Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Versement de l'avance sur r√©ductions et cr√©dits d'imp√īt le 15 janvier 2020...    •  Du nouveau sur le r√©gime de TVA des r√©trocessions d'honoraires entre m√©decins...    •  Nouveau taux de r√©mun√©ration du Livret A...    •  Op√©rations d'accession √† la propri√©t√© soumises √† un taux r√©duit de TVA...    •  Le r√©gime des indemnit√©s d'arr√™ts maladie au regard de la taxe sur les salaires...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme compl√®te de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Loi de finances 2020 : nouveaux crit√®res de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprises 






L'article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises.

Le critère de l'activité professionnelle principale est complété

En droit interne sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (CGI art. 4 B, 1).

Le critère de l'activité professionnelle exercée en France à titre principal est étendu aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Pour les soci√©t√©s contr√īlant d'autres soci√©t√©s dans les conditions d√©finies √† l'article L 233-16 du Code de commerce, le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la soci√©t√© et de celui des soci√©t√©s contr√īl√©es.

La caractérisation de la domiciliation fiscale en France des dirigeants selon les critères de l'article 4 B, 1 nouveau du CGI ne relève que d'une présomption simple. Ils ont la possibilité d'échapper à cette qualification en apportant la preuve que leur activité de dirigeant d'une société française ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal.

Les dirigeants concernés par cette mesure sont ceux qui exercent des fonctions exécutives, à savoir : le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance est en revanche exclu du dispositif.

L'un des objectifs des conventions fiscales bilatérales étant de résoudre les conflits de résidence des personnes physiques, elles sont susceptibles de contrevenir aux critères de l'article 4 B du CGI et donc de faire échec à l'obligation fiscale illimitée découlant de la caractérisation du domicile fiscal en France.

Tout dirigeant domicili√© en France le temps de son mandat social y sera impos√© sur son revenu mondial √† l'imp√īt sur le revenu pendant toute la dur√©e de ce mandat.

En pratique, la nouvelle d√©finition du domicile fiscal pour les dirigeants sera fr√©quemment priv√©e de port√©e par l'application des conventions dont les dispositions priment le droit interne. Tel sera le cas par exemple pour un dirigeant qui satisferait au nouveau crit√®re de l'article 4 B du CGI tout en disposant de son foyer permanent d'habitation dans un √Čtat li√© √† la France par une convention reprenant les dispositions de l'article 4 du Mod√®le de convention OCDE. Ce dirigeant serait alors consid√©r√© comme non-r√©sident.

L'impact de la mesure sur les autres imp√īts

Concernant l'imposition sur le fortune immobili√®re (IFI), la domiciliation fiscale en France des personnes physiques au sens de l'article 4 B pr√©cit√© a pour cons√©quence de les soumettre √† une obligation fiscale illimit√©e sous r√©serve des dispositions conventionnelles (BOI-PAT-IFI-10-20-20 n¬į 10). Il est en effet tenu compte pour l'appr√©ciation du domicile fiscal des r√®gles pr√©vues par les conventions fiscales applicables aux imp√īts sur la fortune ou, √† d√©faut, par les conventions applicables en mati√®re d'imp√īt sur le revenu. On notera qu'une convention applicable √† l'ancien ISF ne l'est pas n√©cessairement √† l'IFI et qu'un examen au cas par cas est n√©cessaire. Le dirigeant dont le domicile fiscal en France est √©tabli pendant la dur√©e de son mandat social sera soumis √† une imposition en France sur son patrimoine immobilier mondial pendant toute la dur√©e de ce mandat.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'obligation fiscale est illimitée si au cours de son mandat social un dirigeant domicilié en France au sens de l'article 4 B nouveau du CGI décède ou procède à une donation (CGI art. 750 ter). Les actifs mondiaux du dirigeant défunt ou donateur sont alors soumis aux droits de succession ou de donation sous réserve des conventions applicables en matière de droits de succession et/ou de donation.

En cas de succession ou de donation d'un défunt ou d'un donateur non résident, et si le dirigeant bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission (et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années), tous les biens meubles et immeubles, quel que soit leur lieu de situation, sont imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit.

Entrée en vigueur

Les présentes mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, à compter du 1er janvier 2020 s'agissant de l'IFI et aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter également du 1er janvier 2020.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020 : voir FR 2/20

Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir notre vidéo








Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 13



 
» [Vid√©o]¬†Loi de finances 2020 : Les nouveaux crit√®res de domiciliation des dirigeants 






Cliquez ici pour voir la vidéo

Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir La Quotidienne du 17 janvier

Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 2/20








 
» Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-France 






Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires. La zone 1 jusqu?alors en vigueur est subdivisée en deux zones :

? une 1√®re¬†circonscription (zone dite ¬ę premium ¬Ľ) qui comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

? une 2ème circonscription qui regroupe le reste de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions, jusqu?à présent définies comme les zones 2 et 3, deviennent les zones 3 et 4, mais leur composition ne change pas.

A noter : Le champ d?application des dérogations tarifaires est aménagé en conséquence.

Les tarifs appliqu√©s pour les locaux √† usage de bureaux situ√©s dans la nouvelle zone ¬ę premium ¬Ľ sont soumis √† un tarif major√© de 20 % par rapport aux tarifs qui leur √©taient jusqu?√† pr√©sent applicables.¬†Le¬†tarif normal¬†est ainsi fix√© √† 23,18¬†? le m¬≤ (au lieu de 19,31¬†? pour l?ann√©e 2019) et le¬†tarif r√©duit, applicable √† certains biens publics ou appartenant √† des organismes sans but lucratif, est fix√© √† 11,51¬†? le m¬≤ (au lieu de 9,59¬†? pour l?ann√©e 2019). Le III¬†de l'article 18 de la loi de finances pr√©voit express√©ment que ces nouveaux tarifs ne seront pas actualis√©s en 2020.

Les tarifs applicables aux locaux autres que les locaux à usage de bureaux ne sont, en revanche, pas modifiés.

Les tarifs pour 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être fixés par m²  à : 

Nature des locaux

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

a.      Locaux à usage de bureaux

Tarif normal

Tarif réduit

 

23,18 ?

11,51 ?

 

19,51 ?

9, 69 ?

 

10,66 ?

6,41 ?

 

5,14 ?

4,64 ?

b.      Locaux commerciaux

7,94 ?

4,11 ?

2,08 ?

c.      Locaux de stockage

4,12 ?

2,08 ?

1,07 ?

d.      Surfaces de stationnement :

- Taxe annuelle

- Taxe additionnelle 1

Total

 

2,61 ?

4,47 ?

7,08 ?

 

1,40 ?

2,58 ?

3,98 ?

 

0,72 ?

1,31 ?

2,03 ?

1. Taxe prévue par l?article 1599 quater C du CGI.

Ces tarifs ont été calculés par nos soins (arrondis au centime d?euro supérieur) en tenant compte de l?actualisation annuelle. Ces chiffres devront être confirmés par l?administration dans une prochaine mise à jour Bofip.

Paul Pablo PRAT

Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.




Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 18



 
» Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ? 






Données publiées sur les plateformes en ligne

Seuls peuvent être collectés les contenus manifestement rendus  publics par les utilisateurs.

A noter : Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l?objet d?une collecte. Les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d?être collectés. Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que ne sont pas librement accessibles les contenus accessibles seulement après saisie d?un mot de passe ou inscription sur le site internet en cause (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 DC). 

Les op√©rateurs de plateforme en ligne sont ceux mentionn√©s au 2o du I de l?article L 111-7 du Code de la consommation. Il s?agit ainsi de ¬ę toute personne physique ou morale proposant, √† titre professionnel, de mani√®re r√©mun√©r√©e ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (...) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d?un bien, de la fourniture d?un service ou de l?√©change ou du partage d?un contenu, d?un bien ou d?un service ¬Ľ.¬†Sont donc couverts par le dispositif les r√©seaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn...) et les sites de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, Ebay...).

Traitements

Les contenus librement accessibles peuvent être collectés par l?administration fiscale et l?administration des douanes et des droits indirects au moyen de traitements informatisés et automatisés n?utilisant aucun système de reconnaissance faciale.

A noter : La notion de ¬ę traitements informatis√©s et automatis√©s ¬Ľ peut √™tre entendue de mani√®re assez large. Comme le soul√®ve la Cnil dans son avis, il peut s?agir d?op√©rations manuelles √† partir de moyens informatis√©s ou de traitements automatis√©s algorithmiques, s?inscrivant le cas √©chant dans une logique d?autoapprentissage.

Les traitements sont mis en oeuvre par des agents de l?administration fiscale et de l?administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contr√īleur et sp√©cialement habilit√©s par le directeur g√©n√©ral. Les donn√©es √† caract√®re personnel ne peuvent faire l?objet d?une op√©ration de collecte, de traitement et de conservation de la part d?un sous-traitant, √† l?exception de la conception des outils de traitement des donn√©es.

Manquements et infractions recherchés

Les manquements et infractions recherchés sont l?activité occulte et la fausse domiciliation à l?étranger en matière fiscale, ainsi que la contrebande et la vente de produits contrefaits en matière douanière (CGI art. 1728, 1-c ; 1729 ; 1791 ter ; 1810, 3o et 8o ; C. douanes art. 414, 414-2 et 415).

A noter : Le Conseil constitutionnel a censuré l'un des cas d?application initialement prévu (Cons. const. 27-12-2019 no 2019- 796 DC). Ainsi, il n?est pas possible de recourir à  ce dispositif en cas de défaut ou retard de production d?une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d?une mise en demeure (CGI art. 1728, 1-b). Le recours au dispositif de collecte de données personnelles dans ce cas porterait au droit au respect de la vie privée et à la liberté d?expression et de communication une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

Durée de conservation des données 

Les données personnelles qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l?appartenance syndicale, l?état de santé ou l?orientation sexuelle (données sensibles au sens de l?article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés) ainsi que les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard 5 jours après leur collecte.

Lorsqu?elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d?un an à compter de leur collecte et sont détruites à l?issue de cette période. Toutefois, lorsqu?elles sont utilisées dans le cadre d?une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu?au terme de la procédure. Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements r√©alis√©s permettent d?√©tablir qu?il existe des indices qu?une personne a pu commettre un des manquements recherch√©s, les donn√©es collect√©es sont transmises au service comp√©tent de l?administration fiscale ou de l?administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement. Ces donn√©es ne peuvent √™tre oppos√©es √† cette personne que dans le cadre d?une proc√©dure de contr√īle (contr√īle fiscal ou contr√īle douanier). Ainsi, les droits inh√©rents au contr√īle s?appliquent au contribuable : principe du contradictoire, droit de la d√©fense, droit au recours.

Dispositif expérimental

Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L?expérimentation fera l?objet d?une analyse d?impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats seront transmis à la Cnil, dans les conditions prévues à l?article 62 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

L?expérimentation fera l?objet d?une première évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement ainsi qu?à la Commission nationale de l?informatique et des libertés au plus tard 18 mois avant son terme. Un bilan définitif de l?expérimentation sera transmis au Parlement ainsi qu?à la Commission nationale de l?informatique et des libertés au plus tard 6 mois avant son terme.

Entrée en vigueur

Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les modalit√©s d?application seront fix√©es par d√©cret en Conseil d?√Čtat, pris apr√®s avis de la Cnil. Ce d√©cret doit pr√©ciser les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements est, √† toutes les √©tapes, proportionn√©e aux finalit√©s poursuivies. Il pr√©cise √©galement en quoi les donn√©es sont ad√©quates, pertinentes et, au regard des finalit√©s pour lesquelles elles sont trait√©es, limit√©es √† ce qui est strictement n√©cessaire.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet rapide 2/20.

Loi de finances pour 2020 : formez-vous !

Francis Lefebvre Formation 












 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Retrait d'un associ√© d'une SCP : des cons√©quences financi√®res lourdes peuvent lui √™tre impos√©es 
 
» Fusion et apport partiel d'actif simplifi√©s : le d√©lai d'action des minoritaires est connu 
 
» Les nouvelles r√®gles de calcul de majorit√© appliqu√©es aux votes par correspondance 
 
» L'indemnit√© d'√©viction est √† la seule charge de l'usufruitier 
 
» Occupation pr√©caire et bail de courte dur√©e correspondent √† deux situations diff√©rentes 
 
» Adopter une clause d'exclusion √† la majorit√© dans une SAS 
 
» Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la r√©vocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle 
 
» Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art ! 
 
» Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce 
 
» Taux de l'usure au 1er janvier 2020 
 
» Le taux de l'int√©r√™t l√©gal au 1er janvier 2020 
 
» Une soci√©t√© en participation de m√©decins ne peut pas √™tre dissoute par lettre recommand√©e 
 
» Les formalit√©s √† effectuer au greffe suite au d√©c√®s d'un associ√© 
 
» Dans une association, qui d√©tient le pouvoir d'exclure un adh√©rent ? 
 
» L'organe coll√©gial d'une SAS doit √™tre indiqu√© dans les statuts 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
25 bis avenue Marcel Dassault
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 - 31033 TOULOUSE Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères