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Actualité Fiscale : Immatriculation des v√©hicules, nouvelle norme WLTP...    •  Zones franches d'activit√©s, activit√© de transport par v√©hicule sanitaire l√©ger √©ligible...    •  La redevance vers√©e en contrepartie de la mise √† disposition de biens n'est pas toujours d√©ductible pour la CVAE...    •  Illustration d'un montage artificiel portant sur l'acquisition par une soci√©t√© IS de l'usufruit des parts d'une SCI...    •  L'administration d√©sormais moins tol√©rante √† l'√©gard des collecteurs du pr√©l√®vement √† la source en cas d'erreur ou de d√©faillance d√©clarative...    •  

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  » Actualité fiscale
» Payer ses imp√īts chez le buraliste : l'exp√©rimentation est lanc√©e¬† 






Par un arr√™t√© du 12 f√©vrier 2020, l'administration vient de lancer la premi√®re vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat √† confier √† des tiers habilit√©s la charge du recouvrement de l'imp√īt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).

Depuis le 24 f√©vrier 2020, les particuliers peuvent ainsi r√©gler, aupr√®s¬†de certains buralistes √©tablis dans les d√©partements vis√©s ci-dessous, leurs¬†imp√īts et amendes, en esp√®ces jusqu'√† 300 ? ou par carte bancaire. Peuvent √©galement √™tre pay√©s les factures locales (cantine, cr√®che...) et hospitali√®res des particuliers.

Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : 

- Corrèze (19)

- Corse du Sud (2A)

- C√ītes-d'Armor (22)

- Gard (30) 

- Loire (42)

- Marne (51)

- Oise (60)

- Haute-Sa√īne (70)

- Yvelines (78)

- Vaucluse (84)

Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

A noter : A compter du 15 avril prochain, le dispositif sera étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972). Il sera par la suite généralisé dans toute la France à compter du 1er juillet 2020. 

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des imp√īts : voir M√©mento Fiscal nos 76715 s.




Arrêté CPAE2004074A du 12-2-2020 ; Communiqué du 24-2-2020



 
» Le procureur financier ne peut contraindre l'administration √† proc√©der √† un contr√īle fiscal 






Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).

En revanche, les dispositions de l'article R 212-18 n'autorisent pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir. 

David KERSALE




R√©p. Masson : S√©n. 9-1-2020 n¬į 12861



 
» TVA : quel r√©gime pour les r√©trocessions d'honoraires vers√©es par un m√©decin √† son rempla√ßant ?¬† 






Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

Interrogée sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement, l?administration a fait la réponse suivante.

L'article 261, 4-1¬į du CGI qui transpose l'article 132, 1-c de la directive TVA exon√®re de TVA sans possibilit√© d'option les prestations de soins dispens√©es aux personnes par les membres des professions m√©dicales et param√©dicales r√©glement√©es. La CJUE consid√®re que cette exon√©ration est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, √† savoir qu'il s'agisse de prestations de soins √† la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes poss√©dant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10-9-2002 aff. 141/00 ; CJUE 27-4-2006 aff. 443/04 et 444/04).

Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient au sens des dispositions de l'article 261, 4-1o du CGI, telles qu'interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.

En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Pour en savoir plus sur le régime de TVA applicable au secteur de la santé : voir Mémento TVA nos 9050 s. 




BOI-RES-000056



 
» Bar√®mes des frais de carburant pour 2019 tr√®s l√©g√®rement revaloris√©s 






Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 février 2020, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.

Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :

  • - par les titulaires de BNC pour les v√©hicules pris en location ;
  • - par les associ√©s de soci√©t√©s de personnes qui exercent leur activit√© professionnelle au sein de la soci√©t√© pour l'√©valuation des frais expos√©s quotidiennement pour se rendre de leur domicile √† leur lieu de travail ;
  • - dans certaines limites, par les salari√©s.

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 et 4 CV

0,080 ?

0,099 ?

0,064 ?

5 à 7 CV

0,098 ?

0,122 ?

0,079 ?

8 et 9 CV

0,117 ?

0,145 ?

0,094 ?

10 et 11 CV

0,132 ?

0,163 ?

0,106 ?

12 CV et plus

0,146 ?

0,182 ?

0,118 ?

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,032 ?

50 CC à 125 CC

0,065 ?

3 à 5 CV

0,083 ?

Au-delà de 5 CV

0,115 ?




BOI-BAREME-000003 du 19-2-2020



 

 
     
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