

Cette tolérance ne s'applique qu'aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés pendant les périodes de confinement, soit, pour l'année 2020, d'une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d'autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 inclus, sauf pour la Martinique, pour laquelle le deuxième confinement s'est achevé le 7 décembre 2020.

Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, pour les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021. En cas de confinement localisé, elle s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit de contribuables dont le lieu de résidence se situe alors dans le seul territoire concerné et pour la durée de ce confinement.

Pour bénéficier de la mesure de tolérance, les prestations réalisées à distance doivent en outre a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface, et être individualisées au bénéfice du foyer concerné.

A noter :¬†Le d√©put√© s?interrogeait sur la possibilit√© d?int√©grer √† ce dispositif les prestations de soutien scolaire par visio-conf√©rence qui n?y ouvrent pas droit d√®s lors que ces activit√©s ne sont pas mentionn√©es √† l?article L 7231-1 du Code du travail qui d√©finit les services ouvrant droit au cr√©dit d?imp√īt. L?administration pr√©cise que la tol√©rance ne s?applique qu?aux prestations de soutien de scolaire individualis√©es.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur ce cr√©dit d'imp√īt : voir M√©mento Fiscal nos 3230 s.




R√©p. Studer : AN 27-4-2021 n¬į 29827



 
» Le seuil retenu pour l'appr√©ciation des cadeaux de faible valeur est port√© de 69 ? √† 73 ? 






Les limites √† retenir en mati√®re de TVA pour la d√©finition des cadeaux de faible valeur vis√©s √† l'article 257, II-1-1¬į du CGI (qui ne donnent pas lieu √† l'imposition d'une livraison √† soi-m√™me) et des biens de tr√®s faible valeur mentionn√©s √† l'article 206, IV-2-3¬į de l'annexe II au m√™me Code (non concern√©s par l'exclusion du droit √† d√©duction) sont port√©es √† 73 ? toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2021, selon une information communiqu√©e par l?administration fiscale lors d?une mise √† jour de sa base Bofip du 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390 n¬į 220). Ce montant devrait √™tre prochainement confirm√© par arr√™t√©.

Les limites précitées, qui étaient fixés à 69 ? TTC par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au CGI depuis le 1er janvier 2016, font en effet l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (Arrêté BUDF0500039A du 12-10-2005 art. 3).

A noter : En mati√®re de b√©n√©fices professionnels, la valeur unitaire des cadeaux qui, conform√©ment √† l'article 4 J, 4¬į de l'annexe IV au CGI, n'ont pas √† figurer sur le relev√© d√©taill√© de frais g√©n√©raux devrait √©galement √™tre port√©e de 69 ? √† 73 ? TTC par b√©n√©ficiaire √† compter du 1er janvier 2021. En effet, l'article 2 de l'arr√™t√© ECEL1009494A du 10 mai 2010 pr√©cise que ce montant √©volue de la m√™me mani√®re que les montants pr√©vus aux articles 23 N et 28-00 A de l?annexe IV au CGI susvis√©s quand ceux-ci sont r√©√©valu√©s.

Patrice MULLER

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d?activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.




BOI-IR-RICI-390 n¬į 220



 
» Le d√©faut de d√©claration de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s n'√©chappe pas √† la taxation d'office 






En vertu de l?article 1010 B du CGI, le recouvrement et le contr√īle de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s sont assur√©s selon les r√®gles applicables en mati√®re de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il en r√©sulte que la proc√©dure d?imposition d?office pr√©vue par l?article L 66, 3¬į du LPF¬†pour¬†d√©faut de d√©claration des taxes sur le chiffre d'affaires¬†est applicable en cas de d√©faut de d√©claration de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s.

A noter : 1. Depuis 2018, l?article 1010, III du CGI prévoit que la déclaration doit être souscrite, selon le cas, sur une annexe à la déclaration de TVA ou sur un formulaire spécial. La solution dégagée par la cour est transposable en cas de défaut de souscription de cette déclaration.

2.¬†On rappelle que la proc√©dure d'imposition d'office pr√©vue par l'article L 66, 3¬į du LPF¬†peut √™tre mise en oeuvre¬†sans mise en demeure pr√©alable.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules des sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d?activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.




CAA Lyon 1-4-2021 n¬į 19LY03590



 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» La mention manuscrite de la caution n'est pas (encore) n√©cessaire vis-√†-vis d'un cr√©ancier non professionnel 
 
» Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2021 sont connus 
 
» Les mesures ¬ę covid ¬Ľ favorables au r√©tablissement des entrepreneurs individuels viennent d'√™tre p√©rennis√©es 
 
» Cookies : la CNIL maintient la pression pour faire respecter ses directives 
 
» Une ordonnance p√©rennise les mesures ¬ę covid ¬Ľ relatives √† la pr√©vention des difficult√©s des entreprises 
 
» Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques 
 
» Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront aupr√®s du m√™me registre 
 
» Fonds de solidarit√© : mise en ligne du formulaire d'ao√Ľt et poursuite des aides en septembre 
 
» Loyer d√©plafonn√© : la question du point de d√©part des int√©r√™ts de retard 
 
» Centres commerciaux : le Conseil d'√Čtat maintient le pass sanitaire dans les Alpes-Maritimes 
 
» Loi climat : l'affichage de l'impact carbone sur certains produits va devenir obligatoire 
 
» Information sur les √©missions de gaz √† effet de serre : de nouvelles soci√©t√©s vont bient√īt √™tre concern√©es 
 
» Loi "s√©paratisme" : de nouvelles obligations pour les associations subventionn√©es 
 
» Retrait d'une SCP : vous pouvez demander la nullit√© d'une assembl√©e apr√®s avoir perdu la qualit√© d'associ√© 
 
» Centre commerciaux : la fin du pass sanitaire dans de nombreux d√©partements 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
25 bis avenue Marcel Dassault
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 - 31033 TOULOUSE Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères