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Actualité Fiscale : La jurisprudence « De Ruyter » ne s'étend pas aux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers...    •  Pas de mandat à la réclamation : régularisation possible au moment du recours devant le juge...    •  Prescription d'une demande de remboursement de TVA...    •  Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC dès 2017...    •  Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie admises au passif de l'ISF...    •  

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  » Actualité fiscale
» La location d?un gîte sans autre prestation relève du régime des locations meublées 






Un gîte de tourisme est donné régulièrement en location par son propriétaire qui ne propose que l'hébergement sans aucun service supplémentaire : pas de petit-déjeuner, pas de nettoyage régulier des locaux ni de renouvellement du linge de maison au cours du séjour de ses locataires.

Ce propriétaire doit être regardé comme exerçant une activité de loueur en meublé et non une activité de louage de services. Peu importe à cet égard que les clients disposent de ses coordonnées téléphoniques et qu'ils soient accueillis à leur arrivée par le père du propriétaire. Cette seule circonstance ne saurait suffire à caractériser une prestation hôtelière de nature commerciale. Enfin, la mise à disposition d?un téléphone, d?une télévision, de places de stationnement ainsi que d'un jardin équipé et d?une piscine ne peut être regardée comme excédant la simple jouissance du bien loué.

Par suite, le contribuable ne peut utilement soutenir que les déficits provenant de cette activité, qui n?est pas exercée en qualité de loueur professionnel, peuvent être imputés sur son revenu global au titre des années concernées.

En pratique : Le sort de ce type de litige dépend du point de savoir si le contribuable doit être regardé comme exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel, ce qui le prive de l?imputation de ses déficits sur le revenu global, ou une activité de prestataire fournissant des services hôteliers, ce qui lui ouvre le droit d?effectuer une telle imputation en application de l?article 156 du CGI.

Cette question n?est pas inédite (CE 25-11-2009 n° 306540) et tout dépend des données de fait soumises au juge quant à la nature et à l?étendue de telles prestations. L?administration considère quant à elle que les intéressés doivent fournir en sus de l?hébergement, au moins trois des prestations exigées par l?article 261 D, 4°-b du CGI (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle) (Rép. Meslot : AN 23-6-2009).

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur le régime de la location meublée : voir Mémento Fiscal nos 90420 s.




CE 20-11-2017 n° 392740



 
» Un fort taux de marge peut justifier la forte rémunération du dirigeant 






L?administration a contesté la rémunération d'un dirigeant, qu'elle a considérée comme particulièrement élevée au regard du chiffre d?affaires (près du quart), du résultat d?exploitation (entre 100 % et 120 %) et de la masse salariale de la société (70 % puis 165 % l?année suivante).

Pour la cour administrative d'appel de Nantes, elle n?apporte cependant pas la preuve que cette rémunération est excessive au sens de l?article 39, 1-1o du CGI en se référant à des termes de comparaison tirés d?entreprises dont, d?une part, en l?absence d?indication sur leurs résultats financiers ou exceptionnels, le rapport entre le résultat d?exploitation et le chiffre d?affaires est nettement inférieur à celui de la société et, d?autre part, le nombre de salariés est nettement supérieur.

A noter : cette décision illustre les conditions dans lesquelles l?administration peut démontrer le caractère excessif de la rémunération d?un dirigeant. Elle peut, pour ce faire, recourir à différents indices internes à l?entreprise (organisation hiérarchique, part de la rémunération dans le total des salaires, niveau et évolution du chiffre d?affaires et du résultat net, etc.) ou externes, la rémunération étant alors comparée à celles attribuées à des personnes occupant des emplois analogues dans des sociétés similaires. Dans ce dernier cas, les entreprises proposées doivent être analogues à l?entreprise s?agissant de leur objet, de leur taille, de leur rentabilité et de leur structure de rémunérations.

En l'espèce, la cour administrative d?appel a d?abord écarté les données internes de l?entreprise, jugées insuffisantes à elles seules pour justifier du caractère excessif de la rémunération compte tenu, d?une part, du rôle prépondérant du contribuable qui assumait seul les fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société, d?autre part, de la forte progression du chiffre d?affaires de l?entreprise (185 % sur quatre ans) et de son savoir-faire unique.

Les données externes retenues par l?administration sont également écartées par la cour en raison notamment du critère relatif au taux de marge. Ainsi, faute d?élément de comparaison pertinent permettant d?apprécier le niveau normal de la rémunération, la cour juge que la remise en cause de la déduction d?une fraction de cette rémunération n?était donc pas justifiée. La rectification notifiée au dirigeant en matière de revenus de capitaux mobiliers est corrélativement annulée.

Marie-Béatrice CHICHA




CAA Nantes 28-9-2017 n° 16NT00077 et n° 16NT00084



 
» Bitcoin : régime fiscal et incidences de la levée annoncée de l?anonymat des transactions 






Entré à la Bourse de Chicago (CBOE) début décembre 2017, le Bitcoin connaît un engouement considérable. Monnaie décentralisée, les transactions s?effectuent en l?absence d?intervention de tout établissement bancaire et reposent sur le principe de l?anonymat. Le Bitcoin ne garantissant aucune sécurité aux utilisateurs de portefeuilles et étant notamment utilisé, pour le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes, les membres de l?Union européenne (UE) souhaitent encadrer cette monnaie virtuelle.

La Quotidienne : Quel est le régime fiscal actuellement applicable au Bitcoin ? Comment les revenus tirés de transactions en Bitcoin se déclarent-ils ?

Maître Thierry Vallat. Le Bitcoin, et l'ensemble des crytomonnaies (Ethereum, Monero, Ripple, etc.), sont considérés par le fisc comme des unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, qui peuvent être valorisées et utilisées comme outil spéculatif. Ce caractère spéculatif « par nature », posé en principe par le fisc, aboutit à une taxation lourde.

Les gains réalisés sont imposables (et seulement les gains), quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les Bitcoins sont échangés (contre des euros, mais aussi par l'achat de biens de toute nature réglés en Bitcoins. Dans ce dernier cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

Le Bulletin officiel des finances publiques nous apprend que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « Bitcoins »), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 1080). Concernant le taux d?imposition, ces gains s?ajoutent aux autres revenus du contribuable et sont imposés au barème progressif de l?impôt sur le revenu en fonction de sa tranche marginale d?imposition.

Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Concernant le caractère habituel de l'activité d'achat-revente de Bitcoin, l?Administration précise que conformément aux dispositions de l'article L 110-1 du Code de commerce qui « répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de Bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI » (BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711 au XXIX § 730 et 740). En cas d'imposition aux BIC, il convient de produire une déclaration sur formulaire n° 2031.

Le caractère habituel ou occasionnel de l?activité s?apprécie au cas par cas, selon les circonstances de fait. Par exemple, l'acquisition de Bitcoins en 2013 revendus en 2017 présente manifestement un caractère occasionnel. Il en va autrement lorsque les opérations d?achat-revente s'opèrent de manière régulière.

A l?impôt il faut ajouter les contributions sociales. Si le gain est considéré comme imposable au titre des BNC, il sera soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux actuel de 17,2 %. L?article L 136-6, I-f du Code de la sécurité sociale prévoit l?imposition des revenus imposables à l?impôt sur le revenu et non soumis à cotisations sociales (d?un point de vue déclaratif, le montant imposable doit être reporté en case 5HY du formulaire n° 2042-C-PRO).

En revanche, la question est entière s'agissant de la déclaration sur formulaire n° 3916 des comptes ouverts à l'étranger, en application de l?article 1649 A, al. 2 du CGI. Doit-on assimiler à de tels comptes les portefeuilles virtuels sur des plateformes d'échange, la plupart d'entre-elles étant domiciliées hors de France ? L'article 1649 A du CGI fait référence à des comptes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Or le Bitcoin n'est pas considéré juridiquement comme tel. Un compte ouvert sur une plateforme qui ne contiendrait que des Bitcoins ne semble donc pas concerné par une telle déclaration.

Pour mémoire, les Bitcoins entraient dans l'assiette de feu l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) définie par l'ancien article 885 E du code général des impôts (CGI) et devaient figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables porteurs de Bitcoin. Cette obligation n'existe plus en 2018 (NDLR : voir La Quotidienne du 3 janvier 2018 « Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ? »).  

Les transmissions à titre gratuit de Bitcoins sont, en outre, en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales.

La Quotidienne : Bercy envisage-t-il une réforme de la réglementation ?

Maître T.V. Bercy planche actuellement sur une refonte de la réglementation. Benjamin Griveaux, Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et Porte-parole du gouvernement, a annoncé lors d'une conférence à Lyon le 10 janvier 2018 que les gains des Bitcoins et des cryptomonnaies pourraient entrer dans le champ d?application de la « flat tax » nouvellement instituée sur les revenus du capital, soumettant ainsi les Bitcoins à cette taxation forfaitaire de 30 % des plus-values réalisées (NDLR : voir La Quotidienne du 3 janvier 2018 « Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ? »).

La Quotidienne : Quels seront les impacts (y compris fiscaux) de la levée de l?anonymat pour les utilisateurs de portefeuilles Bitcoin ? La transparence s?imposera-t-elle à tous ? 

Maître T.V. Le fantasme des Bitcoins anonymes détenus par des cryptotrafiquants ou des cybercriminels, alimente beaucoup les débats autour de cette valeur. Mais s'il existe bien entendu une face sombre des cryptomonnaies, celles-ci reposent d'ores et déjà sur le principe de traçabilité !

Ainsi « l?anonymat du Bitcoin » est loin d'être absolu aujourd'hui, puisque l'ensemble de l'historique de toutes les transactions existe dans un registre public permanent qui fait la particularité de la technologie sous-jacente aux cryptomonnaies : la Blockchain (NDLR : voir La Quotidienne du 13 mai 2016 « Blockchain : une opportunité à saisir pour les professionnels du droit ! »). On comprend toutefois que les pouvoirs publics s'émeuvent devant l'importance de la valorisation que représentent aujourd'hui les cryptomonnaies (soit 800 milliards de dollars sur l'ensemble) et les risques de blanchiment que cette filière représente.

Ce risque existe en revanche désormais avec le Zcash et le Monero. Ces cryptomonnaies offrent en effet des transactions très confidentielles à l?appui d?une technologique un peu différente de celle du Bitcoin et fondée sur des protocoles utilisant des adresses furtives garantissant l'anonymat réel du détenteur. La plupart du temps, elles peuvent être obtenues par minage et ne transitent pas par des plateformes traditionnelles, comme Coinbase par exemple. Elles sont donc de plus en plus prisées par le dark web (sur cette notion voir La Quotidienne du 13 octobre 2016 « Protection de la marque et « dark web » : le danger vient des profondeurs ! »).

La transparence risque de ne pas s'imposer à tout le monde en cas de mesures destinées à lever l'anonymat !

Sur le plan fiscal, il est évident que l?obligation pour les plateformes de déclarer le nom de leurs clients facilitera le travail de recoupement d'informations du fisc et les possibilités de contrôle, mais la plupart de ces plateformes, qui opèrent en dehors de l?UE, pourront ne pas jouer le jeu de la transparence.

La Quotidienne : Le 4 décembre 2017, l?Autorité des marchés financiers (AMF)et l?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertaient les épargnants sur les risques liés aux investissements sur le Bitcoin. L?une de ces autorités pourrait-elle être investie d?une mission de contrôle sur les transactions et les portefeuilles des utilisateurs prochainement identifiables ?

Maître T.V. Avec le développement des cryptomonnaies et l'entrée du Bitcoin dans la sphère du grand public, il devient indispensable que les plateformes d'échanges fassent l'objet d'une réglementation en France et au plan européen.

L'AMF a même été jusqu'à réagir sur Twitter dans un message posté le 9 janvier 2017 en mettant en garde les investisseurs « #Nabilla ». « Le #Bitcoin c?est très risqué ! On peut perdre toute sa mise. Pas de placement miracle. Restez à l?écart », a-t-elle indiqué après la prise de position publique d'une starlette de téléréalité sur les bienfaits  « sans risques »  du Bitcoin ! L'AMF entend donc bien rester le gendarme des marchés, y compris de celui-ci.

Les risques de manipulations de cours restent très importants, avec une concentration de certaines cryptomonnaies entre les mains d'une poignée d'individus (1 000 personnes détiennent près de la moitié des Bitcoins et le compte de son créateur est crédité d'un million de Bitcoins, soit 5 % du total). Ils peuvent expliquer l'extrême volatilité de ces marchés non régulés et les grands risques de perte en capital des investisseurs. Certains pays, comme le Maroc, ont préféré interdire purement et simplement les Bitcoins.

Les pouvoirs publics doivent travailler à la mise en place d'un encadrement juridique équilibré, afin d'empêcher les dérives sans compromettre la capacité d'innovation. La clarification du régime applicable aux monnaies virtuelles devra cependant nécessairement se faire à l'échelle européenne, et si possible mondiale, compte-tenu du caractère transnational des monnaies virtuelles.

Rappelons que l'AACPR considère que les intermédiaires proposant d'échanger des « monnaies virtuelles » contre des monnaies ayant cours légal sont soumis depuis 2013 au statut de prestataire de services de paiement (PSP). À ce titre, ces intermédiaires doivent solliciter un agrément de l'ACPR, respecter diverses obligations prudentielles. Ils sont en outre assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

On peut, en revanche, douter de l'efficacité pratique d'éventuelles mesures de contrôle des utilisateurs par l'AMF, ou par toute autre autorité de régulation, faute d'application, a minima au niveau européen, d?une future réglementation, et surtout avec la capacité d'innovation de cette technologie. Il en va ainsi, par exemple, du développement de la technique dite « des signatures de cercle » qui est un procédé cryptographique permettant de signer électroniquement de façon anonyme un message ou un document et son intégration dans des protocoles informatiques de type Cryptonote assurant l?anonymat des transactions.

Propos recueillis par Audrey TABUTEAU

Maître Thierry VALLAT, avocat au barreau de Paris












 
» Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine (8-01-2018/12-01-2018) 






Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (8-01-2018/12-01-2018)








 

 
     
  » Actualité économique
» Guillaume Lemaire, LR Vision, "Objectif : 5 millions d'euros de CA d'ici 5 ans"  

Basée à Castanet-Tolosan, LR Vision apporte des solutions innovantes pour les constructions en béton.  Grâce à son laboratoire d'innovation, LR vision conseille les constructeurs dans la réalisation de parements de béton "mais nous avons innové en matière de sols décoratifs" précise Guillaume Lemaire, cofondateur de l'entreprise. LR Vision a réalisé 1,8 M' en 2014 et espère atteindre les 5 M' annuel d'ici 5 ans. L'entreprise est lauréate du prix Innovation des Grands Prix de l'Économie 2014.


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» Données personnelles : le sujet polémique du futur projet de loi Numérique 

 Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, a présenté mercredi 14 janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi sur le numérique. Elle veut renforcer la protection de la vie privée en créant notamment un droit au déréférencement pour les mineurs et un "droit à l'autodétermination informationnelle". Des propositions qui ne font pas forcément l'unanimité dans le secteur.


Que contiendra le futur projet de loi numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État qui porte cette thématique, espère "présenter au Parlement si possible au premier semestre" \' La ministre a dévoilé les grands axes du texte devant les députés mercredi, lors d'un "débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France", qui a duré plus de deux heures, dans un hémicycle malheureusement quasi désert, à l'exception d'une quinzaine de députés parmi les plus passionnés par le sujet (Corinne Erhel, Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Franck Riester, etc.).


"L'objectif du gouvernement est de hisser la France sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Nous proposons de tirer parti au maximum de l'économie de la donnée", a expliqué la ministre, invitant les parlementaires à "construire ensemble la République, à l'heure du numérique, la République numérique."


Plus d'opendata

Le texte traitera en effet majoritairement des données en général, personnelles en particulier. Il comprendra un volet complet sur l'ouverture des donnés publiques (opendata), qu'il faudra "renforcer, élargir." Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a précisé que le texte consacrera "le principe de l'ouverture par défaut, le principe de la gratuité de la réutilisation des données et l'encadrement de la perception éventuelle de redevances." Des pouvoirs seront confiés à l'administrateur général des données (Chief data officer), nouvellement nommé, Henri Verdier, et ceux de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) élargis.
"Nous réfléchissons à la définition d'une nouvelle catégorie de données, d'intérêt général, qui pourrait par exemple concerner les données de transport", a également indiqué la ministre.

Droit au déréférencement, voire à l'effacement des données

Mais le volet qui fera le plus polémique est celui concernant la protection de la vie privée. La ministre propose d'"introduire de nouveaux droits." "Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique", a déclaré Axelle Lemaire.


La ministre a cité plusieurs pistes : "créer une action collective permettant aux usagers de services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l'Internet", par exemple en cas de violation de la législation sur les données personnelles, "un droit de déréférencement" sur les moteurs de recherche, "voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux", sorte de déclinaison du "droit à l'oubli", mais aussi "l'accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers."

Autodétermination sur ses données

C'est ce dernier point qui fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit du "droit à l'autodétermination informationnelle", un concept forgé par la Cour Constitutionnelle allemande en 1983 (bien avant internet), remis au goût du jour depuis quelques années et repris par le Conseil d'État dans une étude publiée en septembre dernier, qui conseillait de "renforcer la place de l'individu dans le droit à la protection de ses données ("autodétermination informationnelle") pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel."


"Au gouvernement, nous considérons que la donnée personnelle n'est pas une donnée commerciale comme une autre et nous refusons l'idée d'un droit patrimonial sur la donnée personnelle", a répondu la ministre au député PS du Maine-et-Loire Luc Belot. "En revanche, il est essentiel d'avoir le droit de disposer librement des données qui nous concernent. Ce concept allemand jurisprudentiel de l'autodétermination informationnelle pourrait être traduit de façon plus simple en droit français. C'est une piste que nous souhaitons explorer", a déclaré Axelle Lemaire.


L'idée de "sanctifier les données individuelles et collectives des Français" sous ce concept juridique est "trompeuse car le concept est né bien avant les réseaux sociaux et le big data" objecte Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock dans une tribune publiée dans le Monde daté de samedi :


"Faire croire aux Français qu'ils seront maîtres de leurs données parce que la loi leur donnera l'auto-détermination informationnelle est une illusion. Chacun d'entre nous devra s'en souvenir quand nous serons sommés de cliquer "OK" pour accéder à un réseau social, un moteur de recherche, ou une librairie musicale qui exploiteront nos données pour nous les revendre. Si le gouvernement et le Parlement devaient confirmer ce choix de l'autodétermination informationnelle, ils mettraient un terme à la possibilité que des acteurs européens émergent grâce à l'économie de la donnée" met en garde Pierre Bellanger, également auteur d'un ouvrage sur "La souveraineté numérique".

Des sanctions plus lourdes de la Cnil


D'ailleurs, les acteurs français de l'e-commerce ont fait part de leurs inquiétudes. Le délégué général de la Fevad, Marc Lolivier, déclarait début janvier : "on a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là [...] Le projet de loi numérique ne doit pas aborder la question des données personnelles, un thème très important pour les e-commerçants. Un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc nous mettons en garde contre des normes franco-françaises" confiait-il au JDN.


Déterminée à renforcer cette protection des données personnelles, la ministre propose aussi de "revoir les missions de la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui repose sur une loi datant de 1978, et ce afin de "mieux accompagner en amont les entreprises", dans un environnement juridique complexe, mais aussi de "sanctionner plus lourdement" en cas de manquement.
"Quand un Google, qui engrange 3 milliards de dollars de bénéfice net au seul troisième trimestre, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d'une sanction maximum de 150.000 euros \' Je pose la question", s'est interrogée la ministre devant les députés.


La Cnil a elle-même dévoilé cette semaine ses propres propositions sur les évolutions de la loi, qui évoque même "la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles." Un sujet qui n'a pas fini d'animer les débats avec les acteurs du numérique consommateurs de données...


Delphine Cuny



, LaTribune.fr
©photo DR



 
» "Hollywood-sur-Garonne" : Bruno Granja, le retour 

Nouvelle saison dans le feuilleton d' "Hollywood-sur-Garonne". Deux ans après l'échec du projet de studio de cinéma sur la base aérienne de Francazal (Toulouse) et un projet inabouti à Pamiers, le porteur de projet Bruno Granja, accompagné de plusieurs investisseurs étrangers, propose de nouveaux studios de tournage à Fontenilles, en Haute-Garonne. L'ancien architecte de Cugnaux a signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Interview.

En quoi consiste le projet de Fontenilles'
Nous désirons créer un complexe cinématographique comprenant des studios de cinéma à haut niveau d'équipement. Mais il sera aussi question d'enseignement et de recherche. Notre projet s'inscrit dans l'ère de l'industrie médiatique au sens large avec les nouvelles technologies qui l'accompagnent. Il ne se limite pas seulement au cinéma.


Quelle est la raison qui vous a motivé à reconduire un tel projet après l'échec de Francazal \'
Francazal n'a certainement pas marqué la fin de mon intérêt pour le cinéma. J'entretiens une véritable passion pour le cinéma. Ensuite Francazal fut une expérience enrichissante. Seulement, lorsqu'on se lance dans les affaires, le risque zéro n'existe pas. Il y avait un appel à candidatures, la nôtre n'a pas été retenue. La lisibilité financière de notre projet n'était pas assez claire et l'offre foncière que l'on proposait n'était pas suffisante aux yeux de l'État. Mais cela m'a permis d'arriver aujourd'hui à ce nouveau projet.

En quoi le projet de Fontenilles est-il crédible cette fois-ci \'

Désormais on maîtrise le foncier, nous avons signé une promesse de vente portant sur 40 hectares de terrain. Je ne suis plus seul à porter cette initiative, je suis intégré dans un groupe international, Adventure Entertainment Company  (AEC), dont je suis actionnaire et vice-président Europe. Ce groupe est présidé par Donald Bredberg qui était notamment responsable du développement du groupe Universal. AEC réunit des investisseurs européens, américains, asiatiques, saoudiens...  Nous sommes implantés partout dans le monde, et nous sommes en relation avec les plus grandes sociétés de productions cinématographiques.


Lesquels par exemple \'
Pour l'instant cela reste secret.


À l'époque de Francazal, le président de la Fédération des industries du Cinéma, Thierry de Segonzac parlait d'un projet "saugrenu" en invoquant notamment la sous-occupation des plateaux de tournage de la "Cité du cinéma" de Luc Besson...
Chacun son opinion, j'espère avoir une discussion constructive avec les industries techniques. Les équipements, les prestations et les plateaux de tournage que l'on propose pourront être complémentaires aux studios déjà existants. De plus les plateaux de tournage français sont vieillissants et les studios de Bry-sur-Marne sont censés fermer prochainement. Nous allons proposer des équipements de haut niveau. N'oublions pas que, hormis l'Inde, la France est la deuxième industrie cinématographique du monde, et ses techniciens sont parmi les plus réputés, or ils quittent le pays faute de projet. À Los Angeles il est fréquent de rencontrer des Français sur les plateaux de tournage. Cette fuite des cerveaux est regrettable.

Les services de l'État vous viennent-ils en aide \'

Nous ne demandons rien à l'État si ce n'est d'agir en facilitateur. Il faut que l'État centralise ses services pour nous simplifier les démarches administratives. Nous échangeons depuis plusieurs mois avec l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui dépend du ministère de l'Économie. Aujourd'hui nos relations avec L'AFII sont régulières et constructives. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé aux productions étrangères qui désirent tourner en France vient d'être relevé. Le projet que l'on porte va dans le sens de ce que souhaite l'État, et peut contribuer à relancer l'industrie du pays et lui faire retrouver de son attractivité. Ce serait bénéfique pour notre pays et la région. On parle de 10 000 emplois directs et indirects créés, sans compter le rayonnement culturel que cela apporterait. Notre souhait est d'impliquer le plus possible les entreprises régionales. Les premières seront les entreprises du BTP de la région qui  seront consultées pour la construction.


Pensez-vous concurrencer les plus grands studios français et étrangers \'
Nous avons déjà beaucoup d'échanges avec les sociétés de production audiovisuelle qui expriment un réel besoin. Il faut que l'État poursuive en matière d'incitation fiscale. C'est ce qui a été fait au Royaume-Uni, et depuis, les studios de Pinewood, à Londres, ne désemplissent pas.


Regrettez-vous le site de Francazal \'
Étant de Cugnaux, je le regrette, pour la commune et l'agglomération. Je pensais que la base aérienne était parfaite pour abriter des studios de cinéma, mais un sujet industriel n'est pas forcément attaché à son site, notre projet peut se réaliser ailleurs.


D'où vient votre volonté inébranlable de réussir dans le cinéma \'
Depuis toujours c'est un univers qui me passionne. Lors de mes études d'architecture je dessinais déjà des studios de cinéma. Désormais je me suis totalement investi dans cette aventure et j'ai abandonné mon métier d'architecte.


Êtes-vous sûr de la réussite de ce nouveau projet \'
Rien n'est jamais certain. On fait tout pour et c'est bien engagé.


Propos recueillis par Valentin Dohin
©photo Rémi Benoit
 


En savoir plus :

AEC
L'Adventure Entertainment Company est un groupe d'investisseurs international, basé à Las Vegas aux États-Unis. Selon Bruno Granja, le groupe finance, développe, exploite des projets liés au divertissement partout dans le monde. Donald Bredberg, son fondateur, a travaillé plusieurs années sur la création du plan initial de financement de Disney Paris en collaboration avec The Walt Disney Company. Il sera en février à Toulouse pour présenter le projet de Fontenilles au coté de Bruno Granja.

Crédit d'impôt international

Le parlement a adopté en décembre 2014, un amendement à la Loi de Finance rectificative, visant à renforcer la compétitivité des crédits d'impôts en faveur du cinéma et de l'audiovisuel. Cette mesure d'optimisation fiscale veut améliorer l'attractivité de la France face à la concurrence internationale. Ce dispositif a principalement bénéficié aux films américains et britanniques, comme la dernière production d'Universal réalisée en France, "Moi, moche et méchant'2".

La Cité du cinéma de Luc Besson

Inaugurée en septembre 2012 à Saint-Denis en banlieue parisienne, la Cité du cinéma était présentée comme les studios les plus grands et les plus modernes d'Europe. Ce lieu rassemble plateaux de tournage, école de cinéma, sociétés de production, scénaristes... Mais le site est sous occupé et critiqué dans sa conception par les professionnels.


 



 

 
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